• 2 Voir note 1.

2Ladite commission a étudié de près les documents fournis par Justice for Magdalens et a rendu un premier bilan interne en septembre 2010. Sur la base de ce bilan2, la Commission a décidé de ne pas mener l’enquête demandée par Justice for Magdalens mais d’en appeler directement à l’État irlandais afin que ce dernier examine les questions relatives aux droits de l’homme dans le cas des anciennes résidentes des institutions. La commission a ainsi décidé de rendre son bilan public et d’enjoindre immédiatement l’État à mettre en place un mécanisme statutaire afin de prendre en compte les questions soulevées par Justice for Magdalens.

• 3 La Commission dite Ryan, chargée d’enquêter sur les cas d’abus et de mauvais traitements sur les En (...)

3Le bilan a été rendu public en novembre 2010 et, pour la première fois, la question de la responsabilité de l’État dans les mauvais traitements subis par les pensionnaires de ces Magdalen Asylums y est soulevée. Le présent article se propose de décrire et d’analyser cette évolution, d’autant plus significative que, jusque-là, seule l’Église catholique irlandaise avait été jugée responsable3.

• 4 Cet aspect sera développé dans la première partie de cet article.
• 5 Voir note 3 supra.

4En effet, depuis les années 1990, la réputation de l’Église catholique irlandaise est entachée de scandales divers et variés4, impliquant non seulement des prêtres mais également des religieux et religieuses travaillant au sein des institutions. Dans un premier temps, et ce jusqu’à la publication des rapports Ryan et Murphy5, c’est l’Église catholique qui a dû porter l’entière et seule responsabilité des dysfonctionnements et mauvais traitements subis au sein des institutions en général, exonérant ainsi le monde politique et l’État. Or, comme l’ont démontré les Commissions Ryan et Murphy, l’État, par le biais du Ministère de l’Éducation, a autorisé que se mette en place un régime quasi carcéral au sein des institutions de prise en charge des groupes dits vulnérables puisqu’aucune mesure de supervision ou inspection efficace n’a été prise. Les congrégations religieuses et les écoles ont été protégées et couvertes pendant des décennies. La Commission a été contrainte d’admettre que les enfants avaient été victimes de traitements inhumains et cruels au sein des institutions et que cela ne relevait plus exclusivement de la responsabilité de l’Église Catholique.

• 6 On peut citer le cas de l’évêque Eamon Casey, accusé d’avoir eu un fils avec une femme qui travaill (...)
• 7 “The dramatic fall-off of religious practice, the steep decline in vocations to the religious life (...)
• 8 Louis Lentin, Dear Daughter, RTE 1996, funded by RTÉ and Bord Scannan na hEireann (The Irish Film B (...)
• 9 Le Magdalen Asylum de High Park, Drumcondra à Dublin ouvrit ses portes en 1833 selon G. D. Williams (...)

10Au début des années 1990, un certain nombre de scandales portèrent un coup sévère à l’institution de l’Église catholique en Irlande. De révélations sur des cas de prêtres pédophiles6, aux abus subis par des enfants pendant des décennies au sein d’institutions, ces événements marquèrent sans aucun doute le début de la « diminution spectaculaire de la pratique religieuse, le déclin marqué des vocations et la perte quasi totale d’autorité de l’institution de l’Église7 ». À la suite de ces affaires, les médias s’emparèrent de la question et plusieurs documentaires furent réalisés sur les institutions de prise en charge des femmes et des enfants8. En 1993, lorsque Les Sœurs de Notre-Dame de la Charité du Refuge, contraintes pour des raisons économiques, de vendre à un promoteur immobilier le terrain sur lequel avait été construite l’une des plus grandes institutions du pays, le Magdalen Asylum de High Park, à Drumcondra9, demandèrent au Ministère de l’Environnement un certificat d’exhumation car 177 pensionnaires y étaient enterrées, on découvrit les corps de 80 pensionnaires dont le décès n’avait pas été signalé et 22 corps de pensionnaires anonymes, mortes entre 1960 et 1970.

• 10 Goulding, June, The Light in the Window, Dublin, Poolbeg, 1998. O’Malley, Kathleen, Childhood Inter (...)

11En 2002, la sortie du film de l’acteur et réalisateur écossais, Peter Mullan, The Magdalen Sisters, conféra une dimension internationale à cette page douloureuse de l’histoire irlandaise. Le film, très chaleureusement accueilli par le public irlandais, européen et américain, provoqua un tollé au sein de l’Église catholique, en Irlande et dans le monde. À la suite de ce film, de nombreux ouvrages autobiographiques relatant les expériences de femmes ayant séjourné dans des institutions similaires furent publiés10.

• 11 Inspiré par les institutions catholiques des xvi^e et xvii^e siècles des philanthropes anglais. On pe (...)
• 12 Deux ouvrages recensent les institutions existant à Dublin à la fin du dix-neuvième siècle :William (...)

12Si les prémices du « madeleinisme » en Irlande étaient de nature philanthropique, petit à petit, faute de financement, et l’enthousiasme des bienfaiteurs ayant diminué, la plupart des institutions ont été confiées à des ordres religieux, leur conférant une nouvelle dimension. La première institution irlandaise ouvrit ses portes à Dublin en 1767 sous l’égide d’une philanthrope protestante du nom d’Arabella Denny. Elle avait travaillé à l’Hôpital des Enfants Trouvés de Dublin et, inspirée par le modèle du Magdalen Hospital créé à Londres en 175811, avait à son tour décidé d’ouvrir un refuge pour accueillir les femmes qui avaient dû abandonner leurs enfants, souvent illégitimes. De nombreux refuges protestants et catholiques furent établis à la même époque mais tous étaient gérés par des laïcs. Ils s’appelaient Magdalen Refuges ou Magdalen Hospitals12.

• 13 The Sisters of Mercy, en anglais. Ordre fondé en 1832 par Catherine McAuley. The Sisters of Charity (...)

14Dès 1830, un vaste réseau conventuel se développa en Irlande, lié à l’implantation de congrégations religieuses féminines13. Lorsque les institutions de prise en charge des femmes vulnérables furent confiées à ces congrégations, la perception et représentation des pensionnaires changea. Soucieux de lutter contre le prosélytisme des anglicans, les catholiques commencèrent à envisager la vulnérabilité comme un comportement moral déviant et à instaurer un régime plus répressif et punitif. Ce mouvement ne fit que croître et se renforcer pour atteindre son paroxysme avec l’avènement de l’État Libre.

• 14 Pour une analyse de cet argument, voir Maryann Valiuilis, « Neither Feminst Nor Flapper : The Eccle (...)
• 15 Pour une analyse de la construction identitaire de l’État Libre, voir Richard Kearney, On Stories, (...)
• 16 Lois sur les Jurés (1924 et 1927) ; Loi sur la Réglementation de la Fonction Publique (1925) ; Loi (...)

15À la suite des mouvements pour l’indépendance de l’Irlande et au moment de la création de l’État Libre, le rôle et le statut de l’Église catholique dans le domaine de la prise en charge des groupes perçus comme vulnérables dans la société devint de plus en plus important. Ainsi, les Magdalen Asylums accueillirent de moins en moins de prostituées et de plus en plus de mères célibataires ou de jeunes filles perçues comme en danger moral. En outre, la volonté du jeune État de se démarquer de l’ex-occupant britannique renforçait cet attachement aux enseignements de l’Église et les discours politiques des trois premières décennies du vingtième siècle étaient fondamentalement indissociables des enseignements et valeurs du catholicisme. Les femmes furent au cœur de la construction identitaire de l’État Libre14, une identité nouvelle, religieuse et morale qui devait s’affranchir de l’abâtardissement dont elle avait été victimes15. Dès les années 1920, une série de lois discriminatoires à l’égard des femmes furent votées, influencées par les enseignements sociaux de l’Église, qui renvoyèrent les femmes à leur statut de mères et d’épouses16. Ces lois devaient s’inscrire dans la volonté de l’Irlande de se désolidariser de la Grande-Bretagne et de mettre en exergue ses valeurs morales.

• 17 Le financement des institutions était en effet assuré par le travail des pensionnaires qui y avaien (...)

16C’est précisément dans ce contexte que les Magdalen Asylums accueillirent de plus en plus de pensionnaires. Ils permettaient de cacher des femmes qui, par leur comportement perçu comme immoral, troublaient l’ordre social. L’État se déchargeait ainsi à la fois de la responsabilité financière17, morale et sociale des individus dont il jugeait qu’ils devaient être cachés qu’il jugeait qu’il convenait de cacher. C’est ce que James Smith a appelé « l’architecture irlandaise d’endiguement ». Voici comment il définit ce concept :

• 19 The Commission to Inquire Into Child Abuse (voir note 3). Le Volume 3, Chapitre 18 est intitulé « R (...)
• 20 Rebecca Lea McCarthy, Origins of the Magdalen laundries : an analytical history, McFarland, 2010, p (...)

17Il est très difficile de savoir précisément combien de femmes ont séjourné dans ces refuges puisqu’aucun registre n’est disponible ou accessible. Les congrégations religieuses refusent encore, à ce jour, de les rendre publics. En outre, comme l’a révélé la Commission Ryan19 dans son rapport accablant, les Magdalen Asylums ont toujours réussi à échapper à toute forme de contrôle et d’inspection. L’une des raisons qui expliquent cette situation inédite est qu’officiellement, les femmes y entraient volontairement20. Il ne s’agissait donc pas de lieux d’incarcération mais de refuges pour des âmes en perdition.

• 21 Site : magdalenelaundries.com Dernière consultation le 21 janvier 2012.

20Justice for Magdalens se présente ainsi : « Justice for Magdalenes is comprised of survivors, the family members of survivors, long-time activists in human rights and adoption reform, academics, researchers, archivists and representatives from the political community21. »

• 22 “Taking Mary Home”, Mary Raftery, Irish Times, 15 avril 2004.

21Le groupe a été créé en 2004 et est l’émanation d’une organisation antérieure, le Magdalen Memorial Committee, formé en 1993, qui s’était engagé dans une campagne afin d’obtenir qu’un monument honore les 133 femmes enterrées sur le terrain du Magdalen Asylum de High Park, à Drumcondra, puis exhumées, incinérées et inhumées au cimetière de Glasnevin22. Les révélations de ces procédures, sans doute peu légales mais qui n’ont fait l’objet d’aucune enquête approfondie, ni par la police ni par les politiques, ont ému l’opinion publique, et des femmes, certaines étant les enfants adoptées d’anciennes résidentes des institutions, ont continué leur engagement et fondé Justice for Magdalens.

• 23 Irish Times, 2 mai 2011.

23En septembre 2009, Justice for Magdalens s’est adressée au ministre de l’Éducation de l’époque en lui demandant des excuses et un projet de réparation pour les anciennes pensionnaires de Magdalen Laundries. Le groupe s’est vu opposer une fin de non-recevoir pour les mêmes raisons que celles invoquées pour le Redress Act23.

• 24 CORI (Conference of Religious Of Ireland) ou La Conférence des Religieux d’Irlande a pour but de se (...)
• 25 Site : magdalenelaundries.com

24Justice for Magdalens a ensuite rencontré le Cardinal Sean Brady en 2010, afin d’impliquer les autorités religieuses dans leur campagne. Ce dernier les a encouragés à continuer leurs efforts pour établir un dialogue et un processus de justice et réconciliation pour toutes les parties concernées et leur a même recommandé de rencontrer la Directrice Générale de CORI, The Conference of Religious of Ireland24. La directrice a refusé de rencontrer Justice for Magdalens tout en conseillant à l’organisation de prendre directement contact avec les congrégations religieuses impliquées. Toutes les tentatives ont été infructueuses et inabouties25.

• 26 Site : magdalenelaundries.com

25Poursuivant sans relâche ses efforts, le groupe a adressé sa requête à la Commission des Droits de l’Homme en juin 201026, afin que celle-ci examine un certain nombre de questions qui pourraient représenter des cas de non-respect des droits de l’homme. La requête soulevait de nombreux points mais nous allons, ici, nous attacher à trois d’entre eux qui nous ont semblé fondamentaux.

• 27 Commission of Inquiry into the Reformatory and Industrial School System 1934-1936 chaired by Justic (...)

311- Concernant le degré d’implication et la responsabilité de l’État dans le processus d’admission des pensionnaires au sein des institutions, la commission relève que Justice for Magdalens a fourni des preuves incontestables (sous la forme d’archives des tribunaux) que dans trois cas, au moins, l’État irlandais, par le biais de son système judiciaire, plus précisément ses tribunaux, avait autorisé que des femmes condamnées pour des meurtres, des homicides involontaires ou des infanticides voient leur peine commuées à des peines avec sursis à condition qu’elles résident dans des Magdalen Laundries. Il pouvait s’agir de femmes condamnées à une peine précise, de femmes placées en liberté surveillée ou en détention préventive. Dès 1936, le Rapport Cussen27 avait demandé que cette pratique soit inscrite dans la législation et que les institutions soient rétribuées pour le service rendu. Cela prouve bien que l’État « trouvait son compte » dans cette pratique et y participait.

• 28 Reformatory and Industrial Schools System Report, 1970, Dublin : Stationery Office. La Commission, (...)

32En outre, des preuves indiquent que l’État subventionnait quelques blanchisseries qui accueillaient des femmes en liberté surveillée ou en préventive. Le Rapport Kennedy28, publié en 1970, qui fut l’un des premiers sur les conditions de vie au sein des maisons de redressement et des Industrial Schools offre un éclairage intéressant :

• 30 Voir note 18 supra.

362- La seconde question concerne la manière dont les pensionnaires, ou résidentes, ou encore pénitentes, étaient traitées au sein des institutions. Pour Justice for Magdalens, elles ont subi des mauvais traitements, ce qui justifie une enquête plus approfondie. Dans le chapitre 18 du Rapport Ryan30, la Commission cite des témoignages relatifs aux mauvais traitements subis par de très jeunes filles au sein de « residential laundries ». Pour autant, la définition de ces institutions étant peu claire et précise, la Commission des Droits de l’Homme considère qu’elle ne peut se prononcer sur le fait qu’il s’agissait bien de Magdalen Laundries et non de blanchisseries d’État, même si, à la lecture des témoignages, il est clairement et souvent fait mention de sœurs et de religieuses.

• 31 James M. Smith, Ireland’s Magdalen Laundries and the Nation’s Architecture of Containment, Notre-Da (...)

394- La question de l’adoption est au centre des préoccupations de Justice for Magdalens dans la mesure où, comme nous l’avons souligné, l’organisation est en partie composée d’enfants adoptés dont les mères biologiques sont d’anciennes pensionnaires des Magdalen Laundries. La première disposition législative relative à l’adoption en Irlande date de 1952. Mais bien avant que cette loi ne fût votée, un grand nombre d’enfants, très souvent des enfants dits illégitimes, avaient été adoptés de manière tout à fait informelle, notamment par des familles américaines et australiennes. Le certificat de naissance portait le nom des parents adoptifs, effaçant toute trace des origines biologiques. Avant le vote de la première loi sociale pour les mères célibataires en 1973, l’État préférait subventionner le placement des mères et des enfants illégitimes dans des Mother and Baby Homes ou le placement des enfants dans des institutions. Ces Mother and Baby Homes étaient, également, des agences d’adoption, et la Commission se demande, à juste titre, si le consentement de la mère, tel qu’il était requis par la loi de 1952, était demandé et obtenu. Les possibilités d’une mère célibataire de s’occuper et d’élever son enfant à cette époque – sans compter les implications morales – étaient si limitées que la mère n’avait souvent guère le choix que de consentir à l’adoption. Il faut également savoir que l’État finançait les Mother and Baby Homes avec un système d’allocation per capita31. Lorsque les enfants avaient été adoptés, les mères étaient souvent transférées dans des Magdalen Laundries. Dans ces conditions, il est très difficile aujourd’hui pour les enfants adoptés de retrouver la trace de leur mère biologique. Or, cela contrevient aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par l’Irlande, en vertu de laquelle, si la mère biologique est présumée décédée, son identité peut être révélée à l’enfant (alors que si elle est en vie son droit à la vie privée est supérieur au droit de l’enfant adopté). La Commission considère dès lors que compte tenu que de nombreuses femmes sont mortes au sein de Magdalen Laundries, les enfants devraient pouvoir connaître leur identité. Pour autant, les congrégations religieuses n’ont pas jugé bon de produire ces documents et les traces de ces femmes ont été, en quelque sorte, effacées. Aucune trace d’acte de naissance ou de certificat de décès n’est disponible. Dans le paragraphe 93 de son rapport, la Commission souligne que ces documents devraient pouvoir être accessibles et que même si tel n’a pas été le cas jusque là, les adoptés pourraient en référer à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

• 33 Ibid.

44Le gouvernement, par le biais de son ministre de la Justice, a déclaré être disposé à prendre ces recommandations en compte, et a reconnu que le fait que les Magdalen Laundries étaient des institutions privées ne dispensait pas l’État de régler, une fois pour toutes, la question II a précisé qu’une décision serait prise avant Pâques 201133.

• 34 Site : magdalenelaundries.com

45Le 3 mai 2011, Justice for Magdalens a déposé une requête devant le Comité des Nations Unies contre la Torture afin que pour la première fois, l’Irlande ait à répondre de traitements inhumains sur les pensionnaires de Magdalen Laundries34.

• 35 Le Comité contre la torture est un organe composé d’experts indépendants qui surveillent l’applicat (...)
• 36 Site : magdalenelaundries.com
• 37 Committee against Torture, Forty-sixth session 9 May-3 June 2011, Consideration of reports submitte (...)

46Le 3 juin 2011, le Comité contre la torture des Nations Unies (UNCAT)35 a remis ses conclusions36. Elles sont assez accablantes. Le Comité regrette en premier lieu les réductions budgétaires liées au financement de l’IHRC ainsi que sa récente affiliation au ministère de la Justice. Le Comité des Nations Unies recommande ainsi à l’État irlandais de s’assurer que « les coupes budgétaires affectant actuellement les organismes des Droits de l’Homme, et particulièrement l’IHRC, ne paralysent pas leurs activités ni ne rendent leur mandat inefficace37 ».

• 38 United Nations Committee Against Torture, Forty-sixth session 9 May-3 June 2011, Consideration of r (...)

47Concernant spécifiquement les Magdalen Laundries, le Comité est clair et se déclare très préoccupé que l’État n’ait pas protégé les jeunes filles et femmes enfermées contre leur gré dans des Magdalen Laundries entre 1922 et 1996. Le Comité affirme également que l’État n’a pas garanti la mise en place de structures d’inspection, alors qu’il est avéré que les pensionnaires y ont subi de mauvais traitements physiques et émotionnels qui contreviennent à la Convention des Droits de l’Homme. Par conséquent, le Comité recommande que l’État partie diligente des enquêtes rapides, indépendantes et complètes sur les accusations de torture et autres traitements ou punition cruels, inhumains ou dégradants qui auraient été commis dans les Magdalen Laundries et, le cas échéant, qu’il poursuive et en punisse les auteurs. Il recommande également que les victimes obtiennent réparation et compensations financières pour les préjudices subis38. Dans le paragraphe 33 du relevé de conclusions, le Comité des Nations Unies précise que l’État irlandais dispose d’un délai d’un an pour mettre à la disposition du Comité des preuves qu’il a pris des mesures pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans les paragraphes 8 et 21.

• 39 Government Statement on the Magdalene Laundries, paragraph 1, “to clarify any State interaction wit (...)
• 40 Ibid., paragraph 2.a
• 41 Ibid., paragraph 2.C.

48Le 14 juin, il a publié une déclaration dans laquelle il s’engage à mettre en place un comité interdépartemental qui sera chargé de faire le lien entre l’État et les autorités religieuses, notamment CORI, afin de clarifier « la nature des interactions entre l’État et les Magdalen Laundries39 ». En parallèle, le ministère de la Justice s’engage à rencontrer les congrégations religieuses pour leur demander, et ceci est tout à fait inédit et très important, de « mettre à la disposition des anciennes pensionnaires des Magdalen Laundries et des chercheurs tous les registres et archives dont elles disposent40 ». En outre, le gouvernement demande que soit engagée une réflexion avec les congrégations religieuses et les groupes de survivantes sur la mise en place d’un processus de réparation et réconciliation41.

• 42 Site : magdalenelaundries.com

50Le 14 octobre 2001, JFM a soumis au ministre de la Justice un projet visant à établir un processus de réparation et compensation pour les victimes42.

• 43 Site : magdalenelaundries.com

51Le 26 octobre 2011, le comité interdépartemental a publié un rapport intérimaire dans lequel il précise que son rôle consiste exclusivement à établir les faits et qu’il ne saurait, en aucun cas, faire ou recommander que des excuses soient faites. De même, il ne se considère pas compétent pour statuer sur des cas particuliers ou proposer des mesures compensatoires43. Ce comité poursuit actuellement son travail dont le bilan devrait être rendu public en mai 2012.