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2020
Novembre

Les pratiques policières pendant l'état d'urgence sanitaire

Estelle Dantan, Fanny Lange, Mileva Boulestreau, Shirley Gasse, Yasmin Fernandez et Vincent Louis

Résumé

L’état d’urgence sanitaire a accru les pouvoirs des forces de l’ordre afin de faire respecter le confinement. Ceci a notamment donné lieu à des pratiques discriminatoires et des violences - les deux pouvant se recouper - ; dérives auxquelles aucune réponse adéquate n’a été apportée.

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Texte intégral

1Alors que les mobilisations ont repris à la sortie du confinement, la question des violences policières a récemment repris une place importante au sein du débat public. Si cette problématique existe depuis des décennies dans les banlieues1, elle n’a gagné en visibilité qu’après les mouvements successifs contre la loi Travail et des “gilets jaunes”. Le confinement n’a finalement fait qu’augmenter la visibilité des pratiques policières, l’état d’urgence sanitaire accordant des pouvoirs exceptionnels de police administrative aux forces de l’ordre. Avec l’association VoxPublic, nous avons étudié les pratiques policières pendant l’état d’urgence sanitaire, en recensant et analysant des données disponibles sur internet. Ces pratiques dépassent les seules violences physiques disproportionnées et admettent des interprétations discrétionnaires, allant jusqu'aux discriminations et insultes. Dans la phase juridictionnelle, les juges qui ne condamnent pas les forces de l'ordre ou qui poursuivent les victimes, décuplent la violence qu'elles subissent.2

2Dès lors, si l’extension peu encadrée des pouvoirs de police fait courir un risque d’arbitraire (I), l’étude des pratiques policières pendant l’état d’urgence sanitaire révèle des discriminations ciblées (II), auxquelles l’autorité judiciaire n’a jusqu’ici pas apporté de réponse (III).

I/- Des infractions aux contours flous confinant à l’arbitraire policier

3L’extension des pouvoirs de police ne s’est pas accompagnée d’un encadrement rigoureux. L’indétermination des critères de leur mise en œuvre suppose une marge d'appréciation considérable qui aggrave le risque d’arbitraire. Ce risque d’arbitraire se manifeste tout d’abord dans les contraventions sanctionnant la violation du confinement (A), puis dans le délit de violation réitérée de ce dernier (B).

A/- La contravention, “une sanction pénale sans procès”3

4La restriction générale d’aller et venir liée au confinement4 constitue une privation de liberté hors intervention du juge judiciaire, sans pour autant être contrôlée pendant toute la durée du confinement. Cette restriction pose d’autant plus question que sa violation entraîne une contravention de 4e classe (135€), et de 5e classe (1500€) en cas de nouvelle violation dans les 15 jours, allant même jusqu’à constituer un délit, alors que la violation d’un décret entraîne en principe une contravention de 1e classe (38€)5.

5Surtout, l’imprécision des termes du décret du 23 mars 2020 entraîne un risque d’arbitraire en accordant un pouvoir d’appréciation considérable aux forces de l’ordre, menant à des interprétations contraires au principe d’interprétation stricte de la loi pénale : des personnes ont ainsi été verbalisées car elles avaient une attestation manuscrite6, ce qu’aucun texte n’interdit ; une autre car ses achats n’étaient pas de première nécessité7 ; d’autres pour avoir fait leurs courses trop loin de leur domicile (alors même que le décret du 23 mars 2020 ne prévoit de limite géographique que pour l’activité physique individuelle)8 ; une autre pour avoir acheté un test de grossesse9 ; une autre car elle ne courait pas dans le cadre d’un déplacement pour activité physique individuelle10, une autre encore car elle portait une tenue inadaptée11; la possibilité d’utiliser son vélo a même dû être reconnue par le juge des référés du Conseil d’État12, après que de nombreux cyclistes ont été verbalisés et que des interdictions d’accès à des pistes cyclables ont été prises, l’injonction du Conseil d’État menant à un communiqué de presse du Ministère de l’Intérieur reconnaissant à demi-mot l’illégalité de telles verbalisations causées par une mauvaise interprétation du texte13. Plus de 20 millions de contrôles ayant été effectués, donnant lieu à 1,1 million de contraventions14, il est impossible d’évaluer la proportion d’amendes indûment dressées; ces exemples démontrent néanmoins l’arbitraire entraîné par la grande indétermination des mesures de confinement.

  • 15 Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrô (...)

6La violation réitérée du décret entraînant une contravention d’un montant plus élevé, et allant même jusqu’à constituer un délit (comme cela sera exposé dans la prochaine partie), les forces de l’ordre ont eu besoin d’un fichier pour y consigner les violations. Elles ont donc employé le fichier ADOC (Accès au dossier des contraventions), créé par un arrêté du 13 octobre 2004, dont l’article 1er énumérait de manière exhaustive les finalités assignées à ce fichier, à savoir le traitement des contraventions et délits routiers constatés et verbalisés électroniquement. Ce fichier a donc été détourné de son usage jusqu’au 14 avril, date à laquelle le ministère de l’Intérieur a pris un arrêté corrigeant cette irrégularité15.

7Outre tous ces problèmes, et malgré ceux-ci, la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire étend les personnels dotés de prérogatives de verbalisation à des agents de police judiciaire adjoints et à des agents assermentés des services de transport16. Cette extension interroge quant à la conformité à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (selon lequel “la garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée”)17, ainsi qu’à la jurisprudence Ville de Castelnaudary du Conseil d’État, interdisant de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale15. Le Conseil constitutionnel a toutefois validé ces dispositions, considérant que cette prérogative n’appelait pas de pouvoirs d’enquête et que, concernant les agents des services de transports, elle était limitée au domaine immobilier de SNCF et RATP18. Ce dernier point est à confronter avec la QPC du 29 mars 2018, dans laquelle le Conseil avait relevé d’office la privatisation d’un pouvoir de police et formulé une réserve d’interprétation, afin d’assurer un contrôle effectif et continu des agents de sécurité privée19.

B/- Le délit de non-respect réitéré du confinement

8Si les contours de l'infraction de non-respect du confinement apparaissent flous et peu définis, le quatrième alinéa de l'article L.3136-1 du code de la santé publique prévoit que la réitération de la violation de cette infraction verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours constitue un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. En outre, l'article L.3136-1 du code de la santé publique établit également une peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l'infraction de non-respect du confinement a été commise à l'aide d'un véhicule.

  • 20 Cass crim, 13 mai 2020, n°20-90.003, n°20-90.004, n°20-90.006

9L'instauration d'un tel délit pose la question de la conformité de ce dernier avec certains droits et libertés fondamentaux. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, le 13 mai dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, contrairement au Conseil d’État, accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L.3136-1 du code de la santé publique20.

  • 21 BLOCH A.”Délit de non-confinement : les QPC transmises au Conseil constitutionnel”, Dalloz Actualit (...)
  • 22 Conseil Constitutionnel, 26 juin 2020, Décision QPC n° 2020-846/847/848

10Si les trois questions prioritaires de constitutionnalité transmises à la Cour de cassation considéraient que l'alinéa 4 de l'article L.3136-1 du code de la santé publique était contraire au principe de légalité des délits et des peines, au principe de présomption d'innocence, au principe de nécessité des délits et des peines ainsi qu'aux droits de la défense21, le Conseil constitutionnel a déclaré par une décision du 26 juin dernier la disposition litigieuse conforme à la Constitution22.

11En premier lieu, le délit de non-respect réitéré du confinement serait contraire au principe de légalité des délits et des peines en ce que le contenu de l'infraction de non-respect du confinement n'a pas été défini de manière suffisamment précise par le législateur qui a renvoyé au pouvoir réglementaire la tâche de déterminer le contenu et la portée du délit.

  • 23 V. Supra 21
  • 24 Ibid.

12L'alinéa 4 de l'article L.3136-1 du code de la santé publique fait de la violation verbalisée à plus de trois reprises du non-respect du confinement un délit alors même que ladite infraction n'est pas définie de manière « claire et précise » par le législateur23.Dans ces conditions, non seulement le pouvoir réglementaire mais également les agents verbalisateurs sont habilités à définir le contenu et la portée de l'infraction de non-respect de confinement qui, verbalisée à plus de trois reprises, constituera un délit24.

  • 25 Ibid.

13Par ailleurs, un tel manque de définition de l’infraction de non-respect du confinement aurait selon Me Périer «un effet particulièrement pernicieux dès lors que plusieurs constatations et verbalisations peuvent survenir à l’occasion de plusieurs contrôles portant sur une seule sortie illégale »25.Or, le Conseil constitutionnel a considéré d’une part que la notion de « verbalisation » ainsi que la référence aux « déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé » ne présentaient pas de caractère imprécis ou équivoque. Par conséquent, il a estimé que l’élément constitutif du délit, autrement dit la verbalisation à plus de trois reprises, n’était pas en lui-même imprécis mais a indiqué toutefois qu’une même sortie, constituant une seule violation, ne pouvait pas être verbalisée à plusieurs reprises. D’autre part, les juges constitutionnels ont estimé que le législateur avait suffisamment déterminé le champ de l'obligation, en définissant les éléments essentiels de l’interdiction de sortir, et les conditions dans lesquelles sa méconnaissance constitue un délit. Ainsi, l’alinéa 4 de l’article L.3136-1 du code de la santé publique a été considéré comme conforme au principe de légalité et des peines.

14En deuxième lieu, si la question de la conformité du délit de violation répétée du confinement avec le principe constitutionnel de présomption d'innocence et des droits de la défense se posait sérieusement, le Conseil constitutionnel s’est seulement contenté de déclarer qu’il n’y avait aucune contrariété entre ces droits et principes et la disposition contestée.

15En dernier lieu, le Conseil constitutionnel a affirmé que les peines instituées par le délit de non-respect réitéré du confinement, autrement dit 6 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende, n’étaient pas disproportionnées « compte tenu des risques induits durant une telle période par le comportement réprimés ». Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a donc choisi de faire primer la santé publique sur la liberté individuelle.

16Désormais ce nouveau type de “délit de non-respect répété” prévu par l’article L.3136-1 du code de la santé publique s'applique à d'autres mesures telles que le port du masque obligatoire ainsi qu’à l’instauration du couvre-feu entre 21h et 6h en Île-de-France et dans huit autres métropoles depuis le 17 octobre dernier. Reste à souligner que ce délit et ces contraventions aux contours flous et attentatoires aux droits et libertés ont été sanctionnés et risquent à l’avenir d’être encore sanctionnés de manière violente et discriminatoire par les agents de police.

II/- Des violences policières sur fond de discrimination(s)

17Les critères des infractions mises en place afin de faire respecter le confinement étant flous, les pratiques policières sont nécessairement moins encadrées. Pendant cette période, on a pu constater une multiplication des violences policières (A) mais également la profération de nombreuses insultes racistes par les policiers lors des contrôles (B). En effet, les injures racistes constituent une forme de violence psychologique ayant pour but de dénigrer la personne à l’encontre de laquelle ces injures sont proférées.

A/- Une multiplication des violences policières

18Ces nouvelles infractions se sont accompagnées d’interpellations assez violentes pendant la période de confinement. Plusieurs vidéos sur les réseaux sociaux ont alerté l’opinion publique sur cette problématique. En effet des images de fauchage en scooter, taser, coup de pied, coups de poings sur des individus déjà au sol ou bien de plaquage ventral ont été repérées. Pour ce travail, nous avons recensé les cas de violences pendant le confinement. Nous en avons décompté 37 dont 16 étaient en lien avec les nouvelles mesures de l’état d’urgence sanitaire. Les vidéos, témoignages et articles de presse relataient des faits alarmants sur le recours à la force par la police qui apparaît complètement disproportionné et dont la légalité peut sembler douteuse. En effet, nous pouvons commencer par exposer des chiffres très parlants : alors qu’en moyenne une quinzaine de personnes meurt à la suite d’interventions policières chaque année26, douze personnes sont mortes dans les deux mois de confinement suite à des interventions policières27.

  • 28 CEDH, 9 octobre 2007, France c. Saoud.

19Pour rappel, le recours à la force par les forces de l’ordre est strictement encadré par la loi. Selon l’article 431 -3 du Code pénal, « la force déployée doit être proportionnée au trouble à l’ordre public et doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé ». S’il n’existe pas un texte unique pour régir l’emploi de la force, différentes sources mettent en avant les principes de proportionnalité et de nécessité. Par exemple, dans le code de la sécurité intérieure, l’article L435-1 dispose par exemple que « (…) les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent (…) faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » et l’article R434-18 du code de déontologie de la police et de la gendarmerie dispose qu’il doit être « nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. ». Certains actes restent illégaux en toute circonstance, c’est notamment le cas pour la violence à titre punitif ou encore le fait de frapper un individu au sol ou déjà maîtrisé. Quant au plaquage ventral, c’est une pratique extrêmement controversée qui a même entraîné la condamnation de la France par la CEDH en 200728.

20Les vidéos que nous avons analysées permettent de constater différents usages de la force qui apparaissent clairement disproportionnés ce qui soulève encore une fois la question de la légalité. Dans 8% des cas l’usage du taser a été constaté, 27% pour le gaz lacrymogène, des coups de poing, de pieds ou avec d’autres objets (comme une muselière29) ont été observés. Nous avons constaté 7 cas où les individus étaient au sol quand ils ont été frappés, 8 plaquages au sol et un cas de plaquage ventral. Des ITT ont été prescrites dans 27% des cas. Amnesty International a publié une analyse le 5 mai 2020 sur l’usage illégal de la force et les pratiques discriminatoires par les forces de l’ordre pendant le confinement30 dans laquelle l'ONG identifie des vidéos qui font état d’un usage illégal de la force. Une situation qui été constatée très tôt puisque 10 jours après le début du confinement des associations dont la LDH publiaient un communiqué pour mettre en garde sur les pratiques de la police, au sujet des premières vidéos publiées, le communiqué annonçait que « de tels comportements sont inacceptables et illégaux. L’état d’urgence sanitaire ne doit pas être en rupture avec l’État de droit et ne saurait justifier des contrôles discriminatoires ni un recours à la force injustifié ou disproportionné par les forces de l’ordre françaises. »31.

21De l’observation des différents cas évoqués il ressort deux conclusions importantes. D’abord, les violences semblent ciblées géographiquement : concentration de ces interpellations violentes sur des habitants de banlieues. En effet, 73% des violences ont eu lieu dans des quartiers populaires. Reporterre explique que « la Seine-Saint-Denis concentrait à elle seule 10 % des verbalisations au deuxième jour du confinement »32. Ensuite, ces violences visent des personnes dont l’apparence physique est maghrébine ou noire pour 30% d'entre elles ; 14% sont du public vulnérable (migrants et SDF) et 16% des personnes mineures.

  • 33 Communiqué commun, op.cit.

22En conclusion, notre travail a révélé que les violences se seront majoritairement déroulées dans les quartiers populaires et ont visé majoritairement des jeunes non blancs. La question des discriminations est donc au centre de ce travail. Si les forces de l’ordre ne doivent pas faire un usage disproportionné et non nécessaire de la force , elles ne doivent pas non plus avoir recours à des pratiques discriminatoires. Le communiqué du 27 mars 2020 des associations mettait en avant que : « En France, les contrôles de police discriminatoires et abusifs à l’égard de personnes en raison de leur apparence physique, de leur origine réelle ou supposée, ou de leur lieu ou mode d’habitat sont courants et sont rarement sanctionnés, comme le montrent de nombreux rapports »33 et le confinement n’a pas mis fin à cette pratique. En plus de la violence et de la discrimination, notre travail nous a permis de remarquer le recours à des insultes homophobes parfois et racistes souvent puisque nous en avons constaté dans 16% des cas.

B/- Les insultes racistes

  • 34 Propos racistes lors d’une interpellation en Seine-Saint-Denis : une plainte pour violences policiè (...)

23Selon l’article R.434-14 du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, « Le policier ou le gendarme est au service de la population. Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l’usage du vouvoiement. Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d’une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération. » Cependant, l’analyse des pratiques policières effectuée a mis en évidence les nombreuses insultes racistes proférées par les forces de l’ordre lors de leurs contrôles. Il ressort du recensement effectué que 16% des interpellations violentes ont été accompagnées d’insultes racistes. Pour illustrer ce taux, l’un des exemples les plus significatifs est l’interpellation ayant eu lieu le 26 avril dernier à l’Île Saint Denis. En effet, cette nuit-là, un homme, par crainte en apercevant la police, se met à fuir et se jette dans la Seine. Les agents de police le repêchent alors pour l’interpeller. C’est dans une vidéo de la scène filmée par un habitant de l’Île Saint Denis que nous pouvons entendre des policiers utiliser des termes racistes pour qualifier l’homme interpellé tel que le mot « bicot » dans la phrase « un bicot comme ça, ça nage pas » ou encore « tu aurais dû lui attacher un boulet au pied »34. Le caractère extrême de la violence de ces insultes a notamment provoqué une onde de choc médiatique à la diffusion de cette vidéo sur les réseaux sociaux.

24Par ailleurs, le 18 mars, à Strasbourg, lors d’une demande d’arrêt d’un véhicule par des policiers, l’interpellation devient vite violente quand les deux individus interpellés se mettent à fuir. Un policier, après les avoir rattrapés, dit alors à l’un des individus « sale arabe, vous les musulmans, faut vous la mettre comme ça » en lui écrasant le visage violemment35. Le 19 mars, à Aulnay-sous-Bois, lors d’un contrôle d’attestation dérogatoire de sortie, un policier verbalise un homme et lui dit « Écoute moi bien, sale arabe. Maintenant, tu vas te faire enculer ailleurs. Sinon, on va t’embarquer »36.Le 10 avril, à Saint-Pierre-des-Corps, un homme en plein footing et possédant une attestation se fait contrôler par des agents. Alors qu’il sort son smartphone pour leur démontrer, le ton monte, un des agents lui tire la capuche pour l’étrangler en lui disant « espèce de sale bougnoule, tu vas crever aujourd’hui »37. Ce n’est ici qu’un échantillon de la présence des insultes racistes lors des contrôles de police durant l’état d’urgence sanitaire.

25La problématique du racisme lors de ces interpellations n’est cependant pas spécifique à ce régime dans lequel la France se trouve depuis le début de cette pandémie ; elle n’est que la mise en lumière d’un problème récurrent issu de nombreux témoignages.

  • 38 Violences policières : quand l’IGPN enlève la case «injure raciste» de son rapport, in Le Parisien, (...)

26À ce sujet, il est notable que dans le rapport annuel d’activités publié par l’Inspection Générale de la Police Nationale le 8 juin dernier relatant le bilan des infractions alléguées visant les forces de l’ordre et les enquêtes administratives en cours, la case « injures à caractère raciste ou discriminatoire » a disparu38 des rapports annuels. Cette absence est regrettable et peut être interprétée comme un manque de transparence. Un simple changement de format est évoqué par le Service communication. Cependant, dans le contexte actuel, cette disparition interroge.

  • 39 Usage illégal de la force et pratiques policières discriminatoires : analyse de pratiques policière (...)

27Ces propos, émanant des forces de l’ordre « ont une influence particulièrement néfaste sur le respect des droits humains dans leur ensemble et compromettent les mesures mises en œuvre par un État dans le cadre de son obligation de lutter contre toutes les formes de discriminations » comme le soutient Amnesty International dans un rapport sur l’usage de la force et les pratiques discriminatoires du 5 mai 202039.

28Surtout, de tels propos créent un climat de méfiance de la population à l’égard des forces de l’ordre. En effet, dans de nombreux cas recensés, il est notable qu’un grand nombre, des jeunes particulièrement, ont pour réaction de s’enfuir à la vue des agents par peur du traitement qui pourrait leur être infligé. Alors que l’épidémie frappait inéquitablement au sein de la société, la population était sujette à des pratiques policières abusives, se concentrant essentiellement sur les quartiers populaires et sur les personnes d’apparence non-blanche.

III/- Une absence (quasi) systématique de sanctions, confirmée pendant le confinement

29Confinement ou non, il semblerait que les forces de l’ordre abusant de leur pouvoir parviennent à échapper aux sanctions. Il semblerait, en effet non seulement que leur condamnation soit rare (A) mais également que les policier.ère.s aient tendance, comme cela est déjà le cas en temps normal, à adopter des stratégies de poursuites judiciaires à l’encontre de leurs victimes (B).

A/- La rare condamnation des forces de l’ordre

30Tout emploi de la force par des policiers, qui n’est pas nécessaire et proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace est en principe illégal40, et doit être sanctionné judiciairement en conséquence. En plus d’être une violation du droit interne, Amnesty international précise également que «[l]es homicides volontaires, la torture et les autres mauvais traitements sont des violations des droits humains interdites par le droit international en toutes circonstances»41. Pourtant l’impunité judiciaire de la police française est mise en lumière depuis de nombreuses années42, fragilisant l’idée même que la police serait soumise au respect de certaines règles relatives à l’usage proportionné de la force. Le journal Streetpress révèle notamment le 23 mai 2017, après une enquête approfondie sur une période de 10 ans et 47 affaires de décès liés aux violences policières, qu’aucun fonctionnaire n’est finalement condamné à une peine de prison43. Plus récemment David Dufresne44 dans un entretien, dénonce l’absence de sanction administrative et de condamnation judiciaire des fonctionnaires de police bien que près de 860 cas de violences policières durant les mobilisations de "gilets jaunes" aient été avérés45. Dans cette lignée, le média Basta! publie une enquête en juillet 2020 qui porte sur 213 affaires d’intervention létale des forces de police dont les suites sont connues. L’enquête conclut notamment que dans 67% des affaires aucun procès n’est intenté et sur l’ensemble des affaires qui ont débouché sur un procès 39% sont classées sans suite et 5% seulement ont conduit à de la prison ferme46.

31L’entrée en vigueur le 24 mars 2020 de l'état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire français a été une occasion de plus d’observer des pratiques policières abusives dont des violences manifestement illégales47. Parmi les 37 cas de violences policières référencés pendant la période du confinement il y a eu seulement 15 dépôts de plainte (40% environ) dont 6 plaintes judiciaires. Pour l’instant, il reste difficile de s’avancer sur les suites de ces plaintes mais nous savons qu’une des affaires a déjà été classée sans suite par le parquet.

32Face à ce risque, certaines familles essayent tant bien que mal de s’organiser collectivement pour agir contre ces violences. Ainsi l’observatoire national des violences policières annonce dans un communiqué de presse du 15 avril que sept familles de victimes de violences policières dans le cadre du confinement ont décidé de porter plainte et d’organiser de manière collective leurs stratégies contentieuses48. Toutefois il convient de s’interroger sur l’issue de ces poursuites contre des policiers si déjà en temps « normal » celle-ci ne mène quasiment jamais à une condamnation. « Ni le système pénal, ni les dispositifs d’inspection internes de la police, ni la CNDS ne répondent totalement aux exigences des normes et du droit international relatifs à l’obligation de mener des enquêtes impartiales, indépendantes et effectives dans les plus brefs délais »49. Il semblerait que ce constat vaille en tout temps.

B/- Des poursuites judiciaires stratégiques à l’encontre des victimes

33Si certain.e.s ont eu l'opportunité de succomber à "l'appel du soleil" pendant le confinement50, pour d'autres, habitant.e.s des banlieues, le confinement a pu être vécu comme une triple peine : confinement, violences policières et poursuites judiciaires. En effet, sur l'échantillon de personnes recensées comme ayant fait l'objet de violences de la part des forces de l’ordre et parmi celles ayant pris la décision de porter plainte auprès de l'IGPN, certaines ont été poursuivies en retour de délit d'outrage et rébellion. C'est le cas notamment de Kévin Limoucin, un habitant de Saint-Ouen-L'Aumône dans le Val-d'Oise. Le 8 avril, alors qu'il rentrait seul chez lui, des policiers procèdent à un contrôle et demandent à voir son attestation de sortie obligatoire. Celui-ci n'étant pas en possession de son attestation, la situation a très vite dégénéré. Les policiers l'ont maintenu au sol avec un genou sur la tête. Ils l'ont menotté et lui ont asséné plusieurs coups de taser sur la cuisse et ce malgré les protestations des témoins alentour. Pas moins de 5 jours d'ITT seront reconnus à Kévin Limoucin. Mais ce n'est pas tout, car il sera jugé en mars 2021 pour outrage et rébellion51. S'ils semblent aller de pair, les délits d'outrage et de rébellion sont pourtant bien distincts. Aux termes de l'article 433-5 du Code pénal : "Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

34Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

35Quant au délit de rébellion, l'article 433-6 du Code pénal dispose :

36"Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice."

  • 52 Cour de cassation, chambre criminelle, N° de pourvoi 05-84444, 1er mars 2006

37La Cour de cassation a à ce sujet eu l'occasion d'apporter certaines précisions puisque, dans un arrêt en date du 1er mars 2016, elle a indiqué que "le fait d'opposer une résistance violente aux personnes dépositaires de l'autorité publique, au sens de l'article 433-6 du code pénal, doit s'entendre d' un acte de résistance active à l'intervention de ces personnes"52.

38D’après les statistiques du ministère de l’Intérieur53, sur la période de confinement, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 5110 délits d'outrages à personnes dépositaires de l'autorité et 5987 délits de violences à personnes dépositaires de l'autorité cela représente au total 11097 faits allégués contre les forces de l'ordre en seulement deux mois. En 2014, on estimait à 19000 le nombre de plaintes déposées chaque année par les policiers pour outrage, rébellion et violence volontaire54. En réalité, comme l’illustre l’affaire Kévin Limoucin, derrière les délits d’outrage et rébellion dont abusent les forces de l’ordre55 se dissimulent bien souvent des violences policières. Les forces de l’ordre opèrent alors un renversement des rôles avec leurs victimes qui deviennent les coupables.Dans ce jeu de pouvoir inégalitaire, la victime d’abus - qui se retrouve sur le banc des accusés - est censurée, réduite au silence.

39Plus largement, ce processus de diabolisation des victimes observé au cours de la période de confinement n’est pas sans rappeler d’autres affaires telles que l’affaire Adama Traoré ou encore l’affaire Théo Luhaka où, dans les deux cas, les antécédents allégués de délinquance des jeunes hommes ont servi à disculper les gendarmes et les policiers. Cette stratégie n’est pas l’apanage des forces de l’ordre et s’inscrit dans un système d’État qui se veut protecteur à leur égard. À l’issue du procès qui a conduit à la relaxe des deux policiers impliqués dans la mort de Zyed Benna et Bouna Traoré, l’actuel maire de Nice Christian Estrosi avait déclaré en soutien aux policiers : “Les familles n’ont qu’à éduquer leurs enfants et faire en sorte qu’ils ne soient pas des délinquants. Malheureusement, ça s’est terminé par un événement extrêmement triste, la disparition d’un enfant et je comprends qu’une famille puisse être triste. Mais en même temps si l’État, de droite comme de gauche, fait son devoir pour que nous fassions disparaître ces cités de non-droit et qu’il y ait dans notre pays une éducation qui ne conduise pas à de tels comportements, on évitera ces drames"56.

40La pratique n’est en conséquence pas en relation avec la crise sanitaire et le climat de tension qu’a généré la pandémie de Covid-19. En moyenne, sur 10 signalements pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique enregistrés par les services de police et de gendarmeries, 6 donnent lieu à une condamnation57. Les violences subies s’accompagnent de fait souvent d’un véritable acharnement institutionnel. Ces procédés ont un effet dissuasif pour les victimes qui dans les faits portent rarement plainte contre les forces de l’ordre. Ils perpétuent une confiance très faible et de plus en plus détériorée en l’institution judiciaire qui développe et renforce le sentiment d’impunité et d'omnipotence des gendarmes et des policiers.

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 Pregnolato Anthony, « Les contestations des violences policières ont une histoire », The Conversation, 3 janvier 2019

2 Kempf Raphaël, « Des violences policières aux violences judiciaires », Le Monde diplomatique, 2019/2 (N° 779), p. 4

3 Aline Daillère, « La justice dans la rue. Du pouvoir contraventionnel des policiers », mémoire de master 2, sous la direction de Fabien Jobard, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, novembre 2019.

4 Article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

5 Article R. 610-5 du code pénal

6 https://twitter.com/Mouuh_/status/1242821680646492161

https://twitter.com/Marie_Noumea/status/1242780446645202945

https://twitter.com/Romain_Pigenel/status/1244564381846908929

7 https://twitter.com/davduf/status/1243605175736193024

8 https://www.letelegramme.fr/morbihan/lorient/une-amende-de-135-eur-pour-avoir-fait-ses-courses-a-lorient-plutot-qu-a-lanester-26-03-2020-12532225.php

http://7seizh.info/2020/03/25/attestation-de-deplacement-derogatoire-et-abus-de-pouvoir-linhumanite-pointe-son-nez/

9 https://twitter.com/AnlyaMF/status/1241689130100297728

10 https://twitter.com/bricablog/status/1242514148480749568

11 https://twitter.com/davduf/status/1243603344876339200

12 CE 30 avr. 2020, req. n° 440179

13 Communiqué de presse - Situation relative aux autorisations de déplacement à vélo dans le cadre du confinement - 30 avril 2020

14 Christophe Castaner : " Notre doctrine, c'est la confiance ", La Montagne, 11 mai 2020

15 Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé NOR: INTS2009616A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/14/INTS2009616A/jo/texte

16 Article 5 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020

17 CE 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary, n° 12045

18 CC, Décision n° 2020-800 DC, 11 mai 2020, Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, § 54-55

19 CC, Décision 2017-695 QPC, 29 mars 2018, M. Rouchdi B. et autre, § 17: en l’espèce, la loi SILT prévoyait la possibilité pour des agents de sécurité privée de procéder à des palpations de sécurité, à l’inspection et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la fouille des véhicules.

20 Cass crim, 13 mai 2020, n°20-90.003, n°20-90.004, n°20-90.006

21 BLOCH A.”Délit de non-confinement : les QPC transmises au Conseil constitutionnel”, Dalloz Actualités, 13 mai 2020

22 Conseil Constitutionnel, 26 juin 2020, Décision QPC n° 2020-846/847/848

23 V. Supra 21

24 Ibid.

25 Ibid.

26 "Morts à la suite d'interventions policières", Bastamag, 2019

27 "Meurtres et mensonges d’État : la police française a tué au moins 12 personnes durant le confinement", Rebellyon, 13 mai 2020

28 CEDH, 9 octobre 2007, France c. Saoud.

29 France tv info, Une enquête ouverte après une vidéo montrant des policiers qui frappent un homme avec une muselière pendant une interpellation à Toulouse, mis en ligne le 26 avril 2020.

30 Note d’analyse Amnesty International sur l’usage illégal de la force et pratiques discriminatoires : analyse de certaines pratiques des forces de l’ordre pendant le confinement, 5 mai 2020.

31 Communiqué commun, Mesures de confinement : les contrôles de police ne doivent être ni abusifs ni violents ni discriminatoires, 27 mars 2020.

32 Reporterre, Dans les quartiers populaires, les violences policières se poursuivent durant le confinement, mis en ligne le 8 avril 2020.

33 Communiqué commun, op.cit.

34 Propos racistes lors d’une interpellation en Seine-Saint-Denis : une plainte pour violences policières, in Le Monde, 9 mai 2020<https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/05/09/propos-racistes-lors-d-une-interpellation-en-seine-saint-denis-plainte-pour-violences-policieres_6039191_3224.html>

35 https://twitter.com/s_assbague/status/1242835903351009282

36 “Ecoute-moi bien sale arabe. Tu prends ta voiture et tu vas te faire enculer ailleurs”, in Le Bondy Blog <https://www.bondyblog.fr/societe/police-justice/ecoute-moi-bien-sale-arabe-tu-prends-ta-voiture-et-tu-vas-te-faire-enculer-ailleurs/>

37 https://twitter.com/davduf/status/1252291122765889538

38 Violences policières : quand l’IGPN enlève la case «injure raciste» de son rapport, in Le Parisien, 8 juin 2020<https://www.leparisien.fr/faits-divers/violences-policieres-quand-l-igpn-enleve-la-case-injure-raciste-de-son-rapport-d-activite-08-06-2020-8331771.php?fbclid=IwAR0hcNw11sa7p7069LA3jtrEFIumXccbH7DCBwoyYXCzJhgf66XNmj3okMg>

39 Usage illégal de la force et pratiques policières discriminatoires : analyse de pratiques policières pendant le confinement, Amnesty International, 5 mai 2020 <https://amnestyfr.cdn.prismic.io/amnestyfr/10799550-b926-4e77-b95c-12bfab03bd74_Usage+illégal+de+la+force+et+pratiques+discriminatoires_+analyse+de+pratiques+policières+pendant+le+confinement.pdf>

40 Article R.434-18 du code de la sécurité intérieure.

41 Rapport Amnesty international, “France. Des policiers au-dessus des lois.”, 2 avril 2009, N° d'index: EUR 21/003/2009, p.39.

42 Voir notamment: Rapports d’Amnesty international : “France. Pour une véritable justice”, 2005; “France. Des policiers au-dessus des lois”, 2009; “France « Notre vie est en suspens ». Les familles des personnes mortes aux mains de la police attendent que justice soit faite.”2011. Voir également: SIMBILLE Ludovic, “Bavures policières mortelles : trente ans de quasi impunité ?”, 2 avril 2013.

43En 10 ans, 47 décès liés aux violences policières, aucun fonctionnaire en prison”,Maxime Grimbert, Street press, 23 mai 2017.

44 Journaliste et créateur de Allo @Place_Beauvau, il effectue un travail de recensement et compilation des témoignages de blessés pendant les actes du mouvement des Gilets jaunes.

45 NARLIAN Laure, “David Dufresne : "La police a blessé en quelques mois autant de manifestants qu’en vingt ans"”, Franceinfo,16 novembre 2019.

46 DU ROY Ivan et SIMBILLE Ludovic, “Décès suite à une intervention policière: les deux-tiers des affaires ne débouchent sur aucun procès”, Basta!, 16 juillet 2020.

47 Voir notamment : “France : alerte sur les pratiques policières illégales pendant le confinement”, Amnesty international, 7 mai 2020 mais aussi “En France aussi, la police tue : 12 morts pendant le confinement”, auteur: Revendications d’une Pandémie sur Médiapart, 1 juin 2020.

48 Communiqué de presse “Violences policières et confinement : 7 plaintes déposées. Les familles montent au créneau”, Observatoire national des violences policières, 15 avril 2020.

49 Rapport Amnesty international, “France. Des policiers au-dessus des lois.”, 2 avril 2009, N° d'index: EUR 21/003/2009, p.39.

50Confinement à Paris : “ avec ce temps c’est dur de ne pas sortir””, Christine Henry et Elsa Ponchon, Le Parisien, 19 mars 2020

51Val-d’Oise : un homme porte plainte auprès de la police des polices après un contrôle d’attestation”, Charlotte Piret, France Inter, 9 avril 2020

52 Cour de cassation, chambre criminelle, N° de pourvoi 05-84444, 1er mars 2006

53 https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/chiffres-departementaux-mensuels-relatifs-aux-crimes-et-delits-enregistres-par-les-services-de-police-et-de-gendarmerie-depuis-janvier-1996/

54Le business des outrages”, Mathieu Molard et Michela Cuccagna, Streetpress, 3 octobre 2014

55 Voir en ce sens : https://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/01/18/01016-20140118ARTFIG00351-des-policiers-abusent-des-plaintes-pour-outrage-a-agent.php

56 “Mort de Zyed et Bouna : “ Les familles n’ont qu’à éduquer leurs enfants “, dit Estrosi”, SudOuest.fr, 19 mai 2015

57Pourquoi les infractions d’”outrage et rébellion” dont est accusé le journaliste Taha Bouhafs sont-elles critiquées”, Fabien Leboucq, Libération, 16 juin 2019

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Pour citer cet article

Référence électronique

Estelle Dantan, Fanny Lange, Mileva Boulestreau, Shirley Gasse, Yasmin Fernandez et Vincent Louis, « Les pratiques policières pendant l'état d'urgence sanitaire »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 23 novembre 2020, consulté le 21 juin 2024. URL : http://0-journals-openedition-org.catalogue.libraries.london.ac.uk/revdh/10623 ; DOI : https://0-doi-org.catalogue.libraries.london.ac.uk/10.4000/revdh.10623

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Auteurs

Estelle Dantan

Étudiante du Master 2 Droits de l’Homme, Université Paris Nanterre.

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Fanny Lange

Étudiante du Master 2 Droits de l’Homme, Université Paris Nanterre.

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Mileva Boulestreau

Étudiante du Master 2 Droits de l’Homme, Université Paris Nanterre.

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Shirley Gasse

Étudiante du Master 2 Droits de l’Homme, Université Paris Nanterre.

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Yasmin Fernandez

Étudiante du Master 2 Droits de l’Homme, Université Paris Nanterre.

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Vincent Louis

Étudiant du Master 2 Droits de l’Homme, Université Paris Nanterre.

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