1La coopération transfrontalière correspond aux relations de voisinage qu’entretiennent les collectivités locales et leurs groupements de part et d’autre des frontières¹. Elle représente une des modalités de la politique de coopération territoriale de l’Union européenne. A l’origine, conformément à la logique centralisatrice qui a longtemps dominée en France, la coopération transfrontalière est réservée aux représentants des autorités centrales (Ministères des Affaires étrangères et de l’Outre-mer) ou déconcentrées (préfets pour les projets d’intérêt local) de l’Etat souverain. Toutefois la possibilité pour les entités infra-étatiques de s’impliquer dans des projets transfrontaliers a été progressivement pris en compte par le droit international. Les années 80 sont ainsi marquées par l’adoption de la Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales de Madrid du 21 mai 1980², qui permet aux collectivités territoriales de nouer des coopérations avec leurs homologues étrangers. Au plan national, la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (article 65) prévoit que le conseil régional peut « décider, avec l’autorisation du gouvernement, d’organiser, à des fins de concertation et dans le cadre de la coopération transfrontalière, des contacts réguliers avec des collectivités décentralisées étrangères ayant une frontière commune avec la région ». Néanmoins, le véritable cadre juridique se dessine avec la loi n° 92-125 du 6/02/1992 relative à l’administration territoriale de la République, qui dans son article 131 (ali.1) autorise les collectivités territoriales à « conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leur compétence et dans le respect des engagements internationaux de la France ». Par la suite différentes réformes ont permis d’adapter ce cadre juridique aux évolutions du droit européen³et à la réalité de terrain⁴les collectivités territoriales ayant multiplié les actions de coopération, parfois d’ailleurs illégalement. Le dispositif qui s’est ainsi forgé progressivement se retrouve dans le Code général des collectivités territoriales (articles L.1115-1 et suivants du CGCT) ;

2S’agissant des collectivités françaises des Amériques, la coopération transfrontalière s’inscrit dans le cadre de la coopération régionale dont l’objectif est de renforcer le processus d’intégration des collectivités dans leur environnement régional en encourageant les relations entre les Etats de leur zone géographique et en favorisant l’émergence d’un sentiment d’appartenance à un espace commun. Comme le souligne d’ailleurs le projet de loi de finances pour 2020, Mission outre-mer, « une bonne insertion des outre-mer dans leur environnement régional permet en effet, à la fois, aux collectivités d’affirmer leur potentiel économique,

3culturel, scientifique et technique mais aussi de contribuer au rayonnement de la France dans toutes les zones du monde ».

4Entre 2000 et 2016 le cadre juridique des actions de coopération des collectivités françaises d’Amérique a évolué. Il a favorisé l’essor de la coopération transfrontalière en Guyane à travers le financement de projets d’intérêt communs.

Le cadre juridique des actions de coopération des collectivités françaises des Amériques

5Dès 1984, « une amorce de compétence internationale » (Conseil d’Etat, 2006) est reconnue aux conseils régionaux des collectivités ultramarines régies par l’article 73 C ; L’article 13 de la loi du 2 aout 1984 dispose que « le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion est saisi pour avis de tout projet d’accord international portant sur l’exploration, l’exploitation, la conservation ou la gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, dans la zone exclusive de la République, au large des côtes de la région concernée ».

6La loi du 13 décembre 2000 d’orientation sur l’outre-mer introduit la notion de coopération régionale en permettant aux présidents des conseils généraux et régionaux des départements d’outre-mer de négocier des traités et des accords avec un ou plusieurs Etats étrangers, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagement internationaux de la France. Le texte offre ainsi un cadre légal aux actions de coopération des collectivités française des Amériques et ouvre la possibilité d’institutionnaliser des relations avec des collectivités étrangères situées dans leur environnement régional. Seize ans plus tard, la loi du 5/12/2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional est venue compléter et renforcer les compétences internationales des collectivités ultramarines en élargissant le champ d’application territoriale de la coopération régionale. Désormais, la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique peuvent mener des actions de coopération avec les Etats ou territoires situés au voisinage de la Guyane, les Etats ou territoires de la Caraïbe ou les Etats ou territoires du continent américain situés au voisinage de la Caraïbe et les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations-Unies (art. L.7153-2 CGCT). Ces lois marquent une étape importante dans la manière d’appréhender la coopération régionale puisque la possibilité de conduire des actions dans ce domaine n’est ouverte qu’aux départements, régions et collectivités territoriales uniques à l’exclusion des communes et intercommunalités.

7Sous l’empire des lois de 2000 et de 2016, les collectivités françaises des Amériques régies par l’article 73 de la Constitution, ont ainsi la possibilité :

• - adresser des propositions au Gouvernement en vue de la conclusion d’engagements internationaux concernant la coopération régionale.

• - Demander à l’Etat de délivrer pouvoir au président de l’organe exécutif pour négocier et signer des accords dans leurs domaine de compétence.

• - Signer des accords internationaux ou être associées à leur signature, sur autorisation explicite des autorités de la République.

• - Négocier ou participer à la négociation d’accords au sein de la délégation française. -Proposer l’adhésion de la France ou adhérer à des organisations internationales dans leur environnement régional et représenter la France.

• - La loi de 2016 entend, par ailleurs, renforcer le rôle de stratège des exécutifs de ces collectivités à travers l’élaboration d’un programme cadre de coopération régionale dans le but de négocier et signer avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux, des engagements internationaux dans ses domaines de compétences. Appelés

• à devenir la feuille de route pour les acteurs de la coopération en région, les programme cadres devront préciser la nature, l’objet et la portée des engagements qu’ils se proposent de négocier. Le Code général des collectivités prévoit en outre la possibilité pour les collectivités ultramarines de désigner des agents publics pour les représenter au sein des missions diplomatiques de la France (L.4433-4-5-1, L.7153-10, L.7253-10). Néanmoins, si les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution disposent de compétences plus étendues que celles attribuées par le CGCT aux collectivités de l’hexagone, il faut préciser que la conclusion des accords et traités internationaux relève, de la seule compétence de l’Etat , ainsi que le rappelle la circulaire du 3 mai 20175, « les engagements que peuvent souscrire les collectivités auprès d’autres Etats ou d’une organisation internationale, après y avoir autorisées par un représentant de l’Etat et avoir été munies des pouvoirs de signature, doivent être regardés comme des accords internationaux conclus au nom de l’Etat ».

8Parallèlement, les instruments dédiés aux collectivités qui souhaitent mettre en œuvre des actions de coopération décentralisée ont évolué, la coopération transfrontalière bénéficiant toutefois de structures particulières : le Code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que dans le cadre de la coopération transfrontalière, les collectivités locales et leurs groupements peuvent, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France, créer, soit un groupement eurorégional de coopération (GEC) soit un groupement local de coopération transfrontalière (GLCT, art.L.1115-4-1), soit un groupement européen de coopération territoriale (GECT, art. L.1115-4-2) dotés, tous trois, de la personnalité morale, de la capacité juridique et de l’autonomie financière⁶.

9Les GEC ont été créés par le Protocole n°3 à la Convention -cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération du 16 novembre 2009. Cette structure institutionnelle permet une coopération transfrontalière ou interterritoriale entre des collectivités ou autorités territoriales et des Etats membres du Conseil de l’Europe dont relèvent les autorités et collectivités concernées, d’autres établissements dotés de la personnalité morale créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial. Le GEC est régi par le droit de l’Etat dans lequel il a son siège.

10Le GLCT est une personne morale relevant du droit interne de l’Etat dans lequel il a son siège. Son but est d’accomplir les missions présentant un intérêt commun pour l’ensemble de ses membres.

11Le GECT a été créé par le règlement communautaire du 5 juillet 2006(CE), puis modifié en 2013 pour mieux prendre en compte la situation des régions ultra-périphériques⁷. Il a pour objectif de faciliter et promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et/ou interrégionale. A la différence du GLCT dont les membres se limitent aux collectivités territoriales françaises ou étrangères ainsi qu’à leurs groupements, le GECT offre des possibilités intéressantes dans la mesure où la formule est applicable dans l’ensemble de l’UE ainsi qu’à ses frontières extérieures. Ses membres peuvent relever de catégories très variées : Etats membres, Etats fédérés, collectivités régionales, collectivités locales, entreprises publiques, organismes de droit public, et même associations composées d’organismes appartenant à une ou plusieurs de ces catégories⁸. Ses compétences sont régies par une convention adoptée à l’unanimité de ses membres. Sa large capacité juridique en fait un outil performant de coopération : il peut, en effet, porter des projets de coopération immatériels ou matériels, dans les domaines communs de compétences de ses membres. Il peut également assurer le rôle d’autorité de gestion des programmes de coopération territoriale européenne ou porter des outils de développement territorial intégré. Si la formule a connu un succès immédiat sur le continent européen⁹, en outre-mer en revanche, « Les complexités qu’il engendre et les difficultés intrinsèques aux coopérations ultramarines laissent peu de chance à son futur développement » (MEHMET, 2018). Le GECT a néanmoins retenu l’attention du Sénat à propos des projets de coopération transfrontalière visant à développer et promouvoir la culture amérindienne¹⁰.

12Par ailleurs, face aux nombreux obstacles juridiques et administratifs qui entravent les projets de coopération transfrontalière, la Commission européenne a proposé pour la prochaine programmation 2021-2027 (le 29 mai 2018), une proposition de règlement relatif à la création

13d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier (règlement relatif au mécanisme transfrontalier 20221-2027 adopté le 19/9/2018, JOC 440, 6/12.2018, P. 124). Ce nouvel instrument, qui s’applique à un projet ou à une action spécifique permet, sur une base volontaire et en accord avec les autorités compétentes des Etats membres, que la réglementation d’un Etat membre s’applique dans l’Etat membre voisin. Le mécanisme offre deux possibilités : soit la conclusion d’une convention transfrontalière européenne permettant ainsi de déroger aux règles normales. Soit une déclaration transfrontalière européenne, par laquelle les signataires s’engagent officiellement à légiférer pour modifier les règles normales. A ce titre, le règlement dit ECBM prévoit la mise en place d’un point de coordination transfrontalier « doté de procédures spécifiques ». Le projet (art. 4, parag. 1) : « Impose aux Etats membres de mettre en place, pour chaque frontière que ceux-ci ont en commun avec des Etats-membres voisins, un mécanisme permettant de remédier aux obstacles juridiques dans une région transfrontalière commune, tout en leur laissant la possibilité de recourir à d’autres mécanismes efficaces ».

14Pour la France, le Brésil et le Suriname, les Commissions mixtes/Conseils du fleuve, pourraient ainsi être utilisés comme point de coordination transfrontalier au sens du mécanisme ECBM, devenant ainsi le point de contact des porteurs de projets locaux ayant déposé une demande de suppression d’obstacles juridique ou administratifs entravant les projets transfrontaliers (art. 8 et 9).

15Le champ d’application de l’ECBM est cependant limité aux « Projets communs » concernant soit des éléments d’infrastructures ayant une incidence dans une région transfrontalière, soit des services d’intérêt économique général fourni dans une région transfrontalière (art. 3, n° 2).

Le développement de la coopération transfrontalière en Guyane

16Du fait de la géographie, la Guyane bordée au Nord par l’Océan Atlantique, partage 520 km de frontière commune avec le Suriname à l’Ouest et 780 km de frontière commune avec le Brésil, au Sud et à l’Est. Longtemps contestées11, ces frontières sont délimitées par deux fleuves, le Maroni et l’Oyapock qui font l’objet d’un trafic important 12. La coopération transfrontalière entre la Guyane (83 846 km2 et 296 711 hab), le Brésil et le Suriname est une coopération de proximité avec d’une part, l’Etat d’Amapa (140 276 km2 et 845 731 hab. en 2019) et d’autre part, le Suriname (163 270 km2 et 520 000 hab.) Intégrés dans le Plateau des Guyanes, ces territoires subissent les mêmes contraintes et bénéficient des mêmes atouts, caractéristiques qui plaident en faveur d’une coopération transfrontalière. Dans cette perspective, la coopération de proximité se donne pour objectif : de trouver des solutions communes au-delà des frontières et de mieux répondre aux besoins partagés des populations et des entreprises des régions frontalières. Pour autant, le besoin de coopérer avec des collectivités situées dans un Etat frontalier est souvent « compliqué par les incompatibilités entre systèmes juridiques ou la peur d’appliquer un droit étranger » (SOHNLE, 2017). La coopération transfrontalière Brésil/Guyane/Suriname se trouve en effet confrontée à trois systèmes juridiques différents, car si la Guyane est une collectivité à statut particulier régie par l’article 73 de la Constitution et relevant à ce titre de la souveraineté française, le Brésil est un Etat fédéré tandis que le Suriname est un Etat souverain.

17Même si comme l’ont souligné plusieurs auteurs, dans les territoires frontaliers de l’Oyapock et du Maroni, l’homogénéité des milieux physiques et culturels comme la fluidité des pratiques, ont suscité des formes anciennes de coopération (BLANCODINI et TABARLY, 2010), à l’échelle de la présence de la France en Guyane, la coopération de voisinage entre Etats frontaliers est récente. Ses premières manifestations datent de la création de la Commission mixte transfrontalière (CMT) franco-brésilienne¹³ suite à l’Accord-cadre de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil du 28 mai 1996. A partir des années 2000 et de manière plus affirmée encore au début des années 2010, l’institutionnalisation des relations transfrontalières se traduit par la création d’une Commission mixte transfrontalière franco-surinamaise¹⁴ et de deux Conseils du fleuve, l’un sur l’Oyapock¹⁵, l’autre sur le Maroni¹⁶. Ces instances de dialogue bilatéral, qui se réunissent annuellement, alternativement de chaque côté du fleuve, ont vocation à traiter des sujets d’intérêts communs pour la gestion des fleuves et le développement des zones frontalières. Elles sont toutes composées de représentants des Pouvoirs publics de chaque Etat membre, de représentants de la société civile issus de la région frontalière concernée et d’experts indépendants¹⁷. La composition du conseil du fleuve Maroni a progressivement évolué puisque, initialement, les parlementaires n’y siégeaient pas.

18Dès ses débuts, la coopération a fonctionné dans un contexte hautement sécuritaire, où les questions de contrôle et de surveillance des frontières primaient : s’agissant du Brésil, accord bilatéral de réadmission des personnes en situation irrégulière de 1996, accord de sécurité relatif aux échanges d’informations protégées signé le 2 octobre 1974 ; Accord de partenariat et de coopération en matière de sécurité publique signé le 12 mars 1997 et protocole additionnel signé le 7 septembre 2009 pour la création d’un centre de coopération policière à Saint-Georges de l’Oyapock. S’agissant du Suriname, des accords de réadmission et de coopération policière ont été signés en 2004 et 2006. Le premier n’a pas été ratifié, le second l’a été le 24 octobre 2017.

19Bien que cette thématique n’ait pas disparue, comme en témoigne les questions abordées lors de la 11^ème CMT France/Brésil¹⁸, cette coopération a, progressivement, gagné en consistance avec la mise à l’agenda politique de sujets intéressant la vie quotidienne des populations transfrontalières : création d’un statut de transfrontalier pour les résidents de Saint-Georges et d’Oiapoque, réalisation d’un pont sur le fleuve Oyapock¹⁹, construction d’un bac à grande capacité pour assurer la liaison internationale France-Suriname, aménagements portuaires des ports de Saint-Laurent et d’Albina, coopération entre les hôpitaux, gestion des déchets ou encore circulation des populations riveraines. Si la Commission mixte France- Brésil s’est réunie 11 fois depuis 2009, la Commission mixte franco-surinamaise ne s’est réunie qu’une seule fois (le 24 novembre 2009), en revanche le Conseil du fleuve Oyapock s’est réuni trois fois tandis que celui du Maroni s’est réuni 12 fois, alternativement de chaque côté des rives du fleuve Maroni. Commissions mixtes et conseils du fleuve n’ont qu’une compétence consultative. Ils ont su cependant s’imposer comme instances essentielles de concertation entre les acteurs français et étrangers, obligeant ceux-ci à réfléchir ensemble et à construire une « diplomatie régionale » de projets permettant de mener des actions et des politiques publiques communes à moyen et court terme.

20Aujourd’hui, la préoccupation de rapprochement entre l’Union Européenne et le Marché commun du Sud (MERCOSUR)²⁰ se traduit par la mise à l’étude de projets d’intérêts régionaux : projet de création d’une ligne de cabotage reliant le Plateau des Guyanes au Nord du Brésil (porté par le Grand port maritime) ; étude conjointe sur le potentiel des lignes aériennes reliant Macapa et Cayenne (proposition de la chambre de commerce et d’industrie et de la FECOMERCIO).

21Néanmoins comme le souligne le Programme opérationnel de coopération INTERREG Amazonie (PCIA), approuvé par la Commission européenne le 27 mars 2008 au titre de l’objectif « coopération territoriale européenne » en France :

« Ces outils construits dans un cadre diplomatique entre Etats, ne permettent pas toujours une prise en compte de toutes les parties prenantes de la coopération transfrontalière. La mise en cohérence des stratégies entre les discussions ressortant de Conseils du fleuve et la stratégie du PO Amazonie, peut être complexe, notamment, en raison de la répartition des compétences, à la fois en France et à l’étranger »²¹.

22Le programme opérationnel de coopération transfrontalière Amazonie, apparaît aujourd’hui comme l’instrument privilégié de la coopération entre la Guyane, le Surinam et les États amazoniens du Brésil (Amapa, Para et Amazonas)²².

23En 1987 la Commission européenne a lancé dans le cadre de sa politique de cohésion territoriale son initiative INTERREG de soutien à la coopération transfrontalière. Depuis la période de programmation 2007-13, INTERREG est devenu la coopération territoriale européenne (CTE), un objectif à part entière de la politique de cohésion qui s’articule autour de trois volets : coopération transfrontalière, coopération transnationale, coopération inter-régionale. Le programme est géré par la Commission européenne en lien avec les autorités de gestion des programmes européens qui, depuis la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27/1/2014, dite loi MAPTAM, sont représentées par les régions²³. La programmation de ces actions de coopération se réalise au niveau de chaque région, par l’intermédiaire d’un programme opérationnel.

24De 2012 à 2014, la région Guyane²⁴ a dressé un diagnostic des besoins communs de développement du territoire de coopération²⁵, développé un nouveau mode de gouvernance et formulé, dans le cadre du programme de coopération INTERREG Amazonie (PCIA)²⁶, une stratégie assortie de priorités de coopération pour la période 2014/2020²⁷. Le programme, doté d’une enveloppe FEDER de 18,9 millions d’euros, s’articule autour de 4 axes²⁸, scindés chacun en deux volets, transfrontalier²⁹ et transnational³⁰. A titre d’exemple, le projet de construction du nouveau bac amphidrome sur le Maroni a bénéficié du programme INTERREG Amazonie. Le PCIA finance également l’étude sur le cabotage entre la France et le Brésil en vue de l’ouverture de nouvelles lignes maritimes, le projet bio plateau qui vise à protéger et promouvoir les ressources ainsi que la biodiversité aquatique des bassins du Maroni et de l’Oyapock, de même que le projet d’observatoire des services écosystémiques du plateau des Guyanes (ECOSEO) qui a pour objectif la préservation des écosystèmes du plateau des Guyanes ou encore le programme RENFORESAP Guyane/Suriname/Guyana qui vise à renforcer la mise en réseau des aires protégées de ces trois Etats sur des thématiques précises : transmission du patrimoine vivant, écotourisme, gestion de la biodiversité et des ressources naturelles.

25Quant à la gouvernance elle se structure autour d’organes de gestion unique : autorité de gestion et de paiement, comité de suivi présidé par l’exécutif de la collectivité territoriale de Guyane (CTG), instance de pilotage stratégique composée de 26 membres³¹, comité de sélection composé de 10 membres³² et secrétariat technique conjoint, cellule permanente d’appui et de coordination intégrée à l’autorité de gestion, qui dispose d’animateurs dans chacun des pays tiers et qui a vocation à assister tous les organes dans leurs tâches respectives. Cette structuration, qui intègre la dimension partenariale, permet d’assurer une étroite collaboration entre les différents territoires partenaires.

26Dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours du PCIA (21/11/2019), le Pôle des Affaires européennes de la Collectivité territoriale de Guyane a avancé plusieurs recommandations visant à améliorer la gouvernance et l’impact territorial du programme : renforcer les liens avec les partenaires extra-communautaires notamment en organisant des comités territoriaux de préprogrammation dans les pays extra-communautaires et améliorer l’efficacité du secrétariat conjoint. De son côté, le Sénat, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, a proposé que les axes d’intervention des programmes INTERREG soient négociés et coconstruits avec les territoires étrangers couverts par le programme ou que les autorités étrangères puissent être associées au pilotage de certains axes particuliers, l’autorité de gestion demeurant toutefois la collectivité française.

277

28Quoi qu’il en soit, 2020 représente une année stratégique : il s’agit de préparer à la fois l’avenir des programmes INTERREG³³ et du contrat de plan Etat-région 2021/2027. Par ailleurs, depuis 2013, la CTG a désigné un agent chargée de la représenter au sein de l’Ambassade de France auprès du Suriname et du Guyana ³⁴. Grâce à cette représentation, la CTG peut faire valoir sa position et être associée, à travers son représentant, à l’ensemble des réunions, dossiers ou décisions affectant les intérêts de la Guyane. Mais comme le souligne la représentante de la CTG « ce fonctionnement varie selon la volonté du chef de poste représentant le pouvoir central qui peut choisir dans l’intérêt de la France de valoriser de façon plus ou moins large cette « porte d’entrée ». Au fur et à mesure de sa pratique, l’antenne territoriale a étendu son champ d’intervention à travers de nombreuses actions : appui des acteurs surinamais et guyanais sur des projets économiques (Chambre de commerce et d’industrie, Grand port maritime, Comité du tourisme de Guyana), de santé (Guyane Promo santé, Hôpital académique de Paramaribo), culturels (Pôle culture de la CTG, Alliance française de Paramaribo, Direction de la culture du Suriname), sportifs (ligues et clubs de Guyane, Ministère du sport et de la jeunesse du Suriname), énergétiques (services techniques de la CTG, Ministère des ressources naturelles du Suriname). L’antenne territoriale constitue indéniablement une avancée. Pourtant, en décembre 2017, la représentante estimait que

« la multitude d’actions entreprises sur le terrain sans réelle concertation, donc de vision partagée, aboutit parfois à des situations désastreuses en termes de message politique vis-à-vis de nos partenaires étrangers » (MATHIEU, 2017) situation qui « aurait pu être évitée s’il existait des lieux de concertation entre acteurs en Guyane afin d’arbitrer une position unique sur les sujets de coopération ».

Figure 2 : les actions menées en matière de coopération transfrontalière et transnationales

			PROGRAMME					CONVENTIONNE		REALISE
Axes prioritaires	OS	Maquette UE	Nb	CT	UE	Tx UE	Taux UE prog/ Maq	Nb	FEDER-CTE conv.	Certifié AG
1 - Transports *TF	1	6 000 000	2	8 230 000	5 980 000	72,66%	99,67%	1	2 480 000	711 288,71
2 - Transports *TN	2	291 000	2	740 000	518 000	70,00%	178,01%	1	168 000	298 480,83 40,34%
3 - Nature/Culture TF	3	2 500 000	3	3 239 355	2 050 138	63,29%	82,01%	1	612 707	0,00
	4	750 000	0	0	0	-	0,00%	0	0	0,00
4 - Nature/Culture TN	5	1 475 000	2	1 908 701	1 158 235	60,68%	78,52%	2	1 158 235	614 995,78 32,22%
	6	250 000	0	0	0	-	0,00%	0	0	0,00
5 - Santé/Social TF	7	2 880 000	6	5 613 574	2 856 245	50,88%	99,18%	4	2 310 409	1 136 163,26 20,24%
6 - Santé/Social TN	8	2 025 000	2	1 345 860	865 860	64,34%	42,76%	1	415 860	330 309,06 24,54%
7 - Compétitivité TF	9	828 049	1	700 346	525 260	75,00%	63,43%	1	525 260	410 060,31 58,55%
8 - Compétitivité TN	10	400 000	0	0	0	-	0,00%	0	0	0,00
9 - AT TF	11	1 117 134	1	742 143	556 607	75,00%	49,82%	1	556 607	674 792,72 90,92%
10 - AT TN	12	382 866	1	254 216	190 662	75,00%	49,80%	1	190 662	231 265,87 90,97%
TOTAL		18 899 049	20	22 774 195	14 701 006	64,55%	77,79%	13	8 417 740	4 407 357 19,35%

Les données sont chiffrées par axe. TF (Transfrontalier) ; TN (Transnationale). Source : mission coopération de la CTG

29La multiplicité des acteurs pose en effet la question de la coordination des politiques et des

30programmes de coopération menées par l’Etat et par les collectivités locales. A l’échelle locale, ce mécanisme de coordination relève du conseiller diplomatique placé auprès du préfet de la Guyane depuis septembre 2018. Selon la Convention entre le Ministère de Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et le ministère de l’intérieur signée en aout 2015, le conseiller diplomatique doit « assurer les liens avec les territoires en apportant l’information et le soutien du réseau à l’étranger » et « traiter de l’ensemble des enjeux intéressant les deux ministères : du développement international des territoires notamment économique et de la coopération

31décentralisée et transfrontalière, à la circulation des personnes et à la lutte contre l’immigration irrégulière ». Le conseiller diplomatique a ainsi un rôle d’interface entre le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le réseau diplomatique et consulaire, les services déconcentrés et les autres acteurs locaux concernés par la coopération transfrontalière.

32Marquée par la volonté de rapprocher la diplomatie des territoires de celle du Quai d’Orsay (CARVALHO, BENTO DE OLIVEIRA, WEVES et SUBIRANAS, 2019) A l’échelle interrégionale, cette coordination s’organise autour de la conférence de la coopération régionale Antilles-Guyane (art. L. 4433-4-7 CGCT), structure de coordination et de concertation , présidée par un délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles Guyane et composée des membres des comités de gestion des fonds de coopération régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ainsi que des représentants des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (art. R.4433-29).La CCR n’a pas un rôle décisionnel et son utilité est réduite à favoriser la définition d’orientations et d’actions communes et l’échange d’informations. Elle apparait cependant comme un instrument important dans la mesure où elle réunit l’ensemble des acteurs de la coopération régionale des collectivités françaises d’Amérique.

33Si la coopération entre la Guyane et ses voisins s’inscrit dans une dynamique positive, elle apparaît encore trop limitée. En 2019, un rapport du Sénat, dresse ainsi un bilan mitigé de l’insertion régionale des collectivités françaises d’Amérique et notamment de la Guyane. Il souligne la faible implication des partenaires transfrontaliers dans la lutte contre la délinquance au-delà du seul enjeu de l’orpaillage clandestin, la faiblesse de la coopération en matière de police des pêches avec le Suriname, l’insuffisante insertion régionale de la Guyane en matière de connexions terrestres, maritimes, aériennes et numériques, la faiblesse des moyens alloués à la coopération technique et opérationnelle ou encore l’absence de mise en œuvre des « programmes cadre » créés par la loi « Letchimy » restés à l’état embryonnaire. Pour les rapporteurs, ce bilan mitigé s’explique d’abord par le fait que « les collectivités ultramarines ne considèrent pas la coopération régionale comme une solution pour faire face aux défis qu’elles rencontrent » mais aussi par la réticence de l’Etat à soutenir les exécutifs locaux dans leur action extérieure (Rapport A.N, n° 3528, p. 70), réticence qui s’accompagne d’une absence de stratégie du gouvernement en matière de coopération tant dans la Caraïbe qu’en Guyane ³⁵. Le rapport relève aussi la difficile articulation des fonds européens FEDER et FED³⁶ en raison de la complexité des règles européennes applicables. En 2018, la Commission européenne a proposé la création d’un nouvel instrument visant à unifier toutes les politiques extérieures de l’UE : l’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI) ; Doté d’un budget de 70,8 milliards d’euros sur la période 2021-2027, le NDICI fusionne la plupart des instruments géographiques et thématiques, dont le FED. Cette fusion qui a pour objectif de faciliter l’engagement de l’UE à l’international lui offre plus de flexibilité financière dans ses actions. Quatre zones géographiques sont concernées : le voisinage européen, l’Afrique sub-saharienne, l’Asie et le Pacifique, l’Amérique latine et les Caraïbes. En permettant une meilleure articulation des fonds européens, le nouvel instrument vise à faciliter l’intégration régionale. Le NDICI pourra ainsi soutenir des projets de coopération transfrontalière relatifs par exemple à la préservation de l’environnement financés, jusqu’alors par le FED dans le cadre de la coopération avec les pays ACP.

34Ces dernières années, la coopération transfrontalière, a permis d’amorcer des dynamiques de

35coopération entre Etats frontaliers, de fédérer les acteurs de l’espace de coopération autour d’une approche commune et enfin de contribuer au développement intégré de la Guyane et de ses voisins du Plateau des Guyanes.

Notes

36¹ Guide de la coopération décentralisée transfrontalière, p.7.

37² Convention -cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales signée à Madrid le 21 mai 1980 et entrée en vigueur le 22 décembre 1981. Ratifiée par la France le 14 mars 1984, la Convention a été complétée par trois Protocoles additionnels (signés respectivement le 9 novembre 1995, le 5 mai 1998 et le 16 novembre 2009 ³ Règlement du 5 juillet 2006 instituant les groupements européens de coopération territoriale.

38⁴ Notamment loi n° 2005-95 du 9 février 2005 ; loi n°2008-352 du 16 avril 2008 ; loi n°2014-773 du 7 juillet 2014. ⁵ Circulaire conjointe du MAE et du MOM du 3mai 2017 relative aux compétences exercées par les collectivités d’outre-mer en matière internationale à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016. ⁶ Guide pratique de l’action extérieure des collectivités territoriales françaises des Amériques, 2021. ⁷ Règlement (CE) n° 1082/2006 du 5 juillet 2006, modifié par le règlement (UE) n°1302/2013 du 17 décembre 2013 sur la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et du fonctionnement des GECT. Cette évolution a permis de faciliter l’adhésion des régions ultra-périphériques au dispositif.

39⁸ Le GECT peut être créé par des partenaires établis dans au moins deux Etats-membres ou un Etat-membre et un ou plusieurs pays tiers. Le recours au GECT nécessite le choix d’un droit de rattachement La gestion des fonds publics est contrôlées par les autorités compétentes des Etats-membres dans lesquels le GECT a son siège.

40⁹ A ce jour, 68 GECT ont été créés ; Source : Comité des régions.

41¹⁰ La possibilité de regrouper, au sein, d’un GECT, l’ensemble des niveaux institutionnels de part et d’autre de la frontière, des services de l’Etat jusqu’aux communes, semble en faire l’instrument adapté pour les projets de coopération portés par la commune d’Awala-Yalimapo et le village Surinamais situé sur la rive opposée, entité qui ne dispose d’aucune autonomie administrative et financière.

42¹¹ On sait que la délimitation des frontières entre la Guyane et ses voisins a fait l’objet de controverses prolongées. Concernant l’Oyapock, depuis 1900, un arbitrage international fixe la frontière entre le Brésil et la France sur le Thalweg du fleuve. Toute contestation n’a cependant pas disparu, ainsi la frontière est toujours remise en question par l’Etat d’Amapa. Quant au Suriname, il a hérité lors de son indépendance en 1975 de la revendication des Pays-Bas sur la délimitation de la frontière. Si celle-ci fut longtemps laissée en sommeil, la question a resurgi en 2018 suite à la diffusion d’une vidéo montrant la destruction d’un camp d’orpailleurs par les forces armées de Guyane sur des ilots du fleuve Maroni considérés par le Suriname comme relevant de sa souveraineté. Pour mettre fin à ce contentieux, les deux pays ont entamé des discussions visant à définir avec précision le tracé de la frontière terrestre commune. Le protocole signé le 15/03/2021 (annexé à la Convention de Paris du 30 septembre 1915) délimite et démarque la frontière entre la République française (Guyane française ) et la République du Suriname, depuis l’estuaire du Maroni jusqu’à la confluence de la Lawa, du Litani et du Marouini ; L’accord s’accompagne d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale et d’une déclaration conjointe sur la gestion commune du fleuve et de la rivière Lawa ainsi que sur le développement commun de la zone frontalière. Source : France diplomatie. ¹² A titre d’exemple, sur le fleuve Maroni, plus de 20 000 personnes / an sont transportées ainsi que 15 000 tonnes de fret et près de 10 000 litres de carburant. Source : Observatoire du transport fluvial sur le fleuve Maroni. ¹³ Chaque Etat établit une liste de participants et désigne un chef de délégation. Du côté français, c’est un membre du ministère (relations extérieures ou des outre-mer) et/ou l’ambassadeur de France à Brasilia qui assure le rôle de chef de la délégation. D’un côté brésilien, le chef de la délégation est le gouverneur de l’Amapa accompagné de représentants du gouvernement de l’Amapa et de représentants de la commune d’Oiapoque.

43¹⁴ Déclaration sur la coopération transfrontalière signée le 24 novembre 2009.

44¹⁵ Instance spécifique à la Guyane et l’Amapa. Déclaration d’intention signée entre la France et le Brésil, le 14 décembre 2012. ¹⁶ Déclaration du 24 novembre 2009.

45¹⁷ Le Conseil du fleuve Oyapock, créé lors de la 7^ème CMT France/Brésil des 24 et 25 novembre 2011 à Macapa, est composé de façon paritaire de 32 membres titulaires, 16 représentants des Pouvoirs publics (8 du côté français, 8 du côté brésilien), y compris le chef de délégation. Pour la Guyane, il s’agit du sous-préfet aux communes de l’intérieur et 16 représentants de la société civile issus de la région frontalière du fleuve Oyapock ou y exerçant des activités (8 pour la France, 8 pour le Brésil). Le Conseil du fleuve Maroni s’est réuni 12 fois depuis sa création par la CMT du 24 novembre 2009 ; Il est composé de 14 membres permanents et d’un membre associé (Président du Grand Conseil coutumier des populations Amérindiennes et Bushinenge).

46¹⁸ La lutte contre la criminalité transfrontalière ainsi que les questions migratoires étaient ainsi à l’ordre du jour de la réunion du 3 et 4 juillet 2019. De même, la réunion organisée le 18 octobre 2019 à Paramaribo entre les autorités de la République du Suriname et de la région Guyane, portait sur la sécurité, l’ordre public et l’environnement. Site de la Préfecture de Guyane. ¹⁹ Inauguré le 18 mars 2017, le pont est peu utilisé. Son utilisation est limitée en effet par l’exigence des visas imposés aux brésiliens qui souhaitent se rendre en Guyane et par le prix de l’assurance des véhicules circulant sur le territoire guyanais. ²⁰ Le Marché commun du Sud (MERCOSUR), crée par le traité d’Asuncion du 26 mars 1991, permet la libre circulation des biens services et citoyens Le Brésil est un des membres fondateurs. Le Suriname et le Guyana sont membres associés. En 2019, l’UE a conclu un projet d’accord commercial avec les pays Sud-Américains du MERCOSUR.

47²¹ PCIA, p.18.

48²² L’Etat peut également cofinancer les actions de coopération transfrontalière à travers les fonds de coopération régionale (FCR) créés par la loi du 13 décembre 2000 pour favoriser l’insertion régionale des collectivités française d’Amérique et contribuer à leur développement économique. En Guyane le FCR constitue le principal instrument de la coopération régionale de l’Etat pour les actions menées avec les Etats de l’Amérique du Sud et de la zone Caraibes. Un comité de gestion du fonds, placé auprès du représentant de l’Etat et qui regroupe des représentants de l’Etat et des représentants de la collectivité territoriale de Guyane, se réunit pour arrêter la liste des opérations éligibles ainsi que le taux de subvention applicables à chacune d’elle (art. L.4433-4-6 CGCT). Dans le cadre de l’appel à projets permanent, financé par une dotation annuelle de 100 000 à 150 000 euros, le comité a défini quatre axes de coopération prioritaires : économie, environnement et agriculture, sanitaire et social, sécurité et gestion des risques.

49²³ La loi MAPTAM confie aux régions la gestion de la majorité des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) ²⁴ Devenue la collectivité territoriale de Guyane (CTG) à compter de la première réunion de l’Assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015.

50²⁵ En collaboration avec l’Etat, le CNES et les Etats partenaires (Suriname, Guyana, et les Etats brésiliens fédérés du Para, de l’Amapa et de l’Amazonas. Brochure « Tout savoir sur le PCIA », 2014/2020.

51²⁶ Qui vise à participer au développement intégré de la Guyane et de ses voisins du Plateau des Guyanes. ²⁷ Selon la présentation du programme « Sa stratégie a pour objectif d’apporter une réponse aux besoins de développement partagés de l’espace de coopération ». Site CTG/Programme-Europe:Guyane.

52²⁸ 1) Renforcer l’offre de transport au sein de l’espace de coopération (6 291 000 euros) ; 2) Protéger et valoriser, la biodiversité exceptionnelle et le patrimoine naturel et culturel de l’espace de coopération (4 975 000 euros) ; 3) Répondre aux problématiques sanitaires (4 905 000 euros) ; 4) Développer les échanges économiques dans les secteurs clés : agro

53alimentaire, énergie renouvelable, technologie de l’information et de la communication, écotourisme (1 228 049 euros). ²⁹.Guyane, Suriname, Amapa (14,1 millions d’euros).

54³⁰ Suriname, Amapa, Guyana, Para, Amazonas (4,8 millions d’euros).

55³¹ 9 membres de droit avec voix délibératives et 14 membres avec voix consultatives.

56³² 9 avec voix délibératives et le trésorier général.

57³³ La rédaction des Programmes opérationnels devra tenir compte des contrats de convergence et de transformation signés le 8 juillet 2019.

58³⁴ Aux termes des articles L.4433-4-5-1, L.7153-10 et L.7253-10, « le conseil régional de Guadeloupe, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique peuvent désigner des agents publics pour les représenter au sein des missions diplomatiques de la France ». L’Etat signe avec la collectivité une convention sur les conditions d’accueil de ces agents publics territoriaux (R.4433-37, R.7153-6, R.7253-6) ces derniers peuvent se voir confier trois types de mission : représentation de la collectivité à l’étranger ; suivi de la coopération territoriale ; mission d’appui ponctuelle aux missions du poste à la demande du chef de la mission diplomatique.

59³⁵ En 2018, le livre bleu Outre-mer a proposé une stratégie pour améliorer et intensifier les relations entre les collectivités ultramarines et les Etats voisins. Livre bleu outre-mer, Ministère des outre-mer, 9 juillet 2018, p.71. ³⁶ Le fonds européen de développement (FED) est l’instrument principal de l’UE pour l’aide au développement des 79 pays ACP dont font partie le Guyana et le Suriname.