1En complément des analyses présentées dans l’article, nous avons souhaité mettre à la disposition des lecteurs un certain nombre de documents supplémentaires qui ne pouvaient pas être intégrés ou joints à sa version papier.

Annexe 1. Les matériaux de l’enquête selon les sites et les méthodes

Enquête et méthodes Terrains et durée	Observations	Entretiens	Travail documentaire (archives, littérature grise)
IML de Transilly Une cinquantaine de journées par trois vagues d’enquête sur trois ans	20 autopsies 1 examen externe Repas et pause-café ; vie du service Accueil chambre mortuaire 5 « staffs » communs avec le laboratoire de toxicologie 1 restitution	2 internes, futur légistes 4 garçons d’amphi 1 technicienne 1 aide-soignante 1 secrétaire 1 cadre de santé	Archives du courrier de l’ancien chef de service (une dizaine de cartons) Dossiers relatifs à la réforme de la médecine légale contenant l’ensemble des prises de parole publique de l’actuel chef de service Rapports d’autopsies
IML de Paris Une dizaine de journées d’enquête sur six mois
UMJ de Transilly Une ethnographie de trois semaines	15 journées 30 consultations de victimes 10 consultations GAV Vie du service	4 médecins légistes (dont le chef de service) 1 infirmière 1 secrétaire 1 aide-soignante 1 cadre de santé (il s’agit du même entretien que celui noté ci-dessus)	Protocole de transfert de compétence en matière de prise en charge des victimes d’agressions sexuelles.
UMJ de Métropôle Une ethnographie d’une semaine	5 journées 20 consultations de victimes 5 consultations GAV Vie du service	8 médecins légistes (dont la cheffe de service) 1 infirmière
UMJ de Busyval Une ethnographie d’une semaine	6 journées 20 consultations de victimes 3 consultations GAV 1 « staff » Vie du service	8 médecins légistes (dont la cheffe de service)
UMJ de Busille-sur-Seine		1 médecin légiste (le chef de service)
IML de Tégéville		2 médecins légistes (dont le chef de service)
IML de Terville		1 médecin légiste (le chef de service) 1 secrétaire
IML et UMJ de Tégéouest		1 médecin légiste (la cheffe de service) Le directeur de l’hôpital
IML et UMJ d’Aville-sur-outremer		3 médecins légistes (dont la cheffe de service)
UMJ privée		1 médecin légiste (le chef de service)
IRCGN		2 médecins légistes (dont le Médecin Chef des Services)
Tribunal de grande instance (TGI) et Cour d’appel (CA)	Parquet : ethnographie d’une permanence parquet Procès : une dizaine d’exposés d’experts à la barre	Parquet : une dizaine de magistrats du parquet, 1 OPJ Entretiens avec des chefs de juridictions (un procureur général, un procureur de la République, une secrétaire générale, un vice procureur, une procureure adjoint) autour de l’organisation des activités médico-légale dans la région, et de la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale en particulier. Entretiens avec des magistrats du parquet (n = 5) autour de la commande et de la mise en œuvre des expertises médico-légales. Observation du TTR (8 journées d’enquêtes)
Ministère de la Santé (DGOS) (Pôle en charge de la médecine légale à l’hôpital d’Hèreuillères)	Observation d’une réunion visant à préparer une enquête quantitative sur l’activité médico-légale en France.	Entretiens répétés avec la chargée de mission « médecine légale ».	Rapports sur la médecine légale (préparation, mise en œuvre et évaluation de la réforme) Conférence de consensus sur la GAV. Exploitation de la base de données de l’observatoire national de la médecine légale (oNML)
Ministère de l’Intérieur (DDSP)		Deux entretiens avec le chef d’état-major de la DDSP du département d’Hèreuillères.	Protocole de mise en œuvre de la réforme de la médecine légale dans le département d’Hèreuillères.
Congrès de médecine légale	Un congrès en 2012 : deux jours Un congrès en 2015 : trois jours		Programme du congrès de 2015

Annexe 2. Le parquet au centre du dispositif médico-légal

	Amont	Aval
Plan des protocoles	Schéma directeur émanant des ministères de tutelle qui créé et finance des structures de médecine légale	Conception et mise en œuvre des protocoles locaux relatifs au schéma directeur de la médecine légale.
Plan des expertises	Commande des expertises dans les structures de médecine légale ou au titre des frais de justice (médecins hors structure du schéma directeur, examens complémentaires).	Usages des expertises pour qualifier les infractions et déterminer le mode de poursuite adéquat.

Annexe 3. Activité des parquets des tribunaux de grande instance et nature des affaires

Activité des parquets des tribunaux de grande instance. Données détaillées - Cumul France entière

France entière	2013
Plaintes et PV reçus	4 899 894
Auteurs inconnus	2 835 052
Auteurs connus	2 064 842
Affaires traitées	4 353 015
Affaires non poursuivables	3 046 257
Affaires poursuivables	1 306 758
Poursuites	602 620
Devant le tribunal correctionnel	494 221
Comparution immédiate	37 921
COPJ ou PV procureur	210 306
Citation directe	35 828
Ordonnances pénales	145 066
Requêtes en homologation CRPC	65 100
Transmission aux juges d'instruction	17 861
Transmission aux juges des enfants	50 616
Devant le tribunal de police	39 922
COPJ ou PV procureur	13 751
Citation directe	4 196
Ordonnances pénales	21 975
Procédures alternatives réussies	493 089
Compositions pénales réussies	73 732
Procédures classées sans suite	137 317
Taux de réponse pénale en %	89,5

Source : Ministère de la Justice/SG/SDSE - Enquête cadres du parquet.
http://www.justice.gouv.fr/​budget-et-statistiques-10054/​ ; Page 1/1 ; document généré le 02/08/2016.

Nature des affaires et types d’auteur

Période	Champ	Nature d'affaire	Total auteurs (A+B+C)	Auteurs majeurs (A)	Auteurs mineurs (B)	Personnes morales (C)
2013	Pénal	Homicide volontaire	2 224	2 087	111	26
		Coups mortels ou atteintes volontaires à la personne ayant entrainé la mort	178	165	11	2
		Accident mortel circulation et alcool ou stupéfiants	432	425	6	1
		Accident mortel circulation	1 953	1 897	29	27
		Accident mortel travail	283	164	4	115
		Accident mortel chasse	15	15	0	0
		Accident mortel (autre que route, chasse et travail)	454	398	14	42
		Mort suspecte, recherche des causes de la mort	753	664	33	56
		Mort par surdose	83	77	6	0
		Mort par suicide	4 180	4 043	123	14
		Mort naturelle	1 090	1 067	12	11
		Viol sur majeur	5 493	5 256	223	14
		Agression sexuelle sur majeur	4 961	4 638	300	23
		Proxénétisme	779	739	9	31
		Enlèvement, séquestration, prise d'otage	2 844	2 648	164	32
		Violences sans ou avec ITT inférieure ou égale à 8 jours	185 449	154 266	30 679	504
		Violences avec ITT supérieure à 8 jours	14 384	12 665	1 659	60

Nature des affaires et types d’orientation

Période	Champ	Nature d'affaire	Type d'orientation	Total auteurs (A+B+C)	Auteurs majeurs (A)	Auteurs mineurs (B)	Personnes morales (C)
2013	Pénal	Violences sans ou avec ITT inférieure ou égale à 8 jours	Affaires non poursuivables	63 661	56 414	6 839	408
			CSS pour inopportunité des poursuites	18 785	16 713	2 029	43
			Réponse pénale	103 003	81 139	21 811	53
2013	Pénal	Violences avec ITT supérieure à 8 jours	Affaires non poursuivables	3 241	2 957	243	41
			CSS pour inopportunité des poursuites	813	751	57	5
			Réponse pénale	10 330	8 957	1 359	14

Annexe 4. Liste et caractéristiques des enquêtés cités dans l’article

Annexe 4a : Liste et caractéristiques des médecins cités

Prénom	Statut	Lieu d'exercice	Âge	Spécialité médicale	Domaine d'exercice	(E)ntretien ; (o)bservation
Adeline	PH et responsable d'UMJ	UMJ de Busyval (et IML de Métropôle)	50 ans	CES de médecine légale	Médecine légale clinique et thanatologie	E
Victor	PUPH et Directeur d'IML	IML de Transilly	45 ans	Anatomopathologie	Thanatologie et anatomo-pathologie	E ; O
Yvan	PH	IML et UMJ d’Aville-sur-outremer	30 ans	Médecine générale puis urgentiste	Médecine légale clinique et thanatologie	E ; O

Annexe 4b : Liste et caractéristiques des magistrats cités

Prénom	Statut	Lieu d'exercice	Âge	Éventuelle spécialisation	Éventuelles relations privilégiées avec des médecins légistes	(E)ntretien ; (o)bservation
Noëlle	Greffière	TGI de Héreuillères	60 ans	Enquêtes décès	Spécialisation de longue date (depuis 1995)	E ; O
Marc	Substitut	TGI de Tégéville	50 ans	Enquête décès et accidents de la route		E ; O
Élisabeth	Vice-procureure	TGI de Héreuillères	50 ans		Mère d’une médecin légiste qui exerçait	E ; O
Adeline	Procureure de la République	TGI de Busyval	50 ans		Amie de longue date avec la médecine légiste chef de service de Busyval	E
Stéphane	Substitut	TGI de Tégéville	40 ans		DEA de Sciences criminelles et exercice dans un statut sans équivalent au sein du service de médecine légale de Tégéville	E
Thomas	Vice-procureur	TGI de Tégéville	40 ans			E
Jean-Claude	Procureur de la République	TGI d’Aville-sur-Outremer	50 ans			E

Annexe 5. Observer des échanges verbaux : le haut-parleur au secours de l’observation ethnographique

2Le procureur adjoint de Tégéville avait au départ exclu de me laisser intégrer cet espace comme observateur, arguant du manque de place. Ensuite, et surtout, le TTR devait accueillir des stagiaires, étudiants d’un Master 2 de Sciences criminelles. Cependant, leur présence a eu un effet non prévu extrêmement bénéfique avec le déclenchement systématique du haut-parleur pour tous les appels. Par conséquent, il a été possible de retranscrire de nombreux échanges concernant la médecine légale (tel certificat médico-légal, telles procédures d’enquête décès), mais aussi de repérer dans le tout-venant des échanges les éléments de discussions où l’on parle rapidement ou incidemment de données médico-légales.

3Ainsi, le fait d’avoir accès à l’ensemble des conversations m’a permis de ne pas me laisser enfermer dans ce que les professionnels pensaient de ma recherche, à savoir, qu’elle portait principalement sur les enquêtes décès. En effet, l’écoute de toutes les conversations a permis de resituer de manière précise la façon dont certains résultats médico-légaux (relatif au nombre de jours d’ITT par exemple) interviennent et sont intégrés par les magistrats du parquet dans leurs prises de décision. À la suite d’une remarque sur un compte-rendu établi par un médecin, le parquetier hésite, s’appuie sur un aide-mémoire des articles du CPP qu’il peut appliquer, et in fine, trancher. C’est « le mouvement même du droit en train de se fabriquer » (Weller J.-M. (2011), « Comment décrire ce qu’on ne voit pas ? Le devoir d’hésitation des juges de proximité au travail », Sociologie du travail, vol. 53, n^o 3, p. 368) qui se donne à voir dans ces points d’arrêt sur lesquels les observations ont permis d’être attentif.

Annexe 6 : Extraits du journal de terrain relatif à un des huit cas d’enquête décès suivis au TTR

4Je restitue ce cas car on y trouve divers éléments mobilisés dans l’article, aussi bien sur la question du recours à l’expertise que sur les attentes formulées par le magistrat à l’égard du dispositif médico-légal, et des places que les uns et des autres devraient, selon lui, y occuper.

5Cette affaire démarre la veille de ma première journée d’observation et s’achève lors de la journée suivante. J’en avais pris connaissance deux jours plus tôt dans la presse régionale locale. Je questionne Marc, de permanence ce jour-là, qui me dit qu’il s’agit d’un accident mortel de la route. « On s’en fout » enchaîne-t-il, avant de préciser : « on s’en fout parce que la cause de la mort est connue ».

6Plus tard, dans la matinée, la greffière appelle l’IML pour donner des informations sur cet accident mortel de circulation. « Tu prends ce que tu as besoin », dit-elle à la secrétaire de l’IML au bout du fil pendant que Marc jette un coup d’œil. Finalement, ils conviennent que l’IML rappelle plus tard quand ils auront eu les services d’enquêtes.

7Une heure plus tard Marc prend l’appel d’un enquêteur relatif à cet accident de la route. Il met le hautparleur :

– Vous pouvez m’en dire un peu plus ? C’est quoi cette histoire ?
– Le corps est à l’IML pour une levée de corps [un examen externe de cadavre].
– Ah bon ? Elle [la substitut de permanence pendant le weekend où les faits se sont produits] vous a demandé ça ? C’est quoi les circonstances de l’accident ?
On ne sait pas trop. Y’a pas de témoins. On a un contexte d’alcool, la personne percute quelque chose et trouve le cyclomoteur puis le corps. Il appelle les pompiers. Depuis, il est hospitalisé en psychiatrie.
– Marc interrompt son interlocuteur. Il a été hospitalisé en psychiatrie ?! Ca va pas du tout.
– L’enquêteur justifie ce choix et fait référence au fait que le chauffard venait de perdre son père et qu’il avait « les idées noires »
– C’est pas parce qu’il a les idées noires qu’il peut pas aller en GAV. Le médecin ne peut pas s’opposer à un placement en GAV. Il peut s’opposer au maintien en GAV dans des locaux de police !
– Il y a l’idée qu’il était 1h du matin. Depuis, Il est sorti et est parti loin pour les obsèques de son père.
– Il a plus les idées noires alors puisqu’il est sorti du service psychiatrique ! Je suis pas content. [Montée en tension]. Le mec, il vient de tuer un gamin, en étant bourré. J’ai bien résumé ?
– Le gendarme au bout du fil se déconfit. Il explique qu’on n’a pas fait la toxico, à cause du weekend de Pâques et que l’IML ne pouvait pas le faire.
– Si ! On aurait demandé à un labo privé. Faîtes l’enquête que ça soit prêt quand on le mettra en GAV [s’en suit un dernier échange sur le cyclo, et la question des phares allumés ne sera pas très concluant. Il prend une adresse et demande des expertises toxicologiques].

8La greffière demande :

– On fait la levée de corps ?
– Oui, puisqu’on l’a fait transporter, on va la faire. Puis on fera des prélèvements.

9Elle rappelle alors l’IML pour livrer ces derniers éléments. Elle ne sait pas s’il était sur ou à côté de son scooter.

10Plus tard, entrera Delphine, la substitut qui était de permanence ce weekend. Marc lui raconte ce qui est advenu de la personne en GAV, avec un léger sourire. Il reproche aux médecins de s’être pris pour des juges, avec une montée en généralité, à laquelle elle répond en disant que les gendarmes ne sont pas tout blanc non plus, puisqu’ils devaient appeler Delphine (en tant qu’elle s’est occupée du dossier ce week-end) à la sortie de cette personne.

11Marc conclut : « Les militaires font de l’humanitaire. Les gendarmes sont la force humaine. Nous on est là pour garantir les libertés. Personne veut faire le méchant » et de préciser qu’il a « passé un savon » au gendarme.

12***

13Le lendemain, nouvel échange téléphonique sur ce cas, relatif à un problème de fourrière. C’est alors l’occasion pour Marc, Delphine et moi d’échanger sur les enjeux qu’il soulève. Je demande naïvement si c’est la mort du père qui a occasionné la prise d’alcool antérieur à l’accident ; Marc Réfute « C’est pas le problème. Il a tué un gamin parce qu’il a conduit bourré ». La mort du père comme explication est ainsi rejetée au nom de la qualification juridique. J’apprends à Delphine que le père est mort, ce qu’elle ignorait.

14Il appelle le chef de gendarmerie pour cette question de fourrière. « C’est lui que j’ai eu, dit Delphine. T’as qu’à l’engueuler ». Cette fois, il ne met pas le haut-parleur.

– Bonjour Chef, je vous appelle à propos du deuxième fax qui me questionne à trois points de vue. Pourquoi la préfecture [sollicitée pour la fourrière] ? Ils peuvent m’appeler plutôt qu’un OPJ qui agit indépendamment et sous le contrôle de la justice. Une expertise est demandée ça résout la question : il faut placer le véhicule sous scellé. Quand l’expertise sera faite, on lèvera le scellé, et on fera une fourrière judiciaire. Troisièmement, le cadre de la loi sur la fourrière. Ils s’occupent de ce qui les concerne et nous on s’occupe de nous et les vaches seront bien gardées. Vous avez missionnée qui pour l’expertise ?
– …
– Vous croyez qu’il circulait le gamin ou qu’il était à pied ?
– …
– Il avait les feux allumés ? Et le conducteur de l’automobile à mon avis il était…. Écoutez on verra tout ça. Essayez de l’expertise assez vite, car il serait question de placer le chauffard en GAV. Je suis le dossier, les accidents c’est pour moi et les décès aussi. Merci beaucoup.

15Marc raccroche et échange avec Delphine

– Tu fais une CPPV [convocation par procès-verbal] ?
– Ça dépendra de combien de temps met l’expertise. Éventuellement on peut reprendre la GAV. Je fais la CPPV pour laisser le temps de la famille de se constituer partie civile.
– Et pour laisser la famille de faire le deuil.
– Tu sais que la justice c’est pas un cathartique. Mais je ne te cache pas que le mandat de dépôt n’est pas exclu.

16On m’explique que la CPPV est une convocation pour une audience dans les deux mois. L’individu peut être placé sous contrôle judiciaire jusqu’à la date de l’audience. On juge dans les deux mois. C’est une qualification très utilisée pour les violences conjugales pour éviter que les conjoints violents se rendent au domicile conjugal.