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  • 1 Juge fédéral texan nommé par Donald Trump en 2017.
  • 2 Une cour d’appel de la Nouvelle-Orléans, saisie par le gouvernement fédéral, a ensuite permis que l (...)
  • 3 Voir la déclaration commune publiée en août 2022 par le Royal College of Obstetricians and Gynaecol (...)

1Depuis les offensives subies en 2020 en Pologne aux déclarations de Javier Milei à la veille de son élection en Argentine en novembre 2023 en passant par les restrictions introduites en Hongrie en septembre 2022, le droit à l’avortement a, ces cinq dernières années, fait l’objet d’attaques récurrentes au sein de pays où l’on pouvait le croire acquis. Particulièrement marquante entre toutes, la décision Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization rendue le 24 juin 2022 par la Cour suprême des États‑Unis a provoqué un séisme de part et d’autre de l’Atlantique en revenant sur l’arrêt historique de 1973 Roe v. Wade (Grossi, 2022 : 55), qui avait fait de l’avortement un droit protégé par la Constitution sur l’ensemble du territoire national (Fercot, 2022 : § 11). Conscients du fait que cet arrêt ne marque en réalité qu’une étape, les militants anti-avortement se sentent plus forts que jamais et osent de nouvelles attaques, notamment contre la pilule abortive (Hennette-Vauchez, 2023). On peut mentionner, dans le cadre de l’affaire Alliance for Hippocratic Medicine v. FDA, la décision prise par le juge Kacsmaryk (Hennette-Vauchez, 2023)1 le 7 avril 2023 de suspendre l’autorisation de mise sur le marché de la mifépristone, ainsi que l’examen, en 2024, par la Cour suprême de la question, qui pourrait mener à un accès à l’avortement médicamenteux limité sur tout le territoire des États‑Unis2. Dans le camp adverse, les défenseurs des droits des femmes et de l’autonomie reproductive recherchent davantage de protection face à de probables régressions en matière d’accès à l’avortement, que ce soit à travers l’inscription du droit à l’avortement dans la constitution française (Henette-Vauchez, 2023) ou la décriminalisation de celui‑ci en Grande‑Bretagne, à la suite de la condamnation de Carla Foster en première instance à une peine de prison de 28 mois en juin 2023 pour avoir, durant le confinement, mis fin à sa grossesse après le délai légal3. La décision Dobbs par laquelle les États‑Unis sont revenus à la situation en vigueur avant 1973 — à savoir où chaque État a compétence pour interdire ou autoriser l’avortement —, n’a ainsi pas seulement rappelé le caractère précaire du droit l’avortement, elle a également interrogé sur le risque que peut représenter la délégation de la question à des entités territoriales subétatiques, que celles‑ci soient de nature fédérale ou régionale.

  • 4 Le terme de « tourisme médical » appliqué à l’avortement est à la fois problématique en raison des (...)
  • 5 Parmi les plus récentes, on peut mentionner Christabelle Sethna et Gayle Davis (dir.), Abortion Acr (...)

2Si la question des limites imposées aux femmes dans de nombreux pays en termes de droit à l’avortement, ainsi que celle de l’exil abortif4 a, ces dernières années, fait l’objet d’un nombre important d’études5, ce numéro se propose de s’intéresser au sujet moins exploré du rôle joué par l’architecture politique et les frontières subétatiques et intraétatiques dans ce processus et, ce faisant, participer à une réflexion plus globale sur l’impact de systèmes fédéraux ou dévolus en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, mais également d’égalité de citoyenneté entre femmes d’un même pays.

1. Fédéralisme, dévolution et droits des femmes

  • 6 « Le fédéralisme est‑il genré ? », interrogeait, en 2013, Jill Vickers (2013).

3Un certain nombre de publications se sont, ces dernières années, intéressées aux effets du fédéralisme sur l’égalité entre hommes et femmes (voir notamment Haussman, Sawer & Vickers, 2016)6. Plusieurs auteurs ont, dans les cas qui nous intéressent, constaté que les compétences importantes pour la population féminine sont, la plupart du temps, allouées aux entités fédérées, tandis que les compétences politiques associées aux hommes dépendent quant à elles de l’État fédéral (Mettler, 1998 ; Andrew, 2010 ; Grace, 2011 ; White, 2020). Or, en faisant relever ces compétences de différents niveaux politiques, les systèmes fédéraux créent des formes de citoyenneté distinctes et inférieures pour les femmes par rapport aux hommes (Meier, 2014). Tout d’abord, là où l’attribution des fonctions de protection sociale aux gouvernements fédéraux semblent offrir une garantie de normes nationales et de droits sociaux et économiques uniformes, une « loterie du code postal » peut déterminer l’accès des femmes aux différents services dans les systèmes décentralisés. Ensuite, les gouvernements des unités constitutives peuvent dans certains cas ne pas disposer des ressources financières nécessaires pour assurer un traitement « correct » des questions importantes pour les femmes.

4Par ailleurs, le fédéralisme peut être perçu comme un obstacle aux politiques progressistes dans la mesure où les forces politiques régionales, souvent plus conservatrices, ont davantage de poids par rapport au centre, plus progressiste. En outre, l’autonomie locale pourrait également entraver le développement d’une infrastructure et des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans le cas où certaines entités fédérées sont particulièrement petites (Beyeler, 2014).

5On peut opposer à cela le fait que l’autonomie permet aux entités fédérées de promouvoir des réformes politiques à une plus petite échelle et se comporter comme des « laboratoires de la démocratie » (Louis Brandeis cité par Rogez, 2023) : ils peuvent tester des politiques innovantes à petite échelle qui pourront par la suite être diffusées dans d’autres entités fédérées et éventuellement au niveau fédéral. C’est ainsi qu’aux États‑Unis, un certain nombre d’États avaient déjà dépénalisé l’homosexualité avant que la Cour suprême ne le fasse à l’échelle fédérale en 2003 via sa décision Lawrence v. Texas (Rogez, 2023). C’est également cette logique bottom‑up qui a conduit à la légalisation du mariage entre personnes de même sexe en 2015 (Obergefell v. Hodges) (Pierceson, 2014).

  • 7 Notamment le Scotland Act 2016, le Wales Act 2014, le Wales Act 2017, et l’accord de Hillsborough e (...)

6La situation du Royaume‑Uni, dont la pratique de gouvernance est, depuis une vingtaine d’années, fédéralisée, a en revanche, jusqu’à présent, fait l’objet de moins d’études relatives à l’impact de cette dernière en matière d’égalité hommes-femmes. Depuis les lois de 1998 (Scotland Act 1998, Government of Wales Act 1998, Northern Ireland Act 1998), responsables d’un transfert de pouvoirs législatifs et exécutifs de Westminster vers des institutions représentatives élues en Écosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord, et plus encore aujourd’hui, à la suite du vote de nouvelles lois qui sont venues depuis accroître les domaines de compétences de ces dernières7, le Royaume‑Uni s’est éloigné du modèle de l’État unitaire centralisé pour se rapprocher du modèle fédéral. Le résultat est inégal, avec des populations variant de 1,8 à 5,4 millions d’habitants, et par conséquent des assemblées différant à la fois en taille (de 60 membres pour le Senedd gallois à 90 pour l’assemblée nord‑irlandaise et 129 pour le Parlement écossais) et en compétences — même si celles‑ci sont allées en s’amenuisant au fil des réformes. Cette fédéralisation est « incomplète et asymétrique certes mais indubitable » (Tatham, 2006 : 22), impliquant une souveraineté partagée garantie constitutionnellement et dans le cadre de laquelle les nations subétatiques constituant le Royaume‑Uni jouissent d’une autonomie conséquente en termes de politiques publiques. Les choix relatifs aux domaines de compétences dévolus (parmi lesquels la santé, les transports, l’éducation, le logement) vont par conséquent différer d’une entité à l’autre.

7Cette décentralisation a souvent été bien accueillie par les organisations féministes (Engender en Écosse, Women Say Yes au pays de Galles) qui ont vu, dans la mise en place de nouvelles entités politiques, l’occasion de se faire entendre à travers des assemblées plus représentatives — la mise à l’écart d’acteurs politiques en place ne se posait pas ce qui, a priori, rendait la promotion de candidatures féminines plus aisée (Molinari, 2005) — et de promouvoir une nouvelle culture politique (Molinari, 2009 : 130). La mise en place de ces nouvelles institutions s’est, de fait, accompagnée, lors des premières élections au Parlement écossais et à l’Assemblée galloise, d’une représentation féminine symbolique, ou descriptive, bien supérieure à celle de Westminster (Molinari, 2006), mais également d’une représentation substantielle accrue. Un nombre important de député·e·s élu·e·s au Parlement étaient ouvertement féministes, et les mesures contre la violence domestique prises par le Parlement écossais durant ses premières années d’existence ont été inspirées par une analyse féministe du problème, liant le phénomène à l’inégalité structurelle dont sont victimes les femmes. Ce travail a été poursuivi en matière de lutte contre le viol et contre les agressions (MacKay, dans Sawer & Haussman, 2010). Dans ce cadre, la décision prise en 2016 de transférer la gestion de l’avortement à l’Écosse peut apparaître comme gage d’un traitement plus féministe de la question. Que dire, toutefois, de la dévolution de la question à l’Irlande du Nord, en 2010, lorsqu’il était clair que l’Assemblée nord‑irlandaise continuerait à interdire l’avortement dans la Province ?

8Sans faire l’économie d’un examen de la dimension supranationale de l’avortement, les contributions à ce numéro s’attachent à faire ressortir les tensions, paradoxes, mais aussi les influences qui sont au cœur des jeux d’échelle. Pour des raisons de cohérence, le choix a été fait de se concentrer sur trois pays anglophones qui, outre un système décentralisé — dévolu d’une part, fédéral d’autre part —, partagent une tradition juridique basée sur la Common Law.

9Certaines évolutions récentes, parmi lesquelles la révocation de l’arrêt Roe v. Wade aux États‑Unis, la dévolution de la question de l’avortement au Parlement écossais et la dépénalisation de l’avortement en Irlande du Nord, nous ont invités à nous pencher sur les mécanismes à l’œuvre dans le choix de décentraliser une question d’une telle importance, ainsi que dans la gestion de la question au niveau subétatique et sur les conséquences sur les inégalités provoquées en termes de citoyenneté. Pour cela, il nous est apparu essentiel d’analyser la question dans ses dimensions juridiques, médicales, sociales et religieuses, mais aussi, et surtout, politiques. Car, ainsi que l’illustrent les contributions à ce numéro, la question de l’avortement a été à maintes reprises instrumentalisée à des fins politiciennes, au détriment de considérations médicales et humaines.

2. Les États‑Unis, des droits à géométrie variable

  • 8 Cf. « The Constitution of the United States: A Transcription », Washington DC, National Archives, <(...)

10L’organisation fédérale des États‑Unis a été pensée dans le sillage de la Révolution américaine comme un compromis entre « les partisans d’un renforcement de l’État central » (les fédéralistes) et ceux souhaitant protéger « la souveraineté des États » (les anti‑fédéralistes) (François Vergniolle de Chantal, 2005 : 3) ; elle garantit à chaque État un certain degré d’autonomie qui lui permet de préserver ses spécificités culturelles (François Vergniolle de Chantal, 2005 : 11). En effet, lorsque la Constitution a été rédigée lors de la Convention de Philadelphie de 1789, la peur d’une dérive monarchique de la nouvelle république a conduit les Pères fondateurs à opérer un partage des responsabilités assez stricte. Les pouvoirs régaliens — affaires étrangères, défense, commerce — ont été confiés à l’État fédéral alors que les États fédérés se sont retrouvés en charge du droit privé, du droit pénal, ou encore du droit électoral. Plus largement, ces derniers se sont vu confier l’ensemble des questions « affectant directement la vie concrète des individus » (François Vergniolle de Chantal, 2005 : 12). Toutefois, dans les années 1960 et 1970, la Cour suprême a inauguré une « Révolution des droits » (Rights Revolution) en rendant une série de décisions majeures, qui ont fait de l’État fédéral le garant de certains droits qui ne relèvent désormais plus des États fédérés. C’est par exemple le cas de la décision Griswold v. Connecticut (1965), qui crée un droit à la vie privée et vient ainsi protéger le droit à la contraception (Fercot, 2022 : § 24) ou encore Reed v. Reed (1971) qui rend la discrimination fondée sur le sexe illégale selon l’interprétation de l’« equal protection clause » du XIVe amendement à la Constitution. Il en va de même pour le droit à l’avortement qui, jusqu’en 1973, était considéré comme relevant uniquement de la compétence des États en vertu du Xe amendement qui stipule que « les pouvoirs non délégués aux États‑Unis par la Constitution […] sont réservés aux États8 ». En le rattachant au droit à la vie privée, la Cour suprême fait du droit à l’avortement un « standard fédéral » protégé par la Constitution dans sa décision historique Roe v. Wade (Fercot, 2022 : § 14).

  • 9 Six autres États (le Dakota du Nord, le Dakota du sud, le Kentucky, la Virginie-Occidentale, le Mis (...)

11Loin d’être acquis, ce droit a ensuite fait l’objet, pendant plusieurs décennies, d’attaques de plus en plus nombreuses de la part de la frange conservatrice de la société américaine qui est parvenue à rallier à sa cause le Parti républicain. Jusqu’alors plutôt pro‑avortement, celui‑ci inclut en 1976 la « promesse d’un amendement anti-avortement » dans son programme politique (Pulce, 2023 : § 5) puis, galvanisé par la révolution conservatrice des années 1980 et soutenu par la droite évangéliste, il fait de la lutte contre l’avortement l’un de ses chevaux de bataille (Carmines, Gerrity & Wagner, 2010). Au fil des années, les droits reproductifs se sont également retrouvés de plus en plus attaqués par certains États, à l’instar du Texas ou du Mississipi qui, en 2021 et 2018 respectivement, réduisent à quinze semaines la période durant laquelle une femme peut avoir recours à une IVG (Bohra, 2021)9.

  • 10 On appelle « trigger laws » des lois votées par les États, mais qui ne sont pas encore applicables (...)

12C’est celle par qui le changement était arrivé en 1973 qui créé la surprise en juin 2022. Avec Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, la plus haute cour du pays donne le coup de grâce au droit à l’avortement en redonnant aux États le soin de légiférer sur le sujet. Considérée, d’un point de vue juridique, comme un « retour en arrière » (Fercot, 2022 : § 26 ; Pulce, 2023 : § 2), cette décision « défédéralise » le droit à l’avortement en arguant que celui‑ci n’est pas protégé par la Constitution américaine (Fercot, 2022 : § 16). L’impact est direct puisque, lorsque la Cour suprême rend cette décision, certains États sont déjà dans les starting blocks : treize ont déjà passé des trigger laws10 qui n’attendaient qu’un renversement de Roe pour pouvoir interdire l’avortement (Nash & Guarnieri, 2022). Près de deux ans plus tard, quatorze États ont mis en place des interdictions totales ou presque (Alabama, Arkansas, Idaho, Indiana, Kentucky, Louisiane, Mississipi, Missouri, Dakota du Nord, Oklahoma, Dakota du Sud, Tennessee, Texas et Virginie de l’Ouest), sept ont imposé des limites en termes de durée de gestation et, à l’inverse, vingt‑et‑un États ont entamé des démarches pour protéger le droit à l’avortement, par le biais de leur constitution ou de la loi (The New York Times, 2024). Plus que jamais le fédéralisme permet ainsi un accès à l’avortement qui se retrouve à géométrie variable selon les États.

13De façon plus générale, le droit à l’avortement cristallise autour de lui les tensions et clivages idéologiques qui parcourent la société américaine et semblent de plus en plus irréconciliables, symboles d’une « guerre culturelle » qui fait rage, portée par la politique identitaire (identity politics) (Kydd, 2021). Si le fédéralisme est né d’un compromis, il est devenu une véritable « machine de guerre », instrumentalisée aussi bien par les défenseurs des États que ceux du pouvoir central, dans le cadre d’une « guerre civile froide », ce qui nourrit d’autant plus les divisions dont l’avortement n’est qu’un cas parmi d’autres (Beherent, 2022). Alors que les États ont pendant longtemps été considérés comme des « laboratoires de la démocratie » (Rogez, 2023) américaine, adoptant des réformes progressistes — droit de vote des femmes, décriminalisation de l’homosexualité, mariage pour tous — qui ont ensuite été généralisées à l’échelle fédérale, on se rend compte que désormais, ils servent davantage de laboratoire à la révolution conservatrice, permettant aux conservateurs d’avancer leur programme en défiant, à l’échelle locale, des décisions qui peuvent ensuite atteindre la Cour suprême, à majorité elle aussi conservatrice depuis que Donald Trump a nommé trois juges conservateurs pendant ses quatre ans au pouvoir.

14Deux articles de ce numéro reviennent sur les enjeux liés au droit à l’avortement dans le contexte étasunien en réfléchissant à la « souveraineté divisée » (Behrent, 2022) qu’implique le système fédéral américain. Nicole Huberfeld aborde les différences qui existaient entre les États avant juin 2022 en matière de droit à l’avortement avant de s’intéresser aux conflits interétatiques qui ont émergé depuis le renversement de Roe. Cet examen des jeux d’échelles lui permet de mettre en évidence l’incapacité du fédéralisme américain à résoudre ces tensions. De la même façon, Anne Légier examine les tensions qui ont émergé entre les États depuis l’arrêt Dobbs. Censé clarifier les relations entre États et permettre à chacun de légiférer sur la question de l’avortement en accord avec ses propres valeurs, l’arrêt engendre en réalité davantage de problèmes ainsi que des « conflits de souveraineté ». L’article d’Anne Légier permet d’analyser ces conflits en prenant l’exemple du Wisconsin, qui, bien qu’ayant mis en place des restrictions plutôt strictes, n’interdit pas aux femmes souhaitant interrompre leur grossesse de se rendre dans des États frontaliers tels que le Minnesota ou le Michigan.

3. Le Canada, un pays où l’avortement est décriminalisé mais pas légalisé

15À l’instar de son voisin du sud, le Canada, n’a pas codifié le droit de l’avortement par le biais d’une loi. Si celui‑ci été décriminalisé par une décision de la Cour suprême datant de 1988 (l’arrêt Morgenthaler), cette dernière n’a pas pour autant induit sa légalisation, engendrant ainsi une faille juridique potentielle qui pourrait, selon certains, remettre en cause l’accès au droit à l’avortement (MacFarlane, 2022). De fait, dès 1990, le gouvernement conservateur de Brian Mulroney a déposé un projet de loi visant à le criminaliser de nouveau, une proposition rejetée par le Sénat, qui n’a finalement jamais été adoptée (Shaw & Norman, 2020).

16De façon plus générale, l’accès à l’IVG n’est aujourd’hui pas le même partout au Canada. Le pays étant lui aussi un système fédéral, certaines provinces n’offrent que peu de cliniques pratiquant l’avortement (deux sur l’Île-du-Prince-Édouard, la première ayant été ouverte en 2017, et trois au Nouveau-Brunswick). De fait, une étude de 2013 a révélé qu’en moyenne, une Canadienne devait parcourir 100 kilomètres pour avoir accès à un avortement, rendant l’accès à l’IVG difficile et inégalitaire (Keer, Kyla & Roma, 2022).

17Lorsque l’on sait la porosité de la frontière Canada/États‑Unis aux idées conservatrices venues des États‑Unis (Farney, 2019), il n’est pas surprenant que l’invalidation de Roe ait suscité des craintes au Canada (MacFarlane, 2022), d’autant plus qu’en 2020, lors de la course à la chefferie du Parti conservateur, le mouvement prolife a bénéficié d’un éclairage médiatique notable lorsqu’une candidate, Leslyn Lewis, a fait de l’interdiction de l’IVG son cheval de bataille (McCullough, 2020). C’est donc au contexte canadien que Louise Langevin s’intéresse dans son article. Menant une réflexion sur l’impact du fédéralisme canadien dans l’accès à l’avortement, elle analyse comment les frontières provinciales engendrent des différences et des inégalités pour les femmes canadiennes. Elle s’interroge également sur les frontières du droit en se demandant s’il serait désirable d’avoir une loi‑cadre, à l’échelle fédérale pour protéger le droit à l’avortement.

4. Le Royaume‑Uni, entre spécificités nationales et inégalités régionales

18Le Royaume‑Uni nous offre quant à lui un exemple de système au sein duquel, bien avant la dévolution des pouvoirs mise en place à la fin des années 1990, pouvait être perçue une importante asymétrie, aux degrés variables selon les régions concernées et selon les époques. De fait, alors même que la Grande‑Bretagne a été l’un des premiers pays européens à autoriser le recours à l’avortement en 1967, la législation n’a, historiquement, jamais été unique à l’ensemble du Royaume‑Uni. L’Offences against the Person Act (OAPA), qui fit en 1861 de l’avortement une infraction pénale, passible d’emprisonnement à vie, ne s’appliquait qu’à l’Angleterre, au pays de Galles ainsi qu’à l’Irlande, mais excluait l’Écosse, où la question continuait d’être régie par la Common Law propre au pays. Par la suite, l’Abortion Act qui, en 1967, autorisa le recours à l’avortement sous réserve de l’accord de deux médecins jusqu’à vingt‑quatre semaines de grossesse, s’appliqua à l’Angleterre, au pays de Galles ainsi qu’à l’Écosse, mais excluait cette fois l’Irlande du Nord. Elle n’est, aujourd’hui, toujours pas uniforme sur l’ensemble du territoire.

19Le mécanisme de dévolution, ainsi que le montre l’article de Véronique Molinari et Alexandrine Nedelec, a rendu plus évidentes et, dans certains cas, institutionnalisé, des différences de traitement qui existaient en réalité depuis la fin du xixe siècle et que certains, au sein de Westminster, avaient tenté à plusieurs reprises d’éradiquer dans un souci égalitaire. Les variations légales issues de ces frontières intraétatiques ont, à leur tour, des effets très concrets sur la vie des femmes, qui se mesurent non seulement en termes de choix reproductifs, mais également en termes d’exercice de leur citoyenneté.

20Dans ce contexte, connaître les raisons qui ont prévalu au choix de déléguer, à différentes étapes du processus de dévolution, la question de l’avortement à deux des trois entités concernées (le Government of Wales Act de 2006 a confirmé que, dans le cas du pays de Galles, elle reste une question dite « réservée » à Westminster) peut nous éclairer quant à la façon dont les questions relatives aux droits des femmes sont traitées. En l’occurrence, ainsi que le montrent les articles d’Edwige Camp et Nathalie Sebbane, plus qu’une question relative à la santé et à la reproduction, l’avortement a souvent été l’occasion de discuter de la nature même, et de l’ampleur de la dévolution en question. Dans le cas de l’Écosse, les débats parlementaires ont ainsi reflété des tensions endogènes au système politique écossais, tandis qu’en Irlande du Nord, la relation triangulaire entre la province, la république d’Irlande et le Royaume‑Uni s’est révélée centrale.

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Notes

1 Juge fédéral texan nommé par Donald Trump en 2017.

2 Une cour d’appel de la Nouvelle-Orléans, saisie par le gouvernement fédéral, a ensuite permis que la pilule abortive reste autorisée, mais en limitant les facilités d’accès accordées par la FDA ces dernières années. Le gouvernement fédéral de Joe Biden a alors saisi la Cour suprême, qui, en avril 2024, a suspendu la décision de la cour d’appel afin de pouvoir examiner le dossier, et temporairement maintenu l’accès à la pilule abortive. La Cour suprême, actuellement à majorité conservatrice, devrait rendre sa décision d’ici la fin du mois de juin 2024. Si ces restrictions sont adoptées, les femmes n’auraient plus que sept semaines, au lieu de dix, pour utiliser la pilule. La distribution de la mifépristone par courrier serait également interdite et ce médicament ne pourrait plus être prescrit que par un médecin, à l’exclusion des autres professionnels de santé tels que les sages‑femmes.

3 Voir la déclaration commune publiée en août 2022 par le Royal College of Obstetricians and Gynaecologists (RCOG) et la Faculty of Sexual and Reproductive Healthcare (FSRH) en faveur de la décriminalisation de l’avortement, en ligne sur : <https://www.rcog.org.uk/media/ly1lmvge/rcog-fsrh-joint-decrim-abortion-position-statement-august-2022.pdf> (1er février 2024). À noter que dans un sondage réalisé par YouGov en 2019, seulement 14 % des Britanniques déclaraient connaître cette loi, qui prévoit l’une des peines les plus sévères au monde.

4 Le terme de « tourisme médical » appliqué à l’avortement est à la fois problématique en raison des connotations qu’il véhicule, et trop vague. Il n’est pour cette raison pas employé ici. L’expression « tourisme abortif », quoique plus précis, pose le même problème quant à l’emploi du terme « tourisme » et ce qu’il implique (loisirs…). C’est par conséquent l’expression « exil reproductif », proposé par Ben Kasstan et Sarah Crook (2018 : 3) qui est retenu.

5 Parmi les plus récentes, on peut mentionner Christabelle Sethna et Gayle Davis (dir.), Abortion Across Borders, Baltimore, MD : Johns Hopkins University Press, 2019.

6 « Le fédéralisme est‑il genré ? », interrogeait, en 2013, Jill Vickers (2013).

7 Notamment le Scotland Act 2016, le Wales Act 2014, le Wales Act 2017, et l’accord de Hillsborough en 2010 pour l’Irlande du Nord.

8 Cf. « The Constitution of the United States: A Transcription », Washington DC, National Archives, <https://www.archives.gov/founding-docs/constitution-transcript> (26 mars 2024). Traduction de l’auteur.

9 Six autres États (le Dakota du Nord, le Dakota du sud, le Kentucky, la Virginie-Occidentale, le Missouri et le Mississipi) avaient quant à eux limité à un, le nombre de cliniques autorisées à pratiquer des IVG, une façon d’agir de façon indirecte sur l’accès à ce droit (Yan, 2019).

10 On appelle « trigger laws » des lois votées par les États, mais qui ne sont pas encore applicables tant qu’il n’y a pas eu un changement de jurisprudence.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Pierre-Alexandre Beylier et Véronique Molinari, « Introduction »ILCEA [En ligne], 55 | 2024, mis en ligne le 26 mai 2024, consulté le 17 juin 2024. URL : http://0-journals-openedition-org.catalogue.libraries.london.ac.uk/ilcea/20140 ; DOI : https://0-doi-org.catalogue.libraries.london.ac.uk/10.4000/11prd

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Auteurs

Pierre-Alexandre Beylier

Univ. Grenoble Alpes, ILCEA4, 38000 Grenoble, France

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Véronique Molinari

Univ. Grenoble Alpes, ILCEA4, 38000 Grenoble, France

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