• 1 C. Colliot-Thélène, Le commun de la liberté. Du droit de propriété au devoir d’hospitalité, Paris, (...)

1Cet article met en dialogue une exploration sociologique de l’action publique en France et en Allemagne ainsi que des usages des droits sociaux dans les deux pays avec la conception philosophique du droit inné et des droits subjectifs, théorisée par Catherine Colliot-Thélène dans Le commun de la liberté1. Notre démarche s’appuie sur une approche dynamique des citoyennetés sociales française et allemande et sur l’analyse de terrains de recherche dans le champ de l’accès aux droits, dans ces deux pays.

• 2 Ibid., p. 75.
• 3 Ibid., p. 182.

2Comme l’explique Colliot-Thélène, le droit inné qui ne peut être conditionné par l’appartenance à un État ou à une organisation quelconque est composé de deux facettes : la liberté de la personne et l’égalité des personnes dans leur liberté respective. La liberté détermine « le droit de chacun à être son propre maître »2 et est consubstantielle à l’égalité. Fondé sur la qualité humaine, le droit inné appelle « la subjectivité »3 des droits. Les droits subjectifs débordent alors la distinction entre droits et devoirs, tout en étant intrinsèquement relationnels car :

• 5 G. Simmel, « Zur Soziologie der Armut », in Aufsätze und Abhandlungen, 1901-1908, vol. II, A. Caval (...)
• 6 C. Colliot-Thélène, Le commun de la liberté…, p. 200.
• 7 Ibid., p. 201.
• 8 Ibid., p. 182.

3Prenant appui sur la réflexion de Georg Simmel à propos de la pauvreté5, Colliot-Thélène démontre que les droits subjectifs doivent représenter « le point de départ méthodologique »6 de toute réflexion sur l’ordre politique et sa mise en œuvre par l’action publique. Les droits subjectifs ne peuvent être traités « comme un simple objet de devoirs qui trouvent leur raison principale dans l’intérêt global de “la société”, de sa cohésion et de sa bonne gestion »7. Dans cette perspective, les droits subjectifs sont liés à « la citoyenneté démocratique moderne » qui permet dès lors de « contester toutes les formes d’inégalités, politiques, économiques ou autre, qui se convertissent ou sont susceptibles de se convertir en rapports de domination »8.

• 9 Ibid., p. 63.
• 10 Ibid., p. 52.

4En raison de leur caractère relationnel, les droits subjectifs doivent être garantis à chaque individu par chaque individu. Cette garantie se réalise par « l’organisation juridico-politique de la coexistence des êtres humains » et, par conséquent, par le droit objectif et public9. Sans une telle organisation, les droits subjectifs risquent de n’être « que de simples prétentions »10. Autrement dit, l’organisation juridico-politique – un État, une collectivité locale, un organisme social, l’organisation hiérarchique d’une entreprise, etc. – n’est légitime que si elle garantit, à travers le droit objectif et public, les droits subjectifs et, ainsi, les conditions et la réciprocité de la liberté.

• 11 Ibid., p. 102.
• 12 Ibid., p. 182.

5Dans Le commun de la liberté, Colliot-Thélène construit un cadre normatif qui permet de guider et évaluer l’action publique dans un État concret, par exemple en France et en Allemagne. Prenant appui sur ses lectures, notamment d’Emmanuel Kant et de Karl Marx, elle énonce que l’action publique et sa mise en œuvre assurent les conditions de « l’indépendance indispensable à la liberté »11 pour toutes et tous. La réalisation de l’accès aux droits subjectifs devrait alors être au cœur de l’action publique pour permettre à la citoyenneté d’appuyer la contestation des inégalités et des rapports de domination12.

• 13 R. Castel, « La propriété sociale : émergence, transformations et remise en cause », Esprit, août-s (...)
• 14 R. Castel, Les métamorphoses de la question sociale : une chronique du salariat [1995], Paris, Gall (...)

6Trois étapes structurent notre analyse de la mise en œuvre de dispositifs d’accès aux droits en France et en Allemagne. Une première est consacrée aux rapports entre le droit inné au sens de Colliot-Thélène et la conception de la citoyenneté sociale que Robert Castel fait ressortir de la tradition solidariste, notamment de l’œuvre de Léon Bourgeois13, et dont il observe l’institutionnalisation et les transformations dans le cadre de la « société salariale »14. Nous mettons en relief, dans un deuxième temps, les différences et les évolutions des régimes français et allemand de citoyenneté sociale et y situons les politiques d’accès aux droits. Précisément, ces politiques se développent, aujourd’hui, dans un contexte où les droits sociaux sont repensés comme des droits fondamentaux et relèvent d’une conception divergente de la citoyenneté selon le modèle développé par Castel. La responsabilité individuelle est d’ailleurs aujourd’hui associée de façon prévalente avec la protection sociale. Dans un troisième temps, nous étudions la mise en œuvre des dispositifs et leurs agent·es à Berlin, Paris et en région parisienne à travers des résultats d’une recherche comparative en cours.

• 15 C. Colliot-Thélène, Le commun de la liberté…, 3^e partie, ainsi que p. 36-43 et 195-251.
• 16 J. Torpey, « Coming and Going : On the State Monopolization of the Legitimate “Means of Movement” » (...)

7Notre analyse se concentre sur l’accès « des migrants pauvres »15 aux droits sociaux. Ce groupe social représente une « figure de l’exclusion » quant à la citoyenneté sociale des deux pays étudiés. Il met en cause, en effet, non seulement la définition nationale de l’État social et de son action publique, mais aussi l’exigence d’une appartenance statutaire, déterminée par la résidence sur le territoire national ou par la position sur le marché national du travail, comme préalable à l’accès aux droits sociaux. L’exercice des droits subjectifs est en effet borné et heurté par le droit objectif et les règles et procédures administratives régissant « l’aller et le venir » des étrangères et étrangers16 ainsi que leur insertion sur le marché du travail.

• 17 C. Colliot-Thélène, Le commun de la liberté…, p. 115.
• 18 Ibid., p. 99.
• 19 Ibid., p. 129.
• 20 Ibid., p. 146.
• 21 Ibid., p. 132.

8La garantie des droits subjectifs ne peut se faire sans la conception d’un « commun » « dont aucun être humain ne peut être exproprié sans perdre la possibilité de s’affirmer comme sujet libre »17. C’est l’accès à ce commun qui résulte de l’interdépendance des individus ainsi que de leur droit inné respectif et assure « la condition de l’indépendance, c’est-à-dire de la non domination »18. Colliot-Thélène déduit cet impératif du commun de la nécessité de « ressources naturelles […] à la conservation de [la] vie » de chaque individu19, c’est-à-dire du fondement anthropologique que Marx donne à la propriété20. Cependant, dans le régime capitaliste, la majorité des individus perdent l’accès immédiat aux conditions matérielles de leur existence. L’appropriation privée des ressources produit et reproduit alors constamment des individus dénués de droits de propriété, et partant, dépourvus d’accès immédiat aux « moyens matériels indispensables à la conservation et à la reproduction de [leur] existence physique »21.

• 22 Ibid., p. 131.

9En articulant le fondement anthropologique de la propriété aux conditions de l’indépendance et de la non-domination, Le commun de la liberté fournit une motivation anthropologique aux droits subjectifs, assurant l’accès « immédiat aux conditions matérielles d’existence »22, et au commun que ces droits constituent. Dans cette perspective, les droits sociaux représentent les droits subjectifs qui assurent, sous les conditions du régime capitaliste, la protection contre les risques de la vie. Ils participent, en même temps, à la constitution du commun qui garantit les moyens indispensables à être son propre maître (et sa propre maîtresse) où que ce soit.

• 23 R. Castel, Les métamorphoses de la question sociale…
• 24 R. Castel, « La propriété sociale… », p. 172.
• 25 Ibid., p. 184.
• 26 Ibid., p. 185.

10Les soubassements anthropologiques de la propriété permettent à Colliot-Thélène de reformuler le caractère inné des droits subjectifs. Elle rapporte ces droits au commun, notamment à travers l’analyse historique et sociologique de l’administration et du traitement de « la question sociale » par Castel23. Les droits sociaux relèvent, selon ce sociologue, de la « propriété sociale » – une idée qui se profile, notamment grâce à Bourgeois et à la tradition solidariste depuis la fin du XIX^e siècle, comme « un analogon de la propriété privée »24. La propriété sociale permet à la fois la généralisation de l’usage des biens communs (non appropriables ni commercialisables), c’est-à-dire la mise en place de services collectifs, et la généralisation « de protections personnelles constituées à partir du travail et non plus d’un patrimoine privé »25. Castel en conclut que « l’individu moderne est doté d’une citoyenneté sociale » par la propriété sociale parce qu’il participe, à travers son travail, à « des prestations, à des services collectifs et à des droits dont l’État social est le garant » 26.

• 27 R. Castel, Les métamorphoses de la question sociale…, p. 519.
• 28 R. Castel, « La citoyenneté sociale menacée », Cités, nº 35, 2008, p. 133-141, DOI : https://doi.or (...)

11Dans la « société salariale » qui se généralise à partir des années 1950 en France, mais aussi en Allemagne et dans d’autres pays d’Europe occidentale, la participation des individus est avant tout fondée sur le travail salarial27. De ce point de vue, le travail salarial et l’accès à ce travail non seulement procurent les ressources indispensables à l’existence des individus, mais apportent également, à travers la participation à la « propriété sociale », l’accès à la protection par des droits sociaux et des prestations. Dans les termes de Colliot-Thélène, on peut dire que la citoyenneté sociale articule les droits sociaux, fondés sur la participation, au commun et devrait garantir aux individus les moyens d’échapper à l’assistance et à la sujétion. La citoyenneté sociale représente, de ce point de vue, une mise en forme juridico-politique du droit inné et permet l’intégration des individus dans une « société de semblables », comme le déduit Castel de son analyse du solidarisme28. Ainsi appuyée sur la condition des travailleuses et travailleurs salariés, la citoyenneté sociale est alors la base de la similarité et de la réciprocité entre les individus.

• 29 R. Castel, « La discrimination négative. Le déficit de citoyenneté des jeunes de banlieue », Annale (...)
• 30 R. Castel, Les métamorphoses de la question sociale…, p. 597.

12La lecture croisée du Commun de la liberté avec les études de Castel nous mène à une double conclusion. Les droits sociaux, garantis juridiquement et politiquement par la citoyenneté sociale, sont le fondement de la participation des individus à la propriété sociale qui constitue le commun. Ils motivent la participation des individus et n’émanent pas de celle-ci. De ce point de vue, Colliot-Thélène présente les arguments permettant de concevoir les droits sociaux comme des droits spécifiques qui ne peuvent être dérivés d’un projet politique ou étatique, ni du droit objectif ou constitutionnel. Pour Castel, ces droits transitent par des appartenances collectives et s’inscrivent dans des logiques d’interdépendance sociale. Le sociologue construit une réponse pragmatique et, somme toute, non normative à la question des tensions entre droits et devoirs qui correspond à celle qui ressortit de l’élaboration plus théorique de l’autrice du Commun de la liberté. Cependant selon ces deux auteurs, les droits sociaux, issus des systèmes contributifs, doivent être distingués des droits assistanciels qui ne participent pas à la citoyenneté sociale telle qu’elle ressort des arguments de Colliot-Thélène et de Castel. Ensuite, les deux auteurs énoncent que l’État social est au service de la citoyenneté sociale. Elle et il proposent alors d’une part de déterminer l’action publique afin qu’elle devienne un soutien de la citoyenneté sociale. D’autre part, elle et il défendent l’idée qu’il convient d’utiliser le droit et plus particulièrement les droits sociaux en tant que levier clé de la citoyenneté sociale et de la participation au commun et à la propriété sociale. De ce point de vue, Castel évoque la revendication historique, encore valide aujourd’hui, de groupes sociaux qui sont exclus de la possibilité même d’accéder à la citoyenneté sociale, notamment par leur travail29. Mettant en parallèle les situations des vagabonds dans la société d’Ancien Régime et celles des femmes, migrant·es, travailleuses et travailleurs âgés, jeunes sans prise sur le jeu des distinctions, etc., qui « campent aux frontières de la société salariale davantage qu’ils [et elles] n’y participent à part entière »30, il insiste sur le déni de participation active à la citoyenneté sociale. Ce déni renvoie à l’exclusion des migrant·es pauvres du commun, thématisée par Colliot-Thélène. Les deux auteurs mettent alors la focale sur les discriminations qui déstabilisent l’accès aux droits sociaux.

• 31 R. Castel, « La citoyenneté sociale menacée », p. 135. Pour l’Allemagne, voir J. Rowell, B. Zimmerm (...)

13Les différences entre les lignes de force des citoyennetés sociales de ces deux pays s’inscrivent d’abord dans l’ordre symbolique. En France, l’égalité entre les citoyen·nes est une composante fondatrice, non seulement de la citoyenneté sociale, mais encore de l’identité de la nation. Elle n’a pas la même importance dans la conception de la citoyenneté sociale en Allemagne, où l’objectif de compensation des inégalités socio-économiques s’allie avec un traitement différencié en fonction des caisses d’assurances sociales par exemple. Pour l’identité nationale du Kaiserreich de la fin du XIX^e siècle comme pour celle de l’Allemagne de l’Ouest après 1949 et de l’Allemagne après 1990, le respect de la liberté individuelle et de l’initiative privée est symboliquement plus influent que l’égalité qui est, par ailleurs, davantage assimilée aujourd’hui à l’égalité entre les territoires (Länder) qu’à celle entre individus « semblables »31.

• 32 Dans le cas des travailleuses et travailleurs immigrés des années 1960 à 1980 en Allemagne, l’inclu (...)

14Cette différence à l’échelle symbolique se conjugue d’abord avec des conceptions et des configurations distinctes de l’ordre étatique et ensuite avec des manières différentes de penser et d’organiser les droits sociaux. Sous l’influence rousseauiste, la création en France d’un corps politique intégré, forgeant un souverain tout-puissant, a été répliquée dans le régime des droits sociaux au cours du XX^e siècle. L’intégration progressive de tous les groupes sociaux dans le système des assurances sociales, et donc dans le régime de la citoyenneté sociale fondée sur la propriété sociale mise en lumière par Castel se déploie tout au long de cette période. Elle est flanquée d’un filet assistanciel pensé comme résiduel. En Allemagne, la construction du système assurantiel est concomitante à la consolidation de l’État-nation à la fin du XIX^e siècle. Elle précède l’abolition du vote censitaire en 1919 et celle de la hiérarchisation des droits. Le système assurantiel, installé par les lois bismarckiennes, fonde la « propriété sociale » au sens de Castel, en devançant l’intégration des ouvrières et ouvriers dans l’espace politique32.

• 33 P. Rosanvallon, Le modèle politique français. La société civile contre le jacobinisme de 1789 à nos (...)

15Cette configuration historique en Allemagne ouvre la voie à une formalisation de la citoyenneté sociale qui s’inscrit davantage dans des logiques de régulation des relations sociales que dans celles de l’intégration d’un corps politique par l’égalité des semblables. Elle permet, en effet, de penser la participation au commun des droits indépendamment de la participation politique et civique, et de l’appuyer, à l’échelle infranationale, sur le concept de l’auto-organisation (Selbstverwaltung) des groupes sociaux, sur le découpage du marché du travail en branches professionnelles et sur les identités régionales et locales, marquées à la fois par l’organisation fédérale et les structures biconfessionnelles en Allemagne. Bien que centralisé et appuyé sur l’État, le régime français de la citoyenneté sociale est également complexe en raison de l’importance du tiers-secteur, du rôle des associations d’employeuses et employeurs et des syndicats de salarié·es ainsi que de l’ancrage local des droits sociaux dans la tradition catholique, puis municipale33. Par contre, il n’accorde pas une place aussi importante à l’auto-organisation que le régime allemand qui autorise, grâce à ce principe, des arbitrages entre acteurs et des déclinaisons différenciées des droits subjectifs à des échelles infranationales multiples.

• 34 G. Esping-Andersen, Les trois mondes de l’État providence. Essai sur le capitalisme moderne [1990], (...)
• 35 R. Castel, « La discrimination négative… », p. 777.

16Aussi différentes qu’elles soient, les conceptions et les organisations de la citoyenneté sociale en France et en Allemagne renvoient toutes les deux au régime « conservateur » de protection sociale parce qu’elles ne visent pas à mettre en cause les stratifications socio-économiques ou à redistribuer les richesses34. En outre, les régulations de séjour et d’accès au marché formel du travail dans les deux pays participent à la reproduction des inégalités sociales, alors que le commun construit par la logique des assurances sociales est ouvert à l’ensemble des travailleuses et travailleurs salariés. Lorsque ces régulations sont conjuguées avec la survalorisation de l’intégration linguistique, confessionnelle et culturelle des relations sociales, comme cela peut être observable en Allemagne, ou avec la prise en compte ambivalente des différences socio-culturelles, comme c’est le cas en France, elles s’avèrent peu respectueuses des droits subjectifs des migrant·es quant à l’accès aux droits sociaux. Les « discriminations négatives » pour reprendre l’expression de Castel35, dont les migrant·es sont l’objet, et notamment les jeunes issus de l’immigration, constituent une fermeture, en partie ethno-raciale, des régimes allemand et français de la citoyenneté sociale. Cette fermeture a des conséquences sur les conditions d’accès aux droits sociaux des migrant·es.

• 36 R. Lafore, « L’accès aux droits, de quoi parle-t-on ? », Regards, nº 46, 2014, p. 25, DOI : https:/ (...)

17Pour ce qui concerne l’évolution de la qualité des droits sociaux en France et en Allemagne, les similarités l’emportent. Dans les deux pays, l’installation des précarités et des inégalités structurelles sur le marché du travail, mais aussi l’affaiblissement des droits assurantiels, sont deux éléments de fragilisation de la citoyenneté sociale, comme logique d’intégration dans une « société de semblables ». Ces éléments gênent la mobilisation des droits subjectifs. Face à ces évolutions, les débats juridiques sur les droits sociaux, mais aussi l’action publique dans le domaine des politiques sociales, ont évolué dans le sens du développement d’un « accès aux droits » qui implique que les personnes qui ne sont pas éligibles à la citoyenneté sociale fondée sur la participation à la « propriété sociale » se trouvent intégrées au « commun du droit ». Cette logique est inscrite dans une tradition juridique, avant tout d’inspiration anglo-saxonne, centrée sur l’idée de « droits sociaux fondamentaux », considérés comme des « droits premiers » qui ressortissent d’un « standard minimal dans les conditions d’existence »36.

• 37 Ibid., p. 26.

18Outre le fait que ces droits, inspirés pour l’essentiel de conventions internationales (déclaration de Philadelphie, Déclaration universelle des droits de l’homme, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, etc.), doivent s’appliquer à tout le monde, ils sont censés être compatibles avec la prise en compte de la lutte contre les discriminations. Le dépassement dans la construction des droits sociaux de la référence à des appartenances collectives permet de penser différents aspects de la situation des individus, donc aussi un éventuel rapport à des discriminations en fonction de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur statut sanitaire, etc.37. Cette conceptualisation de la citoyenneté sert, en France de façon plus explicite qu’en Allemagne, de base à la construction d’une stratégie légale et d’action publique soutenant l’accès de toutes et de tous aux droits, ce qui est une reconnaissance, au moins implicite, de l’existence de discriminations.

• 38 Voir par exemple M. Delmas-Marty, Les forces imaginantes du droit (I). Le relatif et l’universel, P (...)

19Ce renouvellement de la citoyenneté sociale, consistant à l’attacher aux « droits fondamentaux », est cependant éloigné des modèles français et allemand fondés sur la propriété sociale et fait abstraction du commun théorisé par Colliot-Thélène. En affichant des références à une citoyenneté sociale ancrée dans la société par des actrices et acteurs sociaux organisés et par la participation des individus, l’autrice du Commun de la liberté fait le choix de ne pas se référer à cette tendance des « droits fondamentaux » ou des « droits universels » dont la faiblesse et les ambivalences ont été montrées à plusieurs reprises38. Cependant, les dynamiques de la citoyenneté sociale que nous avons relevées empiriquement nous ont conduits à nous intéresser à la stratégie de l’accès aux droits. Cette notion joue un rôle clé, en France et en Allemagne, dans la façon d’affronter les difficultés, voire les dénis dans l’accès aux droits dont sont victimes des groupes sociaux spécifiques.

• 39 Unabhängige Bundesbeauftragte für Antidiskriminierung, site Internet : https://www.antidiskriminier (...)
• 40 Die Beauftragte der Bundesregierung für Migration, Flüchtlinge und Integration. Die Beauftragte der (...)
• 41 « Frauen mit Einwanderungsgeschichte am Arbeitsmarkt », en ligne : https://www.integrationsbeauftra (...)

20En Allemagne, deux agences fédérales indépendantes en charge de la lutte contre les discriminations, et en charge des migrations, des réfugié·es et de l’intégration (en même temps que de l’antiracisme) ont pour mission commune de favoriser l’accès aux droits des personnes. Tout un chacun peut recourir à la première en cas de « traitement défavorable ». L’agence propose des médiations, c’est-à-dire qu’elle cherche « à régler le problème à l’amiable »39. Le gouvernement actuel a établi en 2022 sa propre délégation à « la migration, aux réfugiés et à l’intégration » et à la lutte contre les discriminations et a nommé une « ministre d’État », rattachée à la Chancellerie fédérale40. Cette délégation chargée de documenter le racisme et de réunir des experts subventionne des projets pour l’intégration sociale et contre les discriminations, en distinguant l’antiracisme, l’égalité des travailleuses et travailleurs de l’Union européenne et l’intégration des femmes avec une « trajectoire de migration internationale » et des « réfugiées »41. La structure de ces instances est pratiquement répliquée dans les Länder. La complexité institutionnelle témoigne de deux aspects concernant les politiques d’accès aux droits en Allemagne. Premièrement, ces politiques envisagent principalement l’intégration sociale par le travail et conjuguent l’action publique traditionnelle destinée à l’intégration des migrant·es (cours de langues, formation professionnelle et adaptation des diplômes, etc.) avec la lutte contre les discriminations et pour l’égalité de traitement. L’accès aux droits est ainsi un instrument et non un objectif politique. Deuxièmement, l’accès aux droits en tant qu’instrument d’intégration sociale ou de lutte contre les discriminations est saisi en fonction des groupes spécifiques : des femmes migrantes ou issues de l’immigration, des travailleuses et travailleurs européens, des victimes de racisme, etc.

• 42 J. Pélisse, « A-t-on conscience du droit ? Autour des Legal Consciousness Studies », Genèses, nº 59 (...)
• 43 P. Ewick, S. Silbey, The Common Place of Law : Stories of Everyday Life, Chicago, University of Chi (...)

25En dépit des divergences observables dans le positionnement des politiques de l’accès aux droits et les dispositifs mis en place, dans les deux pays, les prestataires se pensent comme des tiers en charge d’une médiation entre les individus et ces ressources particulières que sont les droits sociaux, ou même, le simple accès au droit. À partir de ce rôle de « tiers », les acteurs intermédiaires de l’Île-de-France comme de Berlin conçoivent de manière spécifique les droits sociaux, la garantie d’accéder au statut de « semblable » au sens de Castel et le droit inné « de s’affirmer comme sujet libre », comme le formule Colliot-Thélène. Pour mettre en lumière les différentes pratiques et les approches de ces acteurs, nous nous appuyons sur la distinction proposée par la mouvance des legal consciousness studies42 entre les représentations que les non-juristes se font de la légalité et leurs usages du droit. Les protagonistes de cette approche distinguent les pratiques sociales before the law des pratiques with the law et de celles against the law43. Alors qu’elles et ils prennent en compte ces pratiques des non-spécialistes du droit, nous envisageons celles d’acteurs intermédiaires, à Berlin et à Paris, qui ne sont pas toujours des profanes du droit, mais qui ont la charge d’agir sur le rapport aux droits de personnes. En nous inspirant librement des définitions canoniques, nous distinguons d’abord un registre du before the law. En l’espèce, le rapport au droit est construit comme un rapport d’extériorité, mais aussi de confiance quant au droit, et ce dernier est mis au service de l’intégration de l’espace social. Le travail de médiation réalisé dans les structures d’accès aux droits vise à favoriser activement la socialisation des personnes à ces normes de droit, y compris dans le domaine des législations sociales et migratoires. Le deuxième type de rapport, with the law, renvoie à un rapport aux droits sociaux vu comme un terrain d’affrontement. Sans que le rapport au droit soit forcément contentieux, la médiation proposée aux requérant·es vise à en faire un outil destiné à faire valoir ses droits. Enfin, selon la dernière conception, le registre against the law perçoit les législations sociales et migratoires comme défavorables ou contraires aux droits sociaux des personnes. La médiation favorise alors une intégration qui se défie du droit, et pousse à chercher des espaces d’action, non seulement contre le droit, mais aussi en dépit du droit, ou à côté du droit. Ces trois modalités d’usage du droit ne sont pas exclusives pour les acteurs intermédiaires. Elles dépendent plutôt de l’interprétation que ces professionnel·les font des besoins des requérant·es et des types de médiation qui leur semblent adaptés à une situation donnée.

• 44 C. Colliot-Thélène, Le commun de la liberté…, p. 182.

32De plus, en désignant les personnes qui cherchent du soutien comme des « personnes », des « client·es » ou des « mandant·es », les travailleuses et travailleurs sociaux soulignent l’égalité relationnelle dans le conseil, ce qui permet de renverser la perspective sur leurs situations et leurs difficultés respectives. L’accent n’est pas mis sur leurs déficits d’intégration sociale en termes de légalité de séjour, de formation professionnelle, de connaissance de la langue, etc., mais, au contraire, sur le fait que les gens « viennent [à Berlin] pour gagner leur vie ». À partir de cette position, les travailleuses et travailleurs sociaux considèrent la législation sociale allemande et le droit européen concernant la libre circulation des citoyennes et citoyens européens (et non seulement des travailleuses et travailleurs) comme des instruments et des leviers pour sécuriser l’existence des personnes. En soulignant la complexité juridique et la difficulté qu’il y a à répondre, souvent dans l’urgence, à la détresse des personnes, ces intervenant·es insistent sur « les marges de manœuvre » qu’offre la législation sociale allemande lorsqu’on l’articule au droit européen, notamment dans le domaine de la libre circulation. Pour créer de telles marges de manœuvre, les structures, étudiées sur le terrain berlinois, coopèrent étroitement avec des avocat·es et accompagnent les personnes dans leurs démarches de dépôt de plainte. Dans le répertoire d’actions with the law, assurer l’accès des personnes aux droits par tous les moyens qu’offre l’État de droit représente un moyen de « contester toutes les formes d’inégalités, politiques, économiques ou autres, qui se convertissent ou sont susceptibles de se convertir en rapports de domination »44.

• 45 Ibid., p. 99.

35Nos interlocutrices et interlocuteurs berlinois ne mentionnent pas de pratiques against the law. Cela renvoie sans doute en partie à la méthodologie de nos enquêtes. Cependant, elles et ils nomment les limites s’appliquant au conseil ou à l’accompagnement des personnes. Par exemple, leur soutien aux individus dans leurs démarches administratives et auprès des organismes sociaux ne doit pas concerner, par définition, les fonds alloués à ce soutien, ni le travail et la formation professionnelle, ni la gestion des déclarations d’impôts. De même, les travailleuses et travailleurs sociaux sont tenus de ne pas informer les personnes sur les possibilités de contourner les lois et les règlements, notamment concernant l’Anmeldung (enregistrement de résidence à Berlin) et le séjour à Berlin et en Allemagne. Portant sur les parcours de citoyennes roumaines à Berlin, notre enquête montre cependant des usages du droit against the law, notamment parmi les travailleuses et travailleurs sociaux qui conçoivent leur conseil with the law. Ces usages du droit against the law se font d’une manière implicite et voilée et surtout avec l’objectif de rendre possible « la condition de l’indépendance, c’est-à-dire de la non-domination » des personnes45.

• 46 Ibid., p. 182.

40La mise en œuvre de l’accès aux droits, dans des contextes également différenciés, combine cependant plus de similarités que de différences. De manière générale, les personnes qui accueillent les requérantes et requérants, notamment étrangers, en France comme en Allemagne, adaptent la relation au droit, pensée comme une médiation, à la situation de la personne, et selon la confiance qu’ont les intermédiaires dans le fait que le droit se trouvera du côté des requérantes et requérantes et non pas contre eux. Dans le premier cas, les logiques du before the law et with the law s’imposent aussi bien en Allemagne qu’en France. Les intermédiaires des structures de l’accès au droit organisent des médiations sociales qui, dans ces deux modalités, sont fondées sur la confiance des professionnel·les dans la capacité de l’État de droit à servir les intérêts des personnes, y compris de celles qui ont un parcours migratoire et qui sont souvent aux prises avec des situations de faiblesse sociale, économique ou juridique multiples. Sans insister ici sur les différences que nous avons détaillées entre les deux pays, la force de la norme de droit elle-même (before the law), ou les procédures solides d’un point de vue normatif (with the law), constituent le commun qui doit ultimement suffire à rééquilibrer les traitements souvent discriminatoires en France comme en Allemagne dont sont victimes les « (post)migrants-pauvres ». Dans les deux configurations, les droits sociaux permettent « de contester toutes les formes d’inégalités, politiques, économiques ou autres qui se convertissent ou sont susceptibles de se convertir en rapports de domination »46.

• 47 R. Lafore, « L’accès aux droits, de quoi parle-t-on ? », p. 26.

43Lire les différences et les similarités des régimes français et allemand de citoyenneté sociale et des dispositifs d’accès aux droits sociaux sur la base du Commun de la liberté nous permet de mettre en lumière une tension qui traverse d’une manière générale l’action publique. Davantage observable en Allemagne mais présente aussi en France, cette tension émerge des contradictions entre les discours politiques et institutionnels et les usages des droits. Parmi ces usages, certains concilient l’accès aux droits avec l’objectif de lutter contre les discriminations des groupes « ségrégués »47 d’individus spécifiques, et d’autres cherchent à faire valoir le caractère relationnel et partagé des droits sociaux, en tentant de (re)définir un commun, inscrit en dehors du rapport salarial.