• 1 Les interviewés étaient des inspecteurs de l’IGAS et des agents de la DGEFP. Certains de ces entret (...)
• 2 Dans le cadre d’un contrat CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche).

7Cet article s’appuie sur un volet d’une enquête sociologique portant sur l’institutionnalisation du recours aux opérateurs privés de placement (OPP) au sein du service public de l’emploi français entre 2003 et2011 qui a donné lieu à une thèse de sociologie (Vivés, 2013). Nous mobilisons dans cet article la partie de l’enquête consacrée à l’étude de la fusion de l’ANPE et des Assédics qui s’est révélée incontournable pour saisir les redéfinitions du recours aux OPP à partir de 2008. Il n’est pas aisé d’isoler la partie de l’enquête consacrée à cette réforme qui a été évoquée dans l’ensemble des entretiens réalisés avec des représentants des organisations syndicales et patronales et des salariés et agents des institutions du SPE (n = 96). Nous reprenons prioritairement dans cet article les 46 entretiens avec l’encadrement supérieur des trois institutions concernées (ANPE, DGEFP, Unédic) pour leur proximité avec la réforme en train de se faire : ces enquêtés étaient présents avant l’annonce, ont suivi l’élaboration législative et ont contribué à l’établissement des textes conventionnels. En vue de comprendre la fusion, nous avons également réalisé un travail spécifique reposant sur l’analyse des rapports politico-administratifs et les débats parlementaires et sur des entretiens complémentaires1. Notre présence au sein de l’Unédic dans une position d’observation privilégiée2 du 1^erseptembre 2008 au 31août 2011 – période où la fusion devient effective après la promulgation de la loi - a très largement enrichi notre compréhension de cette séquence de réforme.

• 3 Si on définit la démocratie sociale par la gestion majoritaire par les salariés, alors l’institutio (...)

11L’architecture du SPE s’est construite progressivement à partir de la Libération jusqu’à la création de l’ANPE en 1967. Un monopole sur l’activité de placement est instauré en 1945 et, à partir de cette date, une institution publique (dont le nom et les contours sont variables) a la responsabilité du placement (Muller, 1991). Les artisans de la Sécurité sociale écartent la création d’une branche destinée à couvrir le risque chômage. À la fin des années 1950, dans le but d’accompagner les reconversions que connaît l’économie française, le projet de confier la gestion d’un revenu de remplacement financé par les cotisations salariales aux représentants des employeurs et des salariés est mis en discussion. En 1958, une institution est créée qui est gérée à parité par les organisations représentatives des salariés et des employeurs. Si, à cette date, l’assurance chômage paritaire ne constitue pas l’intégralité du revenu de remplacement mais est complémentaire à l’aide publique (Daniel, Tuchszirer, 1999), le choix est fait de déléguer la mission d’intérêt général que constitue l’indemnisation du chômage aux représentants des employeurs et des salariés et de leur confier la gestion des cotisations salariales sans que la tutelle de l’État ne s’y substitue. Le choix de l’institution paritaire est fait « contre la démocratie sociale3 » (Friot, 1998). Le paritarisme est utilisé par le CNPF (avec le soutien de la CGT-FO) comme un moyen de prouver qu’une autre forme de protection sociale, extérieure à la Sécurité sociale (dominée par la CGT) mais offrant également des droits aux salariés, peut se développer (Daniel, Tuchszirer, 1999).

• 4 Trois des six organisations représentatives siègent au sein du collège employeurs : le Mouvement de (...)
• 5 Selon les critères établis à la Libération.
• 6 Cette procédure est inscrite dans le code du travail à l’article L. 352-2.

Au sein des instances de direction d’une institution paritaire, parties patronale et syndicale ont un même nombre de voix. En raison de la structuration différente des représentations patronale et syndicale en France, ceci conduit à ce que les pouvoirs dont disposent les représentants des employeurs soient plus importants que ceux dont disposent les représentants des salariés. Les sièges au Bureau et au Conseil d’administration (CA) de l’Unédic sont partagés entre trois organisations patronales représentatives4 et cinq organisations syndicales représentatives5. Au sein du Bureau, les 10 sièges sont répartis comme suit : le Medef dispose de trois sièges et CGPME et UPA pour le patronat et CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGE en ont chacun un. Pour les 50 sièges du CA, côté patronal, 17 vont au Medef, 5 à la CGPME et 3 à l’UPA ; chaque organisation syndicale représentative dispose de 5 sièges. Plus que majoritaire, le Medef détient donc un pouvoir hégémonique au sein du collège « employeurs », renforcé par la discipline patronale. Pour la fonction de président et vice-président (qui alterne tous les deux ans entre syndicat et patronat), alors qu’elle a été occupée par la CGT-FO et la CFDT côté syndical, seul le CNPF/Medef l’a occupée côté patronal. Sans avoir la moitié des voix au sein du Bureau, le Medef a un pouvoir d’influence déterminant sur la moitié des votes. De ce fait – au moins mathématiquement parlant - pour qu’une décision soit adoptée, le Medef n’a besoin du vote que d’une seule organisation syndicale.
- Au sein du collège « salariés », l’égalité en nombre de sièges ne doit pas masquer des différences dans le pouvoir détenu, pouvoir qui évolue dans l’histoire de l’institution et varie selon que les organisations se trouvent dans une situation de négociation ou d’administration du régime. Ce pouvoir d’influence est déterminé par quelques éléments principaux : le fait que l’organisation soit ou non signataire de la convention, le nombre de ses adhérents, le fait qu’elle occupe ou ait occupé la présidence ou des fonctions au sein du Bureau (vice-président, trésorier, etc.). L’organisation élue par le CA pour occuper la fonction de présidente/vice-présidente détient un pouvoir supérieur à celui des autres organisations. Côté syndical, la CGT-FO occupe cette fonction entre 1958 et 1992. La CFDT lui a succédé depuis. Parce que la CGT n’a signé aucun accord depuis la naissance du régime, elle a dans les instances du RAC une position faible au regard de son influence nationale. Ce faible rôle dans la gestion du régime est déconnecté de son poids dans les négociations. CFTC et CFE-CGC occupent des positions relativement similaires. Ces organisations sont le plus souvent signataires des accords. La CFDT a un pouvoir d’influence sur la CFTC et la CFE-CGC. Comme l’UPA et la CGPME au sein du collège patronal, ces deux organisations ne s’éloignent guère de l’organisation chef de file, notamment en raison des ressources financières liées à leur présence au sein du RAC, ressources déterminantes pour l’existence de ces « petites » organisations.
- Cette structuration explique la domination du Medef et dans une moindre mesure de la CFDT au sein de l’institution paritaire.
- L’État n’est cependant pas totalement absent de la régulation de l’indemnisation puisque, par la procédure dite « d’agrément » qui rend la convention applicable à l’ensemble des salariés6, il encadre ce pouvoir normatif donné à l’institution et impose à l’institution salariale un impératif d’intérêt général (Lafore, 2001). Cet encadrement est la contrepartie du fait que l’État est juridiquement garant des dettes contractées par l’institution paritaire.

• 7 Le terme expérimentation désigne ici des dispositifs de politiques publiques mis en œuvre de manièr (...)

16Étudier le recours à des opérateurs externes par l’Unédic permet de montrer comment, en accroissant ses prérogatives, l’Unédic fait évoluer le traitement du chômage pour ses allocataires. Suite à l’échec du Medef et de la CFDT à inscrire dans l’accord qui a débouché sur la création du PARE la possibilité pour l’institution paritaire de recourir à d’autres opérateurs que l’ANPE pour accompagner certains allocataires, cette disposition est introduite à partir de 2003 par l’Unédic de manière expérimentale et en contrevenant à la réglementation existante. En lançant ces expérimentations d’externalisation du placement, l’institution paritaire espère accélérer le reclassement : les opérateurs privés réaliseraient des reclassements plus nombreux et/ou plus rapides parce que placés dans un environnement concurrentiel. Cette politique trouve son origine dans l’insatisfaction traditionnelle au sein de l’institution paritaire vis-à-vis de l’ANPE jugée insuffisamment efficace notamment en raison du refus de ses agents de prendre en compte le coût de l’indemnisation dans l’établissement de priorités pour reclasser les demandeurs d’emploi. Pour l’ANPE, cette pratique de sélection serait incompatible avec le principe directeur du service public qu’est l’égalité de traitement. D’ampleur très limitée puisque concernant environ 10 000 demandeurs d’emploi, ces expérimentations7 modifient les modalités d’administration des politiques d’emploi en donnant à l’Unédic la main sur l’ensemble du parcours des demandeurs d’emploi et en confiant à des prestataires l’accompagnement et le reclassement des allocataires et en les rémunérant en fonction des résultats obtenus sur le retour à l’emploi.

• 8 Dès 1993, Philippe Seguin se dit favorable à une fusion. La possibilité est examinée dans le rappor (...)
• 9 L’ANPE a la mission de recevoir l’ensemble des demandeurs d’emploi qu’ils soient allocataires de l’ (...)

17Le gouvernement, qui a laissé faire ces expérimentations d’ampleur très modeste alors même qu’elles constituaient une attaque contre l’opérateur public, reprend la main avec la loi du 18 janvier 2005, dite de « Programmation pour la cohésion sociale ». Elle définit d’une part les missions du SPE et d’autre part les institutions qui y contribuent sans préciser les prérogatives de chacune. En organisant la coordination pour contrecarrer les effets de la multiplication des intervenants et pour rapprocher indemnisation et placement conformément à l’objectif d’activation, la loi se veut une alternative à la fusion entre ANPE et institution paritaire. Cette possibilité évoquée à différentes reprises8 est écartée en raison de son coût, des difficultés de mise en œuvre et du refus de l’imposer aux partenaires sociaux qui s’y opposent. La loi reconnaît l’Unédic comme prescripteur des politiques d’emploi et financeur des aides attribuées aux demandeurs d’emploi indemnisés entérinant ainsi les inégalités entre allocataires de l’assurance chômage et non allocataires9.

• 10 Les représentants de la CGT-FO et de la CGT ont voté contre.

19Forts de ce cadre réglementaire modifié, les partenaires sociaux gestionnaires de l’Unédic10 continuent à faire évoluer leurs prérogatives en lançant une nouvelle expérimentation d’externalisation du placement de plus grande ampleur fin 2006. Signe de sa position de force, l’Unédic impose son calendrier et ses orientations. Cette expérimentation exacerbe les tensions avec l’ANPE qui voient ses prérogatives diminuer. Si le flou dans la répartition des prérogatives est désormais inscrit dans le cadre réglementaire, pour autant, la DGEFP est mise en position d’arbitre alors que l’expérimentation apparaît comme une agression de l’opérateur public.

• 11 Entretien avec un représentant du Medef, président et vice-président de l’Unédic au moment des expé (...)

24Le rédacteur de ce passage, chef de file du Medef au sein de l’Unédic présenté par l’ensemble des acteurs qui ont mentionné ce projet comme son principal initiateur et promoteur, décrit ainsi la « paritarisation » de l’ANPE :
« C’est une fusion sous l’égide de l’Unédic et non pas sous l’égide de l’État. (…) Ne nous faisons pas d’illusions, on aurait eu beaucoup de difficultés (…). Vous avez rarement vu l’État français, quelle que soit la couleur politique des gens au pouvoir, se défausser et se dégager d’un instrument de pouvoir. (…) En réalité, je pense qu’on ne serait pas allé jusqu’à une paritarisation totale de l’ANPE. Il y aurait eu une coopération entre l’ANPE et l’Unédic beaucoup plus étroite11.  »

• 12 Entretien avec un membre du comité de direction de l’Unédic, novembre 2011.

25Ce projet a fait l’objet d’un travail d’élaboration au sein de la direction générale de l’Unédic :
« Le Bureau des directeurs avait des séminaires sur ces questions. On avait essayé d’imaginer un dispositif. C’était l’inverse, c’est l’Unedic qui absorbait l’ANPE. C’était un dispositif quasi privatisé, où l’État avait peut-être un rôle plus important que dans l’Unédic aujourd’hui mais c’était quand même les partenaires sociaux qui restaient les décideurs. Ce qu’on voulait créer, ça circulait au niveau des pouvoirs publics12. »

• 13 Entretien avec un représentant du Medef, président et vice-président de l’Unédic au moment des expé (...)

26Dans la droite ligne de l’extension des prérogatives de l’institution paritaire sur le retour à l’emploi (cf. I), les innovations envisagées sont significatives de l’ambition d’alors de certains représentants des organisations syndicales et patronales (Medef et CFDT en tête) : créer une structure paritaire qui s’arrogerait une partie des missions qui relevaient auparavant de l’ANPE, par une généralisation des expérimentations réalisées avec les OPP :
Medef : « L’affaire des opérateurs privés n’est pas anecdotique. (…) Si jamais l’expérience des opérateurs privés s’était développée de telle façon que finalement l’Unédic, en finançant les opérateurs privés, reclassait de plus en plus de monde de plus en plus vite, c’était un problème majeur pour l’ANPE.
CV : Le recours aux opérateurs privés de placement représente l’évolution voulue pour l’assurance chômage…
Medef : … absolument. Comme évolution vers le reclassement. Ce qui était probablement difficilement supportable par l’ANPE13. »

• 14  Commission Européenne, 1998, « Moderniser les services publics de l’emploi pour soutenir la straté (...)

29Le projet gouvernemental consiste en une réforme de l’architecture institutionnelle du SPE destiné à rendre plus efficaces les politiques d’activation. Il voit le jour au cours de la campagne électorale pour l’élection présidentielle sans toutefois être élaboré précisément. Dans la rubrique du programme « Vaincre le chômage », le candidat Sarkozy propose la fusion de l’ANPE, de l’Unédic et des maisons de l’emploi. Ce projet est seulement désigné par l’expression « guichet unique » qui fait écho aux recommandations de l’OCDE et de l’UE14. Comment expliquer le revirement qui conduit à ce que la fusion soit finalement réalisée et dans une version qui affaiblisse l’institution paritaire ?

• 15 Entretien avec une Déléguée générale ajointe à l’Emploi et à la Formation professionnelle lors des (...)

30Dès l’automne 2007, différents groupes de travail se réunissent pour préparer ce qui apparaît déjà comme une des réformes majeures du quinquennat. À ce stade, les contours restent très flous à tel point qu’une fusion dominée par l’institution paritaire apparaît comme plausible. Selon une ancienne Directrice générale adjointe à l’Emploi et à la Formation professionnelle,
« Dans les premiers mois de la présidence, l’Unédic était persuadée qu’effectivement ils allaient emporter le morceau [pour l’organisation du guichet unique]. (…) Je pense qu’on aurait pu aboutir à un tout autre résultat. Ce n’était pas acquis, la bataille était assez rude […] Le directeur général m’avait dit « on a les assurances de l’Élysée » [que l’Unédic absorberait l’ANPE]15 ».

• 16 Le bureau est l’instance qui administre l’Unédic au quotidien. Elle se réunit sur une base mensuell (...)

31Croire à ce projet de « fusion à l’envers » n’est donc pas une forme d’aveuglement des partenaires sociaux. Cependant, au cours de l’élaboration de la réforme, les acteurs de l’exécutif imposent une autre réforme de l’architecture institutionnelle à laquelle les représentants des organisations syndicales et patronales auparavant porteurs de l’autre projet vont rapidement se rallier. Le retournement qui s’opère est visible à travers l’évolution de la position des instances de l’Unédic. Lors du conseil d’administration extraordinaire du 29 novembre 2007, convoqué en urgence pour réagir au projet gouvernemental, celui-ci est rejeté à l’unanimité au nom de la défense de l’autonomie de l’institution paritaire et de ses attributions. Or, à la réunion du bureau16 de l’Unédic du 15 février 2008, alors que la fusion est à nouveau à l’ordre du jour, aucun administrateur n’exprime d’opposition. Deux explications éclairent ce revirement. La première tient à l’affaiblissement de l’Unédic que l’ensemble des acteurs (représentants de l’État, des organisations syndicales, patronales ou des membres des services) s’accordent à qualifier de délibéré via « l’affaire UIMM ».

• 17 Entretien avec un représentant du Medef, président et vice-président de l’Unédic au moment des expé (...)

32« L’État a pu faire ce qu’il voulait en profitant d’un moment où le Medef et où le bras armé social ou le bras social du Medef était en très grande difficulté à cause de la crise de l’UIMM. Les pouvoirs publics ont pu faire à ce moment-là ce qu’ils ont voulu. Et après, c’est fait. On applique la loi17 ».

• 18 Le président de la République organise le 19 décembre 2007 une réunion avec les partenaires sociau (...)

34Une autre explication complémentaire à ce ralliement rapide est la situation d’asphyxie des représentants des organisations syndicales et patronales en raison des nombreuses négociations qui se déroulent dans cette période. Au vu de « l’agenda social 200818 », le choix a pu être fait de concentrer les forces sur les négociations – notamment celle de première importance qui débouchera sur l’ANI du 11 janvier 2008 dit de « modernisation du marché du travail » et qui implique les mêmes représentants que ceux en charge de l’assurance chômage - plutôt qu’à défendre une institution mal connue du grand public et même des syndiqués (Lartigot Hervier, 2014). Ceci confirme le constat de la faiblesse sur le long terme des médiations sociales et professionnelles dans l’action publique en matière de chômage (Garraud, 2000 : 218) en dépit d’une parenthèse où l’institution paritaire était en position de force.

• 19 Ces négociations sont plus ou moins longues selon le poids de l’organisation et sa position sur la (...)
• 20 Selon Louise Lartigot-Hervier le maintien de l’Unédic aurait permis le ralliement de la CFDT à la f (...)
• 21 Le transfert du recouvrement à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) est pré (...)

38La création de Pôle emploi et la redéfinition des prérogatives de l’institution paritaire qui en découle marquent la reprise en main par les pouvoirs publics des politiques d’activation. L’élaboration de la réforme institutionnelle a donné lieu à des négociations directes entre représentants de chaque organisation syndicale et patronale et l’Élysée19. La disparition de l’Unédic est présentée comme évitée pour ne pas provoquer une rupture avec les partenaires sociaux20, conformément à la tactique de réforme « qui consiste moins à recueillir les soutiens qu’à éviter le blâme » (Bezes, Le Lidec, 2011 : 82). Les prérogatives de l’institution se trouvent toutefois largement redéfinies : elle perd l’ensemble de ses activités opérationnelles et donc tout ancrage local. Elle conserve la gestion de l’assurance chômage et supervise la délégation à Pôle emploi de la distribution de l’indemnisation et du recouvrement des contributions21. Le pouvoir de l’Unédic en matière d’aide au retour à l’emploi résiderait désormais dans sa fonction de signataire de la convention tripartite qui définit les moyens et les objectifs attribués à Pôle emploi. Ce pouvoir nouveau n’empêche pas le constat unanime parmi les représentants des organisations syndicales et patronales d’affaiblissement de l’institution paritaire. Ce bilan est partagé par Jacques Freyssinet pour qui « l’intervention de l’Unédic dans le fonctionnement du marché du travail, qui était présente dès l’origine du régime, est donc rayée de la carte par décision unilatérale de l’État » (Freyssinet, 2010 : 242).

• 22 Cette majorité qualifiée est très difficile à obtenir dans la mesure où sur les 18 membres du CA, h (...)
• 23 Ceci se traduit par la réalisation d’un suivi du budget de l’opérateur par le ministère du Budget.
• 24 Le CA de Pôle emploi est composé de 18 membres : cinq représentants de l’État désignés par différen (...)

39L’analyse des modalités de gouvernement de Pôle emploi étaie également la thèse d’un renforcement des pouvoirs des acteurs publics. Formellement, l’État perd sa fonction de tutelle de l’opérateur public mais le directeur général est nommé par le gouvernement. Le conseil d’administration n’a qu’un rôle consultatif sur cette nomination et ne peut révoquer le directeur général qu’à la majorité des deux tiers22. Les orientations suivies par Pôle emploi sont pour une large part celles qui lui sont données par le gouvernement via les politiques de l’emploi sans être discutées au sein du conseil d’administration. De plus, il est un opérateur assujetti à la LOLF23 alors même qu’il n’est pas majoritairement financé par l’État. En dépit de ces caractéristiques, Pôle emploi est présenté comme un établissement public spécifique en raison notamment de la composition de son conseil d’administration. Sur 18 administrateurs, 10 sont en effet des représentants des organisations syndicales et patronales24. Si, numériquement, les partenaires sociaux détiennent la majorité des sièges, cette majorité qui existait déjà au sein de l’ANPE est relativement « inoffensive » en raison de la faible probabilité d’une alliance des représentants syndicaux et patronaux.

• 25 La dette s’élevait au moment de la fusion à environ 10milliards d’euros cumulés.

40Les modalités de financement de Pôle emploi sont également significatives des rapports de pouvoir favorables aux acteurs publics au moment de l’élaboration de la réforme. La loi dispose que l’institution paritaire verse une contribution forfaitaire définie par la convention d’assurance chômage mais dont le montant ne peut être inférieur à 10 % des recettes collectées. Cette somme est supérieure à celle que l’Unédic consacrait auparavant aux dépenses actives. Le budget de Pôle Emploi se trouve donc abondé aux deux tiers environ par l’institution paritaire et le tiers restant est financé par une dotation de l’État qui, elle, n’est pas fixe. Ce choix de financement, en maintenant l’existence institutionnelle de l’Unédic, permet à l’État de récupérer une partie des ressources issues des cotisations sans récupérer les dettes de l’institution25. La quasi-totalité des mesures d’activation auparavant financées via l’enveloppe consacrée aux dépenses actives disparaissent des conventions d’assurance chômage.

• 26 IGA, IGF, IGAS, Bilan de la RGPP et conditions de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l (...)
• 27 Un rapprochement a été opéré en 2005 en Norvège entre des institutions initialement locales et nati (...)

41Cette réforme est très largement dominée par des enjeux sectoriels de politiques d’emploi. Cependant, lorsqu’on la resitue dans le contexte de réformes administratives, il apparaît que la méthode suivie pour conduire cette réforme corrobore également la thèse du renforcement des pouvoirs des acteurs publics au détriment des acteurs paritaires. Cette fusion s’inscrit dans le mouvement de réorganisations administratives comme composante essentielle de la « réforme de l’État » visant la rationalisation de l’appareil d’État pour accroître l’efficacité des administrations et des opérateurs et réaliser des économies de gestion (Meimon, 2008). Bien que ne « portant pas le label RGPP26 », l’opération de fusion a emprunté à cette « procédure de réforme » (Lafarge, Le Clainche, 2010 : 751) tout en présentant des similitudes avec des fusions menées dans d’autres services publics de l’emploi de l’OCDE27. En termes de méthode, comme d’autres opérations de la RGPP, la fusion a été réalisée au pas de charge, par un nombre restreint de personnes appuyées par des consultants (Pierru, 2012a), sans prise en compte des pratiques des agents. Elle était porteuse d’une ambition de simplification pour les usagers (en les adressant à un guichet unique) via la rationalisation de l’administration.

• 28 Cette promesse répétée à plusieurs reprises a notamment été publiée dans une interview de la minist (...)

42Cependant, elle présente des spécificités. Alors que la RGPP « mise davantage sur les réorganisations administratives que sur les politiques publiques elles-mêmes » (Pierru, 2012b : 89), la création de Pôle emploi vise prioritairement un objectif de politique sectorielle : l’activation des demandeurs d’emploi. Elle se distingue également en ce qu’elle s’écarte d’un des objectifs prioritaires de la RGPP : réduire les dépenses via des économies d’échelles. La fusion est décidée malgré les surcoûts prévus liés notamment à l’engagement gouvernemental d’harmoniser les statuts des ex-Assédic et des ex-ANPE en prenant « le meilleur des deux statuts28 », harmonisation synonyme d’augmentation de salaire. De plus, les économies d’échelles visées, ne vont pas de pair avec une réduction des effectifs – dérogeant ainsi au principe de « non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux », central dans la RGPP - mais supporte au contraire un redéploiement des personnels afin d’augmenter le taux d’encadrement des demandeurs d’emploi. À travers cette réforme administrative spécifique, il s’agit de créer l’architecture institutionnelle qui permettra de mettre en œuvre une nouvelle politique d’activation.

• 29 Interview de N. Sarkozy, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, président de l’ (...)

44La principale intervention nouvelle permise par la fusion, consiste à mettre dans les mains du conseiller qui accompagne le chômeur l’ensemble des outils de l’activation. Cette politique était inenvisageable en cas de création d’un guichet unique qui aurait maintenu côte à côte les deux institutions et donc deux groupes professionnels distincts. Le mandat des conseillers est redéfini : ils deviennent des « référents uniques » en charge de l’indemnisation et du placement, conformément aux annonces faites par le candidat Sarkozy durant la campagne, selon lequel « celui qui donne le chèque ce doit être celui qui propose un emploi »29. Deux modalités sont envisagées pour rapprocher indemnisation et placement. D’abord, l’augmentation de la fréquence des rendez-vous, autorisée par la réduction de la taille des portefeuilles, doit permettre un suivi plus serré des démarches des demandeurs d’emploi. Ensuite, de nouvelles prérogatives en matière de contrôle de la recherche d’emploi sont attribuées aux conseillers qui découlent de la loi du 1^er août 2008 « relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi ». Cette loi définit de manière plus stricte les devoirs associés au projet personnalisé d’accès à l’emploi (qui est élaboré lors de l’inscription du demandeur d’emploi), et notamment les critères relatifs aux « offres raisonnables d’emploi », que les chômeurs ne peuvent refuser sans se voir sanctionnés. La réforme prévoit également de mettre fin au traitement différencié entre les demandeurs d’emploi – conformément aux positions prises contre l’Unédic lorsqu’il s’agissait d’approfondir l’accompagnement des demandeurs d’emploi indemnisés. Alors qu’auparavant, les aides au retour à l’emploi reçues dépendaient notamment du type d’allocation perçu, le seul critère désormais en vigueur doit être les besoins d’accompagnement, enlevant à l’Unédic toute possibilité de cibler les mesures sur les allocataires potentiellement les plus coûteux. Ces différentes dispositions sont supposées accélérer le retour à l’emploi et limiter les dépenses d’indemnisation dites « passives ». Cet espoir de « retour sur investissement » est une des justifications avancées au fait d’avoir réalisé la fusion en dépit de son coût.