2Les principales différences entre les secteurs public et privé d’enseignement supérieur résident dans les structures de gouvernance et les modalités de financement. Dans le secteur public, le Parti supervise la gestion et son autorité est garantie structurellement. Le statut légal d’une institution privée d’éducation est souvent celui d’une société commerciale : le conseil de direction gère les questions financières, organise le fonctionnement et nomme également le directeur, responsable de la gestion. Structurellement, le Parti n’est pas intégré aux instances de direction. Cette différence est liée au financement : le secteur public est largement financé par le gouvernement, alors que le secteur privé repose sur des financements propres et doit survivre dans un marché devenu compétitif. Cependant, politiquement et idéologiquement, le contrôle du Parti sur l’éducation dans les deux secteurs est absolu.

3La réforme de l’enseignement supérieur a entraîné le développement d’un secteur privé, et l’utilisation progressive de méthodes capitalistes dans le financement et la gestion. Mais la question fondamentale du rôle des représentants du Parti dans les institutions privées d’éducation reste un sujet tabou. Alors que le système politique chinois est toujours communiste, le système de financement et la structure administrative de l’enseignement supérieur privé sont plutôt de nature capitaliste. Cette tension qui menace le contrôle du Parti sur l’éducation est à l’origine de débats. En quoi l’éducation privée en Chine est-elle socialiste ? L’enseignement doit-il être autorisé à faire du profit ? Quelles organisations devraient être responsables de la supervision des institutions privées d’éducation ? Des mesures légales devraient-elles être préférées à l’intervention du Parti pour les réguler ? Ces questions se rejoignent toutes en une interrogation centrale : jusqu’où l’éducation privée peut-elle se développer en Chine si des méthodes capitalistes sont utilisées dans sa gestion, mais que le rôle politique structurel du Parti reste inchangé ?

5Dans cet article, nous examinerons d’abord « le contrôle absolu du Parti sur l’éducation », pour étudier ensuite les relations entre le Parti et l’instance de direction d’une institution privée. Puis nous examinerons les possibilités de recours à la loi pour garantir le respect des directives et réglementations du gouvernement par les établissements d’enseignement privés.

En quoi consiste le contrôle absolu du Parti sur l’éducation ?

6Le contrôle absolu du Parti sur l’éducation est garanti par la Constitution et la loi. Le Parti a autorité sur les principes et les orientations politiques, la prise de décision sur les enjeux majeurs, et sur la nomination des fonctionnaires importants des organisations gouvernementales. Les politiques et les décisions du Parti deviennent les codes de conduite que doit observer l’intégralité de la société. En résumé, le Parti est le moteur de la construction socialiste chinoise. La domination absolue du Parti dans l’éducation est garantie par le système politique.

7La gouvernance d’une université ou d’une institution d’enseignement supérieur financées par le gouvernement est assurée par deux autorités : le Parti et l’administration. Alors que le président d’une université est, d’un point de vue administratif, l’équivalent d’un directeur général, il reste néanmoins subordonné au secrétaire du Parti. Cette structure assure la domination du Parti sur l’enseignement supérieur. Ce système a été mis en place en 1949, quand toutes les institutions privées d’éducation ont été supprimées ou fondues dans des institutions publiques. La domination du Parti sur l’enseignement supérieur public est ainsi assurée structurellement.

8Au milieu des années 1980, les débuts de la réforme de l’éducation ont permis l’apparition et le développement d’un enseignement non gouvernemental. En 1993, le Conseil des Affaires d’Etat a publié un « Abrégé sur la réforme et le développement de l’éducation en Chine », qui annonçait des mesures visant à amplifier les réformes. Le gouvernement ne serait plus le seul à prendre en charge l’éducation, et il ferait bon accueil aux investissements privés (ou non gouvernementaux) dans ce secteur.

14Outre ces caractéristiques propres des entreprises d’éducation, il existe une différence cruciale entre les structures de direction des secteurs d’éducation privé et public. Dans une institution publique d’enseignement supérieur, la gestion administrative est conduite sous contrôle du Parti, alors que dans une institution privée, le conseil de direction est seul maître à bord. Ce conseil de direction est habilité à contrôler le directeur qu’il a nommé et à vérifier que ce dernier suit bien les politiques mises en place par le gouvernement central et le Parti, gère l’établissement dans le respect de la loi, et veille à la qualité de l’enseignement. Le conseil de direction n’intervient toutefois pas dans les affaires quotidiennes. Le cadre légal de cette structure de gouvernance est fourni par la Loi pour la promotion de l’éducation non gouvernementale qui ne mentionne pas de rôle pour le Parti.

16En résumé, l’éducation privée a émergé en Chine en réponse au rapide développement économique et à une demande d’éducation, notamment dans l’enseignement supérieur. Une différence majeure entre les secteurs d’éducation privé et public réside dans leur financement. Un établissement d’éducation avec des ressources non gouvernementales est considéré comme privé. L’éducation privée est définie par le gouvernement chinois comme faisant partie du système d’éducation socialiste, et comme un bien public. Aussi l’éducation privée est-elle en théorie contrôlée par le Parti, bien que celui-ci n’y ait pas la même position structurelle que dans le secteur public.

Mission impossible : le dilemme des cadres du Parti dans les institutions privées d’éducation supérieure

17Sans la participation directe du Parti dans la gestion et l’administration des institutions privées, les réglementations de la Loi pour la promotion de l’éducation non gouvernementale seraient-elles négligées ? Le contrôle du Parti devrait-il être compris dans une perspective plus large, et non pas réduit à une présence structurelle ? Pour répondre à ces questions, nous devons examiner les relations entre le Parti et l’instance de direction d’un établissement d’éducation privé.

18Selon un document émis conjointement par le Département des ressources humaines du Comité Central du Parti et le Comité du Parti du ministère de l’Education en juin 2000, le Parti poursuit six objectifs vis-à-vis des institutions privées d’éducation :

• faire appliquer les politiques qu’il a définies, contrôler l’administration de l’établissement afin qu’il suive bien la ligne du Parti, adhère à l’orientation socialiste de l’éducation et respecte les lois ;

• participer à la prise de décision sur les questions importantes, et soutenir les activités de l’établissement dans le respect de la loi ;

• renforcer le Parti idéologiquement ;

• diriger les travaux politiques et idéologiques ainsi que l’éducation morale au sein de l’établissement ;

• encadrer les organisations de masse de l’établissement, telles que les syndicats, les associations d’étudiants, la Ligue de la Jeunesse, etc.

• contribuer au travail de Front uni.

20Dans le secteur public, le secrétaire du Parti se consacre exclusivement au travail politique et idéologique. En revanche, dans une institution privée, le secrétaire du Parti à mi-temps exerce en même temps une activité de gestion, et fait de la survie de son établissement sa priorité. Il est donc inévitable que le rôle des secrétaires du Parti dans les institutions d’éducation privées se limite souvent à la diffusion des documents transmis par leurs supérieurs. Lors des prises de décision, ils font en général passer leurs devoirs de directeur avant ceux de secrétaire du Parti. Et si le secrétaire du Parti n’est pas le directeur ou un membre du conseil de direction, il aura peu d’influence sur la prise de décision.

21Quant au travail idéologique des membres du Parti, selon les résultats de l’enquête, il n’existe qu’en théorie. Dans le secteur public, le Parti auquel sont affiliés les employés, occupe la position hiérarchique la plus haute. Dans le privé, que ce soit dans le secteur de l’éducation ou ailleurs, les employés sont embauchés par des patrons privés ; les membres du Parti, au sein du personnel, sont avant tout des employés, et leur lien avec le Parti semble insignifiant.

L’alternative : recourir à la loi

25Dans ces circonstances, plutôt que d’essayer de renforcer la domination du Parti dans le secteur privé dans un sens traditionnel et étroit, le gouvernement pourrait essayer d’améliorer continuellement l’application de la loi, et employer des moyens réglementaires pour contrôler le fonctionnement du secteur privé de l’éducation.

26Le gouvernement doit fournir au conseil de direction des établissements privés non seulement des principes, mais également des règles de gouvernance adaptées à la direction d’entreprise, et doit mettre en place des systèmes adéquats de contrôle et supervision. Puisque le fonctionnement d’un conseil de direction est une chose relativement nouvelle à la fois pour les membres du conseil et pour son président, il est nécessaire de leur offrir une formation à la direction d’entreprise, de leur faire prendre conscience de leurs devoirs et de leurs droits, de leur faire savoir quelles sont les opérations légales et celles qui ne le sont pas. Les membres du conseil seraient alors en mesure d’empêcher le président d’agir de manière paternaliste, et pourraient promouvoir un fonctionnement démocratique de l’institution.

28Ces suggestions mettent l’accent sur le fait que ce n’est pas le contrôle par le comité du Parti, mais plutôt des textes réglementaires qui doivent être mis en place dans tous les aspects des opérations des institutions privées, telles que l’administration, l’enseignement, et les finances. Si, par exemple le directeur adjoint responsable des finances d’une institution détournait des fonds, l’institution devrait tirer les leçons de cette expérience afin d’empêcher que de tels actes illégaux puissent se renouveler.

30En résumé, les problèmes actuels inhérents au secteur privé de l’éducation ne devraient pas être simplement considérés comme résultant d’un manque de contrôle du Parti. Comme de nombreux chercheurs et enseignants l’ont remarqué, les contre-performances dans le secteur privé de l’éducation découlent plutôt de l’insuffisance de la législation et des règlements opérationnels. Maintenant qu’une loi spécifique a été mise en place pour le secteur de l’éducation non gouvernementale, celui-ci devrait être développé et progressivement régulé conformément à cette loi.

Une nouvelle perspective pour le rôle du Parti dans l’enseignement supérieur privé

32Il existe deux différences majeures dans l’administration et la gestion des secteurs public et privé. Tout d’abord, les établissements privés d’éducation sont autonomes en termes de recrutement des enseignants et de leur personnel, d’échelle des salaires, d’utilisation et de gestion des fonds et des équipements. Deuxièmement, les établissements privés d’enseignements professionnels sont autorisés à décider eux-mêmes de leurs programmes en fonction des demandes du marché.

33Les établissements d’éducation privés sont pionniers dans ces domaines : une gestion et des méthodes administratives bien conçues dans le secteur privé pourraient fournir des expériences précieuses pour guider de futures réformes du secteur public. Nommer des cadres du Parti au sein des institutions privées pourrait bloquer ce processus.

34Ce privilège de l’autonomie est également important pour le futur développement de l’éducation privée. Le gouvernement a essayé d’attirer tous les groupes sociaux, indépendamment de leurs opinions politiques et de leurs origines, pour qu’ils investissent dans l’éducation. Mais la nomination de cadres du Parti dans les institutions privées pourrait avoir des implications pour les écoles et institutions établies par d’autres groupes ou partis politiques, ainsi que pour celles utilisant des capitaux étrangers. Elle pourrait entraver le développement de l’éducation privée, et gêner le processus d’internationalisation de l’éducation.

35L’accent mis sur l’autonomie de la direction dans l’enseignement supérieur privé pourrait être considéré comme un appel en faveur de l’abolition de la domination du Parti. Etant données les conditions politiques et idéologiques en Chine, ceci est inacceptable. La présence politique structurelle du Parti dans les institutions supérieures privées n’est cependant pas nécessaire, puisqu’il existe des alternatives qui pourraient répondre aux objectifs du Parti, tout en respectant l’autonomie du secteur.

36Par exemple, tous les membres du Parti dans les instituts supérieurs privés pourraient être affiliés au Comité du Parti du bureau régional de l’éducation, sous une branche de l’éducation privée. Il n’y aurait ainsi aucune contradiction structurelle ni aucun double emploi avec des fournisseurs d’éducation individuels privés. Le Comité du Parti pourrait se concentrer sur la formation de ses membres à la connaissance de la loi et des politiques du Parti, en fonction de leurs droits et devoirs dans le secteur privé de l’éducation. Les membres du Parti, y compris les employés ordinaires, les membres du conseil de direction et les directeurs, devraient être encouragés à respecter la loi et à participer à la supervision des institutions dans lesquelles ils travaillent. De plus, comme les membres du Parti sont issus d’établissements différents, ils pourraient échanger des informations et leurs points de vue, et pourraient ainsi être bien informés sur les évolutions du secteur. Ceci leur permettrait de mieux exercer leurs droits. En même temps, ce système aiderait les autorités du gouvernement à contrôler et surveiller le secteur privé, et notamment à vérifier qu’il respecte bien les lois et veille à la qualité de l’enseignement. Quant à l’aide à fournir aux organisations de masses, telles que la Ligue de la Jeunesse, les associations d’étudiants, les syndicats ou les associations d’enseignants, le Parti pourrait y contribuer et exercer son contrôle à travers ses membres. Le Comité du Parti pourrait également aider les bureaux du gouvernement concernés à résoudre les différends entre employeurs et employés.

La Chine peut-être poursuivre ses réformes sans modifier son système politique ?

37La réforme de l’éducation supérieure en Chine est révélatrice des tensions entre une économie pour partie capitaliste et un système politique resté inchangé. Ce mélange de capitalisme et de socialisme a été instauré par Deng Xiaoping qui avait décidé qu’il n’y aurait pas de débat sur la nature des réformes, tant que celles-ci contribueraient au développement économique de la Chine. Bien que ce mélange soit enrobé par la théorie du « socialisme aux caractéristiques chinoises », il est en fait une nouvelle interprétation de la thèse du « savoir chinois comme essence, savoir occidental comme usage ». Elle a certes permis à la Chine d’adopter un certain nombre d’éléments occidentaux favorisant le développement économique et les progrès technologiques, sans réformer son système politique, mais cette voie peut-elle être poursuivie ?

38En fait, l’absence structurelle du Parti dans l’enseignement supérieur privé ne menace pas la domination globale du Parti. La politique du Parti en matière d’éducation et ses objectifs sont contenus dans les lois. Ainsi, tant que les établissements d’éducation privés respectent la loi, tant que les programmes des enseignements répondent aux objectifs du gouvernements et des besoins locaux, la domination absolue du Parti sur l’éducation est garantie. Toute interprétation étroite du rôle du Parti dans l’éducation privée ne ferait qu’affaiblir la mise en place de la loi, et bloquerait le développement futur de l’éducation privée.

39De plus, la définition du rôle du Parti dans l’enseignement supérieur privé dépend de la clarification du statut légal des institutions privées d’éducation et du renforcement du cadre juridique dans lequel elles fonctionnent. L’accent doit être mis, selon nous, sur le dispositif légal, plutôt que sur le rôle dirigeant du Parti. Ce cadre juridique garantirait également que le gouvernement, à tous les niveaux, accorde au secteur privé de l’éducation une réelle autonomie, et qu’il lui permette de fonctionner selon les besoins du développement socio-économique et du marché de l’emploi.

40Plus important, l’expérience et les leçons tirées de l’enseignement supérieur privé pourraient être utilisées pour mener une plus ample réforme de l’administration et de la gestion des institutions publiques d’enseignement supérieur, notamment pour redéfinir le statut légal des institutions d’éducation supérieure. Ceci imposerait alors au Parti d’adapter son rôle dans l’éducation. Ce n’est qu’à partir de ce moment-là que la relation entre le gouvernement et les institutions d’éducation supérieure pourra être réorientée, et que les universités pourront avoir davantage d’autonomie en matière financière et académique.

41La portée de ce débat ne se limite pas à la réforme du secteur de l’éducation supérieure. Il révèle un besoin de plus amples réformes politiques. Depuis 1949, le contrôle absolu du Parti sur tous les aspects de la vie politique et sociale est devenu « naturel » ; toute opposition au Parti est considérée comme illégale, et est interdite politiquement et idéologiquement. Durant les vingt dernières années, les réformes économiques de la Chine ont conduit à l’incorporation de nombreux éléments capitalistes dans la matrice socialiste chinoise. Cependant, puisque Deng Xiaoping avait maintenu les Quatre Principes Cardinaux, le contrôle du Parti demeure absolu, bien que le capitalisme soit autorisé en matière économique. Ce mélange de capitalisme et de socialisme a bien fonctionné pendant plus de vingt ans, mais il n’est plus adapté, et le gouvernement chinois devra prendre en compte les demandes de réformes politiques. Le débat sur le rôle du Parti dans l’enseignement supérieur privé peut être considéré comme un signe précurseur de tels changements.