• 1 Règlement n^o 26, Cédule III, A.C. 853 du 8 juin 1963, (1963) 95 (23) Gazette officielle du Québec, (...)

1La première loi québécoise relative à l’indemnisation des accidentés du travail remonte à 1909, mais ce n’est qu’en 1931 que le législateur québécois a introduit le concept de maladie professionnelle et, à cette époque, on ne faisait pas mention des troubles musculo-squelettiques (TMS) dans les maladies listées en annexe à la loi (Lippel, 1986). Ce n’est qu’en 1963 que la loi fait sa première mention des TMS, en intégrant la bursite et la ténosynovite dans les maladies mentionnées en annexe à la loi1. En droit québécois, il est difficile d’étudier l’évolution de la reconnaissance des TMS pour la période antérieure à 1977, date de l’introduction du droit d’appel auprès d’un tribunal administratif externe, en raison de la confidentialité de l’information relative aux dossiers individuels et du caractère laconique des balises juridiques explicites. On constate, par contre, que le nombre de « maladies musculo-squellettiques » reconnues à titre de maladies professionnelles était relativement bas, comparé à celui des autres maladies professionnelles, soit 334 cas parmi 1276 pour l’année 1977 (Marois, 1978, Tableaux 7 et 12).

• 2 Workmen’s Compensation Board and Theed, [1940] R.C.S. 553.

2Un regard sur la jurisprudence canadienne permet de découvrir, en provenance de la province du Nouveau-Brunswick, un arrêt important rendu en application d’une définition d’accident du travail plus étroite, mais similaire à celle qui figure dans la législation québécoise de l’époque. Ainsi, les premières indications de reconnaissance de problèmes musculo-squelettiques associés à des conditions de travail qui n’étaient pas de nature traumatique remontent à l’arrêt Theed en 19402. Le jugement de la Cour suprême du Canada conclut que la travailleuse qui souffre d’un étirement musculaire après avoir travaillé avec une machine mal adaptée à sa taille et à sa force a subi un accident du travail au sens de la législation de la province. S’inspirant d’arrêts du Conseil privé d’Angleterre du début du vingtième siècle, la Cour suprême du Canada conclut que la notion d’accident du travail doit s’interpréter de manière large et libérale, que le but de la loi est d’assurer une indemnisation pour les lésions imputables au travail, et que, notamment, la théorie des microtraumatismes peut recevoir application en droit canadien. Cette théorie, élaborée dans les décisions du Conseil privé, permet de considérer que l’effet cumulatif d’événements banals peut constituer un accident du travail, même si chaque événement en soi ne constitue pas un « accident » au sens ordinaire des mots ni au sens de la loi.

• 3 ACCIDENTS DU TRAVAIL — 41, [1981] C.A.S. 510.
• 4 ACCIDENTS DU TRAVAIL — 20, [1983] C.A.S. 53.
• 5 ACCIDENTS DU TRAVAIL — 56, [1984] C.A.S. 553 ; ACCIDENTS DU TRAVAIL — 11, [1985] C.A.S. 34.

4C’est à la lecture de la jurisprudence relative à des réclamations pour TMS qu’on peut constater que la CSST appliquait le raisonnement sur les microtraumatismes à ce type de dossier, et la Commission des affaires sociales confirmait la pertinence de cette approche. Ainsi, les premières décisions repérables sur la reconnaissance des TMS portent sur des lésions reconnues à titre d’accidents du travail et non à titre de maladies professionnelles. Par exemple, en 19813, la C.A.S. a confirmé l’acceptation d’une réclamation pour « maux de dos » soumise par un travailleur de l’automobile qui, pendant trois jours, avait effectué un travail répétitif impliquant les opérations de ramasser le tableau de bord d’une automobile, de le déposer sur une table et d’y appliquer une couche de cire avec un fusil ou un pinceau. L’employeur, tout en reconnaissant que le travailleur devait répéter l’opération environ 175 fois par jour, a contesté la réclamation, qui fut finalement acceptée sous l’angle de l’accident du travail. Des décisions subséquentes ont confirmé cette interprétation4, tout en soulignant la nécessité de produire une preuve médicale prépondérante démontrant la relation entre les gestes effectués au travail et la lésion subie5.

• 6 Règlement sur les maladies professionnelles, R.R.Q. 1981, c. A-3, r. 8.
• 7 SAUVETEURS ET VICTIMES D’ACTES CRIMINELS — 24, [1985] C.A.S. 76.

5C’est en 1981 que le législateur québécois inclut de manière plus large des TMS dans la liste des maladies professionnelles6, mais les tribunaux administratifs ont refusé d’indemniser un travailleur qui a contracté une épicondylite avant la mise en vigueur du règlement7. Il intègre à la liste des maladies professionnelles les « lésions musculo-squelettiques secondaires à des mouvements répétés ou des pressions répétées et se manifestant par des signes objectifs », et associe ces maladies (sans les énumérer) à « tout travail impliquant des répétitions de mouvements ou de pressions sur des périodes de temps prolongées ».

• 8 SAUVETEURS ET VICTIMES D’ACTES CRIMINELS — 24, [1987] C.A.S. 77.
• 9 L.R.Q. c. A-3.001.

6Le premier cas rapporté qui applique ce règlement à la reconnaissance d’une maladie professionnelle implique un peintre au fusil dont le diagnostic « tendinite ou épicondylite » est reconnu comme étant visé par le règlement. Il sera indemnisé notamment parce qu’il « est reconnu en ergonomie que, lors d’un changement de tâches impliquant d’autres groupes musculaires, des lésions peuvent apparaître plus facilement ». Pour cette raison, le tribunal accepte d’appliquer la présomption, même si le texte réglementaire exige une preuve d’exposition sur des périodes prolongées8. Entre-temps une nouvelle loi a été adoptée en 1985, qui changera en profondeur le processus de reconnaissance des lésions professionnelles. Il s’agit de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles⁹ (L.A.T.M.P.), loi dont le texte portant sur les maladies professionnelles demeure inchangé jusqu’à ce jour.

• 11 Société canadienne des postes et Corbeil et Grégoire Larivière, [1994] C.A.L.P. 285.
• 12 Connolly & Twizell Construction Inc. et Groupe de Construction National State Inc. Buisson et Les I (...)

12Depuis l’adoption de la L.A.T.M.P., on constate un accroissement du nombre de réclamations pour les TMS mais aussi une croissance importante du nombre de contestations de ces réclamations par les employeurs. Une série de « causes types » portant sur le travail chez Postes Canada a été entendue par la C.A.L.P. au début des années 1990, et a donné lieu à trois jugements charnières rendus en 1994, dont un de plus de quatre cent pages11, qui ont coloré la prise de décision des tribunaux administratifs sur ces questions au cours des années subséquentes (Lippel et coll. 1999). Ces jugements, très fortement influencés par les études épidémiologiques mises en preuve par les parties, ont mené à une restriction importante de la portée de la présomption prévue à l’article 29 de la loi. Alors que l’approche des tribunaux spécialisés avait été relativement souple dans le passé, la jurisprudence établie par cette trilogie de jugements a amené le tribunal à restreindre l’interprétation de la loi, en ajoutant des exigences aux conditions d’application de la présomption mais aussi aux conditions de reconnaissance de ces maladies en tant que lésions professionnelles. Ainsi, la jurisprudence qui reconnaissait le principe que les microtraumatismes peuvent, au même titre que les traumatismes, constituer un accident du travail fut remise en question après des décennies d’application12, et certains ont réservé l’application de ce raisonnement aux seules lésions psychiques (Lippel, 2002, p. 26). Pour appliquer la présomption de maladie professionnelle, la jurisprudence postérieure à ces trois jugements exigera la preuve non seulement du diagnostic et du caractère répétitif du travail sur des périodes de temps prolongées, selon les termes mêmes de la loi mais, chez les décideurs les plus conservateurs, l’identification précise du tendon lésé, la démonstration de la sollicitation de ce tendon spécifique par le travail, l’explication médicale du rapport entre la lésion et le mouvement, l’existence d’une cadence imposée, de l’absence de variété dans les mouvements et de l’usage d’effort significatif pour chacun des mouvements. On constate aussi que le tribunal s’attend de plus en plus à la production d’expertises de médecins spécialistes et d’ergonomes, de préférence appuyées par des articles scientifiques portant sur le type de travail exercé par le travailleur ou la travailleuse. Tout ça pour conclure à l’application d’une présomption adoptée dans le but de favoriser l’accès à l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles (Marois, 1978, 177), présomption qui peut d’ailleurs être renversée.

• 13 Tomasso Corporation et Corbin, C.L.P. 137223-73-0004, 8 janvier 2001, Pauline Perron.
• 14 Gagné et Olymel Flamingo, C.L.P. 119054-63-9906, 29 mai 2000, Michel Denis.

15Les années qui ont suivi ont permis de constater que l’interprétation retenue par une partie importante des décideurs avait pour effet de neutraliser le texte de loi et menait parfois à des incongruités. On a pu lire qu’un travail consistant à remplir de sauce 1440 plats de macaroni à l’heure comportait, selon le tribunal, « des mouvements exécutés de manière répétitive, mais [qu’on ne pouvait] parler de répétition de mouvements étant donné le peu d’effort sollicité lors des mouvements exécutés »13. On a appris également que la rotation de postes visant à réduire le risque semble plutôt éliminer le risque de reconnaissance de la maladie contractée en faisant ce travail. Le tribunal, en soulignant que la sollicitation n’est pas constante en raison de la rotation de postes, se prononce ainsi : « La première constatation qui s’impose est que le travail se divise en 13 postes différents, ce qui nécessite une rotation continue des travailleurs sur une période de deux jours. Chaque poste comprend environ une heure quinze à une heure trente de travail. Les notes évolutives indiquent que deux travailleurs occupent le poste de trimage et se séparent environ 23 poitrines à la minute, tel que confirmé par le témoignage du travailleur à l’audience. Or, cet état de fait démontre l’absence d’une cadence soutenue et l’absence de mouvements répétitifs. »14

• 15 L’éditeur de la jurisprudence de la C.L.P., SOQUIJ, a modifié sa méthode de publication des données (...)

16Ce ne sont pas tous les commissaires qui ont suivi cette tendance, et les syndicats et les autres représentants de travailleuses et travailleurs ont persisté dans leurs démarches pour mettre en lumière les effets pervers de certains jugements et pour souligner l’importance d’appliquer la loi de manière large et libérale selon les consignes données par la Cour suprême en 1940. Nous avons voulu mesurer l’évolution de la jurisprudence depuis cette première étude et avons pu constater que le portrait en 2006, année où nous avons analysé un échantillon15 des jugements relatifs aux tendinites, épicondylites et syndromes du canal carpien, n’est plus le même. Le Tableau 3 montre que la tendance plus récente va vers une reconnaissance accrue des réclamations des travailleuses et travailleurs ; par ailleurs, il n’y a plus d’écart significatif entre les taux de reconnaissance selon le sexe.

• 16 Désilets et CHSLD de Laval, 2006LP-56, 24 mai 2006, Francine Mercure.
• 17 Bermex international inc. et Rouleau, [2005] C.L.P. 1574, confirmé en révision le 19 mars 2007 ; Ma (...)
• 18 Gaulin c. C.L.P. et Marché Couture Roy inc. et CSST, [2006] C.L.P. 302 (C.S.).
• 19 Tricots main inc. et Andrade, [2003] C.L.P. 1223.

17Les statistiques de 2006 s’expliquent en partie par l’évolution de la jurisprudence, notamment celle relative à l’application de la présomption prévue à l’article 29. Ainsi, l’exigence d’identifier le tendon précis comme condition d’application de la présomption n’est pas considérée absolue16 ; les arguments de l’employeur visant à contredire la loi en ajoutant des exigences de preuve non prévues par le législateur ne sont plus acceptables17 ; il n’est pas nécessaire que la sollicitation soit « constante »18 et le fait que les mouvements impliqués n’exigent pas une force importante ne renverse pas l’effet de la présomption19.

• 21 Provigo (Division Montréal Détail) et Pelletier, [2007] C.L.P. 767, Jean-François Clément ; Paris e (...)
• 22 Provigo (Division Montréal Détail) et Pelletier, [2007] C.L.P. 767, Jean-François Clément ; citant (...)
• 23 Provigo (Division Montréal Détail) et Pelletier, [2007] C.L.P. 767, Jean-François Clément ; citant (...)
• 24 Joyal et Multina inc., CLP318660-04B-0705, le 11 juillet 2008, Anne Quigley.

19Depuis, le raisonnement du juge dans cette affaire a été suivi dans plusieurs décisions21, ce qui a permis une application plus fréquente de la présomption de l’article 29. Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que l’employeur peut apporter une preuve qui permet de renverser la présomption. Pour ce faire, il n’a pas à prouver la cause de la maladie du travailleur, mais il doit démontrer, à la balance des probabilités, que la maladie du travailleur « n’a probablement pas été contractée par le fait ou à l’occasion du travail »22. Certains commissaires sont d’avis que l’employeur doit démontrer que la maladie est attribuable à une cause externe au travail « sans toutefois être tenu d’identifier précisément la cause précise de la maladie »23. D’autres se diront satisfaits de la preuve de l’employeur visant à renverser la présomption si l’employeur démontre que les mouvements effectués ne correspondent pas suffisamment aux mouvements devant être prouvés pour établir le lien de causalité sur la base de l’article 30, la disposition législative qui régit les maladies ne faisant pas l’objet d’une présomption24. Ce dernier raisonnement implique, qu’en pratique, les travailleurs sont toujours obligés de faire une preuve médicale et ergonomique, même lorsque le travail est présumé causer la maladie, parce que ces décideurs acceptent que la présomption soit renversée par une preuve médico-ergonomique portant sur les conditions de travail (amplitude du mouvement, degré de sollicitation, etc.) autres que celles qui fondent la présomption.

• 25 Peris et Casino du Lac-Leamy, [2007] C.L.P. 1621 ; Gagné et Prolam Société en commandite, C.L.P.E. (...)
• 26 Bonenfant et Fondation Pétrifond Cie ltée et Geodex inc., C.L.P. 14 juillet 2006, Lucie Couture ; C (...)

20Depuis les débats initiaux sur les troubles musculo-squelettiques, les médecins experts ont joué un rôle clef dans la démonstration du caractère professionnel d’une lésion, mais aussi dans la négation de son existence. Ils sont toujours présents, mais plus récemment, on constate un recours accru aux ergonomes par les deux parties. Des jugements récents permettent de constater qu’il arrive que les employeurs refusent l’accès aux ergonomes mandatés par les travailleurs pour faire des expertises sur les postes de travail et, dans ces cas, le tribunal ordonnera à l’employeur de permettre à l’ergonome, potentiellement un témoin expert, d’avoir accès aux lieux du travail25. Alors que, depuis longtemps, une équipe formée de plusieurs médecins assesseurs assiste la C.L.P. (et avant 1998 la C.A.L.P.) dans le travail d’évaluation de la preuve médicale, ce n’est que plus récemment que les connaissances en ergonomie ont été introduites par la voie des assesseurs et par la voie d’un nombre accru de témoins experts ergonomes. L’influence de ces professionnels dans la culture décisionnelle de la C.L.P. se fait sentir notamment par une plus grande attention portée dans certaines décisions aux exigences réelles du travail, qui doivent, selon les décideurs, être distinguées des exigences prescrites26.

• 27 Rivest c. Bombardier inc. et Lemay, [2007] C.L.P. 345 (C.A.).

21En faisant le bilan du système québécois de réparation en matière de TMS, particulièrement depuis les vingt dernières années, on peut conclure qu’il est toujours difficile de faire reconnaître une maladie professionnelle de ce type, que ceux et celles qui n’ont pas accès à un soutien syndical pour faire valoir leurs droits devront assumer seuls les coûts d’une judiciarisation accrue, qui implique des litiges médico-légaux, ce qui peut représenter des difficultés particulières pour les femmes (Lippel, 2003), les immigrants (Gravel et coll. 2007), les personnes non syndiquées (Lippel, 2007) et l’ensemble des personnes qui travaillent au bas de l’échelle. Quoi qu’il en soit, la jurisprudence plus récente permet d’espérer que la CSST et la C.L.P. résisteront aux pressions économiques et politiques visant à diminuer le taux de reconnaissance de ces lésions. Par ailleurs, la Cour d’appel du Québec27 a réitéré récemment le rôle important que doit jouer la C.L.P. pour assurer que la L.A.T.M.P., loi d’ordre public et de nature remédiatrice, reçoive application de manière à ce que les travailleurs obtiennent « ce à quoi ils ont droit, ni plus ni moins ». Dans certains cas, cela implique que le tribunal spécialisé doive jouer « un rôle actif dans la recherche de la vérité », notamment cela permet à la C.L.P. d’agir de manière proactive pour recueillir l’information sur les conditions de travail auxquelles le travailleur a été exposé.

• 28 Règlement sur la santé et la sécurité du travail, R.R.Q., c. S-2.1, r. 19.01, art. 166-171.

23Il existe depuis des décennies des règlements québécois qui touchent à l’ergonomie sans le dire et, depuis la dernière refonte du Règlement sur la santé et la sécurité du travail en 2001, ils paraissent sous la rubrique « Mesures ergonomiques particulières ». Ces articles réglementaires sont au nombre de six28, et portent sur la manutention, le travail dans les piles, le niveau de travail, la position, la fourniture de chaises ou de bancs et l’obligation de permettre une période de repas. On y prévoit que :

• 29 Sears Canada et Sears (Affichage), C.L.P. 176571-71-0201, 26 novembre 2002, Robert Langlois.
• 30 Démo Pop et CSST Montréal 4, C.L.P.79635-71-9605-R, 31 mars 1999, Lucie Couture.
• 31 CSST c. Demo Pop, D.T.E. 2000T-372.

24Malgré le fait qu’ils existent depuis très longtemps, ces articles sont toujours l’objet de débats devant les tribunaux, principalement parce que les employeurs soutiennent qu’en l’absence de danger ces règlements ne devraient pas recevoir application29. Alors que ce type d’argument est parfois bien reçu par la Commission des lésions professionnelles30, saisie de contestations relatives à des avis d’inspecteurs, il est rejeté par la Cour du Québec exerçant son pouvoir d’appel en matière pénale31 (Messing et coll., 2005).

• 32 L.R.Q. c. S-2.1.

25Pour élargir le champ limité des possibilités que présentent ces quelques articles spécifiques, les inspecteurs de la CSST qui souhaitent intervenir pour prévenir les TMS devront s’appuyer sur l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail³² (L.S.S.T.) qui circonscrit en détail le devoir général de prévention qui incombe à l’employeur. Plusieurs sous-paragraphes de cet article permettraient d’intervenir sur une variété de facteurs de risques associés aux TMS. Ainsi, l’employeur doit notamment :

• 33 Domtar Inc. c. C.A.L.P., [1990] R.J.Q. 2190 (C.A.Q.).
• 34 Nova Pb Inc. et Syndicat des Travailleurs Nova Pb et CSST, [2007] C.L.P. 894.

26En principe, cet article élargit la marge de manœuvre de l’inspecteur, car il est clairement établi qu’il n’est pas nécessaire de démontrer la violation d’une obligation réglementaire pour justifier l’émission d’un avis de correction ; le texte de l’article 51 autorise l’intervention de l’inspecteur, notamment si les conditions constatées ont mené à une lésion professionnelle33 ou sont susceptibles de mener à une telle lésion ; lorsque les conditions sont dangereuses, il pourra également ordonner la fermeture du chantier (art. 186 L.S.S.T.) même si la conséquence éventuelle est loin d’être immédiate34.

• 35 Giroux et Bestar Inc., [2001] C.L.P. 636.
• 36 Dollorama, C.L.P.E. 2007LP-226, Doris Lévesque.

28Malgré sa pertinence, cet article peut représenter plusieurs inconvénients dans le contexte actuel du droit québécois. Un premier problème tient au fait que la jurisprudence tend à vouloir que l’inspecteur examine chacun des postes visés par l’avis de correction avant d’ordonner à l’employeur d’obtenir une évaluation des postes par un ergonome35, une exigence qui dépasse de beaucoup le fardeau de l’inspecteur œuvrant dans une province ayant un règlement en matière de risques ergonomiques. Par ailleurs, l’ambiguïté de la jurisprudence à l’égard de l’existence d’un danger (et le sens du terme danger retenu par certains décideurs) rend imprévisibles les conséquences d’un avis de correction, l’employeur pouvant le contester sur la base de motifs variés36.

• 37 Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2, art. 148.

29Sans doute la faiblesse la plus importante d’un avis d’inspection fondé sur la L.S.S.T. est la teneur de la sanction imposable à une corporation qui ne donne pas suite à l’avis de l’inspecteur. En 2008, l’amende prévue pour le défaut de se conformer à un tel avis est de 1000 $, 2000 $ en cas de récidive. Une infraction analogue au Code canadien du travail, applicable aux 10 % des entreprises œuvrant sur le territoire québécois mais assujetties à la législation fédérale, est de 1 000 000 $37.

• 38 Règlement modifiant le règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, DORS/2007-271 du (...)

31Les instruments juridiques canadiens, contrairement aux règlements qui avaient été proposés aux États-Unis, n’ont pas pour but de quantifier le nombre de gestes permis ; ils appartiennent plutôt à la catégorie de règlements qui visent à encadrer le processus de prévention. Deux provinces, la Saskatchewan (1988) et la Colombie-Britannique (1998), ont adopté des règlements de portée générale permettant une intervention sur les facteurs de risques ergonomiques (Lippel et Caron, 2004). De même, du côté du gouvernement fédéral, de nouvelles dispositions ont été introduites dans le Règlement canadien sur la santé et la sécurité du travail en 2007, qui intègre une série d’obligations dans les dispositions régissant les programmes de prévention38. Elles prévoient notamment, à l’article 19.2(2), l’obligation d’effectuer un recensement des risques en entreprise, et l’employeur doit veiller à leur réduction ou élimination, « autant qu’il est raisonnablement possible de le faire ». Elles incluent à l’art. 19.5 (4) l’obligation de prévoir « la marche à suivre pour parer dans les meilleurs délais à tout risque nouvellement recensé et aux risques liés à l’ergonomie qui sont recensés lors de la planification de la mise en œuvre de changements au milieu de travail [...] ». Ce dernier article pourrait faciliter la mise en œuvre de la réglementation dans un contexte de restructuration (Quinlan, 2007). Le nouveau texte comporte également des obligations en matière de formation.