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Christian Bessy, Thierry Delpeuch, Jérôme Pélisse (dir.), Droit et régulation des activités économiques

Corinne Delmas
Droit et régulation des activités économiques
Christian Bessy, Thierry Delpeuch, Jérôme Pélisse (dir.), Droit et régulation des activités économiques, La Défense, LGDJ, coll. « Droit et société. Classics », 2022, 438 p., ISBN : 978-2-275-10920-6.
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Texte intégral

  • 1 Cf. Christian Bessy, Thierry Delpeuch, Jérôme Pélisse (dir.), Droit et régulations des activités éc (...)

1La question de la régulation des activités économiques est cruciale dans un contexte de crise financière, sanitaire et climatique. C’est dire l’intérêt et l’enjeu de la réédition en format de poche, dans la collection « Classics » de la LGDJ, de l’ouvrage co-dirigé par Christian Bessy, Thierry Delpeuch et Jérôme Pélisse, Droit et régulation des activités économiques. Issu d’un colloque qui s’était tenu en 2008, ce livre a fait date, lors de sa première édition en 20131, montrant tout l’intérêt d’une approche socio-historique de la place de la règle de droit dans la régulation économique et la fertilité des dialogues croisées entre plusieurs traditions disciplinaires, contextes culturels et paradigmes scientifiques. Pluridisciplinaire jusque dans sa codirection qui associe un économiste, un politiste et un sociologue et traitant des rapports entre droit, économie et sociologie, l’ouvrage éclaire de multiples facettes de l’économie et de ses dysfonctionnements, avec pour fil conducteur l’analyse des rapports de causalité entre droit et économie.

  • 2 Jacques Commaille, François Chazel (dir.), Normes juridiques et régulations sociales, LGDJ, coll. « (...)

2L’introduction retrace ce projet et justifie le parti pris des coordinateurs. Mettant en question la notion de régulation telle qu’elle est utilisée en sociologie et son association à la recomposition du rôle de l’État avant tout, l’ouvrage invite à porter un regard endogène sur les interactions entre droit et économie. Il s’agit, comme l’indique son titre, de « situer le droit par rapport à l’action économique » et évoquer « les apports croisés de l’économie institutionnaliste et de la sociologie du droit » (p. 9). Dans le contexte initial de la crise financière, bancaire et économique de 2008, le projet visait à enrichir les réflexions classiques en sciences sociales sur la régulation juridique de la vie économique. À rebours de la conception de praticiens et de chercheurs en sciences sociales (juristes, économistes, sociologues) formalistes percevant le droit comme extérieur à l’économie, en position de surplomb ou de contrôle, les coordinateurs de l’ouvrage le situent dans le chemin tracé notamment par le mouvement institutionnaliste qui appréhende l’économie comme conditionnée par l’environnement juridique au sein duquel elle se déploie. Ils inscrivent également leur projet dans la voie ouverte par les sociologues classiques Werner Sombart, Georg Simmel, Emile Durkheim et Max Weber, qui avaient ciblé les multiples influences entre droit et économie. Reprenant partiellement le titre d’un ouvrage important publié vingt ans plus tôt, Normes juridiques et régulations sociales2, cet opus poursuit la démarche entamée visant à « appréhender le droit comme une référence normative qui coexiste avec de multiples autres répertoires de normes sociales, qui peuvent être de nature scientifique, technique, politique, administrative, marchande, professionnelle ou encore éthique » (p. 22). L’étude d’activités économiques dans lesquelles le droit interagit avec d’autres corps de règles (codes de bonne conduite édictées par des directions d’entreprises, règles déontologiques des professions, etc.) constitue un terrain particulièrement propice à l’essor de telles approches pluralistes du droit, ce dont atteste la richesse des études de cas constituant l’ouvrage.

3La première partie, intitulée « Origines historiques, développements théoriques des interactions entre droit et économie », traite des développements théoriques relatifs à l’imbrication du droit et de l’économie. Thierry Kirat y étudie l’apport de l’institutionnalisme américain ; Claude Didry et Caroline Vincensini traitent de la fécondité du néo-institutionnalisme de Douglass C. North ; Alexandro Stanziani aborde les transformations du concept de spéculation sous l’angle du droit de la concurrence et dans une perspective historique ; Lauren B. Edelman expose la notion d’endogénéité du droit et ses fondements théoriques ; tandis que Christian Bessy et Olivier Favereau ciblent la diffusion, en France, d’une approche individualiste du droit du travail et des thèses sur la supposée rigidité du marché de l’emploi.

4La deuxième partie du livre, au titre « Les intermédiaires du droit », interroge la fonction d’intermédiation entre droit et économie exercée par plusieurs professionnels : les juges consulaires du Tribunal de commerce de Paris, évoqués dans la contribution d’Emmanuel Lazega, Lise Mounier et Ulrik Brandes ; les banques commerciales dans la Bulgarie post-communiste, sous contrôle d’actionnaires occidentaux, étudiées par Thierry Delpeuch et Margarita Vassileva ; les déontologues professionnels s’interposant entre la règle juridique et la pratique des marchés financiers, évoqués par Marc Lenglet ; ou encore les psychologues du travail ayant mis en œuvre la loi anti discrimination (titre VII du Civil Rights Act de 1964) aux Etats-Unis, présentés par Robin Stryker. Antoine Bernard de Raymond et Francis Chateauraynaud montrent pour leur part l’importance de la notion de gouvernance pour appréhender la régulation dans le domaine de l’agro-alimentaire.

5La troisième partie, intitulée « Supports, dispositifs et équipements juridiques de l’activité économique », aborde les contrats (Mark C. Suchman), les circulaires administratives (plus précisément celles relatives à la gestion des risques dans les établissements de santé dont Didier Torny montre l’importance concrète), les standards juridiques (ceux, en contexte de common law, de la prudence en matière économique, analysés par Sabine Montagne) ainsi que des normes comptables françaises (Frédéric Marty) et européennes (Ève Chiapello et Karim Medjad) soumises à un processus de privatisation.

6La conclusion, intitulée « La construction du sens des règles juridiques dans l’action économique », synthétise l’ouvrage et souligne trois éléments centraux : la transformation de la norme juridique, le rôle joué par les intermédiaires du droit dans ce processus de réinterprétation de la norme et l’effectivité du droit par rapport à l’activité économique ainsi que, inversement, l’impact de l’économie sur le droit.

7Cette nouvelle édition est augmentée d’une préface de Michel Coutu, ainsi que d’une riche postface des trois coordinateurs qui propose un bilan des avancées que la recherche portant sur l’encadrement juridique des activités économiques a réalisé depuis la première édition. La crise de 2008 a notamment contribué à raviver l’intérêt pour les procédures, la coproduction du droit et des lois, le rôle des tribunaux, les interprétations et les usages du droit par des acteurs impliqués dans l’économie et le régime capitaliste. Ces travaux sur l’histoire du capitalisme, la notion de biens communs ou l’articulation entre droit et concurrence prolongent, selon les coordinateurs, l’ouvrage de 2011 qui ne comprenait pas, à proprement parler, d’analyse du droit de la concurrence. Les apports sont non seulement thématiques mais aussi théoriques, notamment autour des dimensions performatives du droit sur l’économie et de l’économie sur le droit. Par ailleurs, depuis la première parution de l’ouvrage, les recherches sur la managérialisation du droit et l’instrumentalisation de la justice se sont également développées, invitant, pour la plupart, à une lecture nuancée des effets du droit sur les comportements des organisations. Par exemple, « si l’ombre de la justice n’est sans doute pas en recul et la référence au droit et aux normes juridiques de plus en plus présente dans la coordination des affaires économiques et la gestion de la relation salariale, l’heure n’est pas à une judiciarisation qui verrait les juges avoir le dernier mot pour régler les conflits » (p. 369). Au contraire, des modes transactionnels de règlement des différends se développent, soulevant la double question de la perte de centralité de l’État et de leur capture institutionnelle par certains acteurs au service d’intérêts privés. Les recherches sur les intermédiaires du droit (avocats, notaires, conseils en propriété intellectuelle, permanents juridiques d’organisations syndicales, etc.) se sont développées, qu’il s’agisse d’ailleurs de professionnels ou non. Plusieurs mettent également en évidence la standardisation de certaines prestations juridiques ou encore l’introduction de l’expertise économique dans le raisonnement juridique de professionnels du droit, qui à la fois s’entourent d’économistes mais se forment aussi au raisonnement économique. Les dispositifs matériels par lesquels s’organisent les interactions entre droit et économie sont également aujourd’hui mieux connus, à la faveur de l’essor des recherches sur le rôle des institutions et du droit pour les activités financières ou encore sur les effets du numérique et de l’intelligence artificielle. C’est dire le dynamisme de ce champ d’études et les multiples lignes de fuite offertes par cet ouvrage qui se conclut, parmi les perspectives d’approfondissement possibles, par une proposition d’ouverture vers l’analyse des régulations transnationales.

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Notes

1 Cf. Christian Bessy, Thierry Delpeuch, Jérôme Pélisse (dir.), Droit et régulations des activités économiques : perspectives sociologiques et institutionnalistes, Paris, LGDJ, coll. « Droit et Société », 2011 ; compte rendu de Guillaume Arnould pour Lectures : https://0-doi-org.catalogue.libraries.london.ac.uk/10.4000/lectures.11593.

2 Jacques Commaille, François Chazel (dir.), Normes juridiques et régulations sociales, LGDJ, coll. « Droit et Société », 1991.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Corinne Delmas, « Christian Bessy, Thierry Delpeuch, Jérôme Pélisse (dir.), Droit et régulation des activités économiques », Lectures [En ligne], Les comptes rendus, mis en ligne le 06 décembre 2023, consulté le 15 juin 2024. URL : http://0-journals-openedition-org.catalogue.libraries.london.ac.uk/lectures/62973

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Rédacteur

Corinne Delmas

Professeure de sociologie à l’Université Gustave Eiffel, membre du Laboratoire Techniques, Territoires et Sociétés (LATTS, UMR 8134).

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