• 1 En dehors de ces pays africains ralliés à la tradition juridique française, le modèle d’unité jurid (...)

1La question de la nature du système de contrôle juridictionnel de l’administration au Cameroun, notamment avec la réforme judiciaire de 2006, incite à la discussion. Il ne semble pas possible de le rattacher de manière absolue à un modèle précis. Cela semble d’ailleurs être le cas dans la majorité des États d’Afrique francophone. Il faut préciser qu’en matière de contrôle juridictionnel de l’administration, les pays d’Afrique francophone, à la suite des indépendances, se sont organisés en prenant en compte le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires hérité du droit français. On peut, par exemple, relever qu’en Afrique du Nord, le Maroc avait opté pour l’unité de contentieux avec une dualité dans son fonctionnement. Cette formule va être adoptée dans certains pays en Afrique au sud du Sahara. C’est le cas en Guinée, au Congo, au Togo, en Côte d’Ivoire, dans les Comores, en Mauritanie et au Sénégal. Le Sénégal fut le premier pays à opter pour l’unité de juridiction suite à l’indépendance. Il faut rappeler que la justice administrative dans ces pays d’Afrique, avant les indépendances, était assurée par les conseils du contentieux administratif installés dans l’ensemble de ces pays. Il en existait un pour l’Afrique occidentale française basé à Dakar au Sénégal et un autre pour l’Afrique équatoriale française situé à Brazzaville1.

• 2 Ahmed Salem Ould Bouboutt, « Le contentieux administratif comparé en France et dans les pays d’Afri (...)

2Des changements sont intervenus par la suite. En effet, on a observé des glissements allant du système moniste vers le dualisme juridictionnel. Ainsi, en Algérie, on a vu naître des tribunaux administratifs notamment en 1998 à la suite de la mise en place deux années auparavant d’un Conseil d’État. Le cas le plus intéressant concerne le Maroc. Modèle d’unité de juridiction de référence parmi ces pays, le Maroc a mis en place en 1996 des cours d’appel de l’ordre administratif. Déjà, cinq années auparavant, des tribunaux administratifs avaient été créés notamment en 19912.

• 3 http://mjp.univ-perp.fr/constit/cf2013.htm (consulté le 23 juin 2022).
• 4 L. n^o 96/38, 30 juin 1996, relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaire (...)

6Dans ces systèmes également des réformes ont été observées. C’est le cas en République centrafricaine où, selon l’alinéa 2 de l’article 85 de la Charte constitutionnelle du 18 juillet 2013, « la justice est rendue […] par la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Conseil d’État et les Cours et Tribunaux3 ». C’est le cas également au Burkina Faso où la loi organique du 23 mai 2000 a mis en place un Conseil d’État chargé de connaître en appel les décisions rendues par les tribunaux administratifs. Il s’agit, selon l’article 1^er, de la « juridiction supérieure de l’ordre administratif ». Des réformes sont également observées en Tunisie et à Madagascar4.

• 5 Dans ce système, on n’y trouve pas seulement le droit français, on y retrouve également le système (...)
• 6 Patrick-Edgard Abane Engolo, Traité de contentieux administratif au Cameroun, Paris, L’Harmattan, 2 (...)
• 7 Dominique Turpin, « L’état actuel du dualisme juridictionnel en France », dans Charles-André Dubreu (...)
• 8 Nixon Tague Tokam, Le dualisme juridictionnel au Cameroun, thèse, université de Yaoundé II, 2019, p (...)
• 9 Roger-Gabriel Nlep, L’administration publique camerounaise. Contribution à l’étude des systèmes afr (...)

7C’est sans doute pour ces raisons historiques que le Cameroun s’inspire du système français de justice administrative et se caractérise par un dualisme juridictionnel5. En effet, comme le souligne la doctrine, « la naissance du droit administratif en France inaugure la naissance du droit administratif partout où il a été exporté6 ». Il s’agit d’un système juridictionnel dans lequel coexistent deux ordres de juridictions que sont les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif7. Les premières sont en charge des litiges entre les particuliers et les secondes connaissent des affaires mettant en cause l’administration. Mais la question n’est pas si simple, car l’examen des règles régissant le système de contrôle juridictionnel de l’administration au Cameroun laisse perplexe. Les évolutions que traverse l’organisation judiciaire au Cameroun conduisent à s’interroger sur l’état actuel ou alors la véritable nature de ce système. La nature étant ainsi entendue comme l’identité réelle au plan juridique. Comme le relève un observateur, le dualisme juridictionnel camerounais est particulier, car d’un point de vue organique, on relève « un monisme au sommet et un dualisme à la base ». « Au plan fonctionnel, il est loisible de voir tant au sommet qu’à la base un dualisme, même si de part et d’autre (plan organique et fonctionnel), on observe des acclimatations tropicales du modèle français dit dual par excellence8. » Pourtant, compte tenu des problèmes liés à ce dualisme juridictionnel hybride, « nombre d’administrés camerounais, par exemple, ne demanderaient qu’à avoir le modèle administratif français ou anglais dans sa pureté originelle9 ». Cela traduit le caractère ambigu du système judiciaire dual auquel le Cameroun appartient.

• 10 Danièle Lochak, La justice administrative, Paris, Montchrestien, 1994, p. 7 ; René Chapus, « Qu’est (...)
• 11 Jeanne Lemasurier, Le contentieux administratif en droit comparé, Paris, Economica, 2009, p. 6.
• 12 Cette approche est en vigueur dans les pays comme l’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg, la Finlande (...)

8Le contrôle juridictionnel de l’administration s’entend comme l’ensemble des institutions et organes chargés d’exercer la fonction de juger, de trancher, sur la base du droit, les contestations qui concernent l’activité de l’administration10. Ce contrôle peut être exercé selon trois systèmes. Dans le système de l’unité de juridiction, encore dit système moniste, le règlement du contentieux de l’administration est assuré par un seul et même juge, notamment le juge ordinaire, qui connaît des affaires concernant l’administration et celles qui surviennent entre les particuliers. Ce système, connu dans les pays anglo-saxons, s’oppose à celui de la dualité de juridiction adoptée en France. Ce deuxième système se caractérise par la création d’un ordre de juridiction administratif, donc un juge particulier, distinct du juge judiciaire ou juge de droit commun, chargé du contentieux de l’administration. Il s’agit d’une juridiction indépendante, autonome au même titre que la juridiction judiciaire. Le contrôle juridictionnel de l’administration s’opère ainsi dans un cadre juridictionnel dual. C’est aussi la traduction du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires selon le droit français. On peut ainsi distinguer le système de contrôle juridictionnel moniste du système dit dualiste. Au-delà de ces deux systèmes, il existe un troisième système, le système mixte, qui peut consister, par exemple, à « soumettre le contentieux de la légalité au juge administratif alors que le recours de plein contentieux en matière contractuelle et en matière quasi délictuelle relève du juge judiciaire11 ». Cette conception du contentieux administratif est fondée sur l’idée que si l’administration est justiciable devant le juge administratif, c’est en raison du fait qu’elle assure des missions d’intérêt général et donc dispose du pouvoir réglementaire et des prérogatives de puissance publique. Dès lors qu’elle se comporte comme un particulier, gère un service public industriel et commercial, passe des contrats, le droit privé lui est applicable12. Dans ce troisième type de système, il peut encore s’agir, de manière plus simple, d’un système moniste ou dualiste, selon le cas, mais qui utilise ou alors imite des éléments qui appartiennent à un autre système.

• 13 Voir, par exemple, Luc Sindjoun, L’État ailleurs. Entre noyau dur et case vide, Paris, Economica, 2 (...)

9Le Cameroun, il est important de le rappeler, est un État qui jadis sous l’égide de l’Allemagne était divisé en deux régions. La région nord avec quatre résidences et la région sud avec vingt-huit districts. À la suite de la défaite de l’Allemagne lors de la première guerre mondiale, avant même que le mandat de la Société des Nations ne soit accordé à la France et à l’Angleterre le 20 juillet 1922, les pays victorieux de l’Allemagne exercent déjà un pouvoir de fait sur ce territoire. Après la seconde guerre mondiale, le Cameroun est mis sous le régime de tutelle par l’ONU, soit trois quarts à la France et un quart au Royaume-Uni. Le Cameroun oriental accède à l’indépendance le 1^er janvier 1960. La République fédérale est proclamée le 1^er octobre 1961. Mais la Constitution adoptée le 20 mai 1972 et promulguée le 2 juin de la même année consacre la République unie du Cameroun13. Ce bref rappel historique permet de comprendre la trajectoire des institutions dans ce pays, notamment sur le plan judiciaire, en général, et administratif, en particulier.

• 14 Jean-Calvin Aba’aOyono, La compétence de la juridiction administrative en droit camerounais, thèse, (...)
• 15 L. n^o 61/12, 20 juin 1961, art. 1^eret 2.
• 16 Sur l’évolution de cette institution, lire Joseph Owona, Le contentieux administratif de la Républi (...)

10En effet, la justice administrative dans ce pays reflète son évolution politique et institutionnelle. Ainsi que le souligne la doctrine, les périodes de la « dépendance politique, l’autonomie interne, l’indépendance et la fédération, la marche vers l’unité institutionnelle correspondent, respectivement, à la création des Conseils du contentieux, Tribunal d’État, Cour fédérale de justice ainsi que la Cour suprême14 ». Après le Conseil du contentieux administratif et le Tribunal d’État sont nées la Cour fédérale de justice et la Cour suprême, notamment la chambre administrative, en passant par la Cour suprême (1961-1962). Autrement dit, à la suite de son accession à l’indépendance le 1^er janvier 1960, le Cameroun a adopté une constitution en mars de la même année. Cette constitution va mettre en place une Cour suprême. Celle-ci va être chargée des pourvois en annulation contre les arrêts du Tribunal d’État et va veiller au respect des compétences par les autres juridictions15. Avec la réunification des deux Cameroun, occidental britannique et oriental français par la Constitution fédérale du 1^er septembre 1961, une Cour fédérale de justice composée d’une assemblée plénière et de deux chambres administratives, dont l’une à Yaoundé et l’autre à Buea, va naître. En 1972, c’est l’unification marquée par la naissance de la Cour suprême dotée d’une chambre administrative16.

• 17 Sébastien Yedoh Lath, « Les caractères du droit administratif des États africains de succession fra (...)
• 18 Placide Moudoudou, « Les tendances du droit administratif dans les États d’Afrique francophone », R (...)
• 19 Il s’agissait des juridictions instituées en 1881 dans les anciennes colonies françaises, dont cert (...)
• 20 D. n^o 59/83, 14 juin 1959.
• 21 Sur l’évolution historique de cette institution lire Joseph Owona, Le contentieux administratif de (...)
• 22 Le Conseil du contentieux administratif, par exemple, siégeait au chef-lieu de chaque fédération et (...)

13Cela dit, comme dans l’ensemble des États africains « de succession française17 », on assiste au Cameroun à des changements visant à améliorer la qualité de la justice18. Avant ces évolutions, de nombreux dysfonctionnements étaient enregistrés. Ainsi, jusqu’à la naissance de la chambre administrative de la Cour suprême, en passant par le Conseil du contentieux administratif19, le Tribunal d’État20, et la Cour fédérale de justice21, on ne pouvait véritablement parler de juridiction administrative d’instance, ou alors de tribunal administratif, à l’image des ordres de juridictions connus dans d’autres pays. Cette dernière restait concentrée au sein de quelques circonscriptions administratives22. La réforme a apporté un correctif à cette organisation.

• 23 Voir par exemple, Jacques Bipele Kemfouedio, « L’administration camerounaise dépouillée de ses prér (...)

14On peut également relever la question de l’autonomie de cette juridiction, à côté des juridictions de l’ordre judiciaire. L’adhésion du Cameroun au système de dualité de juridiction signifie la présence d’une justice administrative capable d’évoluer de manière séparée de la juridiction de l’ordre judiciaire. Cette indépendance rejoint celle qui est consacrée par la constitution eu égard aux autres pouvoirs. En effet, il ressort de l’article 37 alinéas 1 et 2 de la Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 que « le pouvoir judiciaire […] exercé par la Cour suprême, les Cours d’appel, les Tribunaux […] est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif ». Il s’agit donc de la capacité de la justice administrative à être autonome, à ne pas dépendre des différents pouvoirs susvisés, ou encore à fonctionner indépendamment de ceux-ci, y compris à l’égard des juridictions de l’ordre judiciaire. Il est certes vrai que dans un système de contrôle dualiste, la justice administrative n’est pas exclusive des juridictions judiciaires, car le contentieux mettant en cause l’administration peut dans certains cas être traité par le juge judiciaire23. Mais il s’agit de compétences exceptionnelles, car le juge de droit commun de l’administration dans ce système demeure le juge administratif.

• 24 Danièle Lochak, La justice administrative, op. cit., p. 7.

15À cet égard, la justice administrative camerounaise est bien organisée. Cette armature de la justice administrative, que l’on peut définir comme l’ensemble des institutions et organes chargés d’exercer la fonction de juger, de trancher, sur la base du droit, les contestations qui concernent l’activité de l’administration24, en excluant les attributions exceptionnelles du juge judiciaire en la matière, montre bien que le système en vigueur au Cameroun est dualiste.

• 25 Voir par exemple, Nixon Tague Tokam, Le dualisme juridictionnel au Cameroun, op. cit., p. 15 ; Céle (...)

16En dépit de cette répartition, l’idée de la nature réelle du système appliqué au Cameroun incite à la discussion. Depuis la réforme judiciaire récente au Cameroun, cette question n’a été abordée par des chercheurs que de manière générale, soit en étudiant la spécificité du dualisme juridictionnel, soit en analysant simplement la réforme du contentieux administratif camerounais25, sans véritablement insister sur l’identification de la nature du système camerounais de contrôle juridictionnel de l’administration. C’est tout l’intérêt de la présente étude.

• 26 Laurent Esso, « Plus près… encore plus proche… », Justitia, n^o 12, 2019, p. 5.

17Cette question est importante encore aujourd’hui face aux critiques faites à la justice camerounaise, en particulier, et à l’administration de manière générale. C’est ainsi que, face à ces critiques, le ministre de la Justice et Garde des sceaux a souligné les efforts faits par les pouvoirs publics et qui tendent vers une « réforme de la pratique administrative, [une] amélioration du service rendu au public, [des] investissements en tous genres […] afin non seulement d’instaurer le règne de plus de sérénité et de confiance entre administration et administrés, mais aussi de modifier l’attitude, le comportement et l’opinion qu’ont ces derniers de cette administration26 […] ».

• 27 Maurice Kamto, Droit administratif processuel du Cameroun, Yaoundé, Presses universitaires du Camer (...)
• 28 Maurice Kamto, « La fonction administrative contentieuse de la Cour suprême du Cameroun », dans Gér (...)

18Maurice Kamto relevait d’ailleurs que la jurisprudence administrative camerounaise a un « caractère incertain » et une « légèreté juridique » qui s’expliquent par l’absence de spécialisation des magistrats27. Il faisait aussi observer la présence d’un système juridictionnel du « deux dans l’un28 ». Ce qui traduit le rattachement, d’un point de vue organique, de la justice administrative camerounaise aux juridictions de droit privé.

• 29 Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2001, p. 568-569.

19La question est la suivante : au regard des évolutions récentes de l’organisation judiciaire et notamment du contentieux administratif, à quel système de contrôle juridictionnel de l’administration est rattaché le Cameroun ? Ce système est-il de type dualiste, moniste ou tout simplement transversal ? La question revient donc à déterminer réellement la nature juridique de ce système, c’est-à-dire, à identifier sa qualification juridique, laquelle permet ainsi de le ranger dans une catégorie juridique29.

• 30 Jean-Louis Bergel, Théorie générale du droit, Paris, Dalloz, 2012, p. 225. Voir aussi, Madeleine Gr (...)
• 31 Ibid.
• 32 Christian Atias, Épistémologie juridique, Paris, PUF, 1985, p. 91 et suiv.
• 33 Jean Carbonnier, Droit civil : introduction, Paris, PUF, 2002, p. 71.
• 34 Julien Boudon, « La méthode juridique selon Adhémar Esmein », dans Nader Hakim et Fabrice Melellera (...)
• 35 Florence Galletti, Les transformations de l’État et du droit public en Afrique de l’Ouest francopho (...)

21Aussi, des précisions méthodologiques s’imposent. Le droit est « inévitablement un système organisé autour d’un certain nombre de principes, de notions fondamentales, de procédés techniques dont la mise en œuvre suppose certaines méthodes30 », d’où la nécessité de recourir pour son étude à une méthode adaptée. À cet égard, la systématisation et l’interprétation des textes sont des moyens nécessaires pour comprendre la cohérence ou les incohérences du droit31. Elles sont accompagnées par la prise en compte de l’application des normes ou des cas jurisprudentiels32. Il faut également convoquer ce que Jean Carbonnier appelle les « sciences collatérales du droit33 ». Cela se traduit par le recours à des disciplines voisines (histoire, sociologie, etc.), pour mieux étudier le droit34. L’exclusion de ces aspects conduit à une perception partielle et incomplète des questions traitées35.

• 36 L. n^o 2006/015, 29 déc. 2006, art. 4.
• 37 La nouvelle chambre administrative de la Cour suprême comporte 5 sections : 1 section du contentieu (...)

29D’autre part, au parquet général, on trouve : un procureur général, un premier avocat général et des avocats généraux36. La loi a également consacré une répartition des tâches à travers des formations de travail. Il s’agit des sections et de la formation des sections réunies37.

• 38 Henri-Claude Njocke, « Juridiction administrative : réforme inachevée », art. cité.

31Le siège sera ainsi constitué du président de la chambre, des conseillers et des greffiers. La chambre administrative de la Cour suprême pourra ainsi rendre des arrêts ou encore des ordonnances. L’expression « au moins », s’agissant des conseillers, veut dire que la section peut disposer de plus de deux conseillers. Cet élargissement peut soulever le problème du nombre, s’agissant du personnel, puisque cette composition est requise au sein de toutes les chambres de la cour. Mais en dehors de cette difficulté, il y a lieu de souligner que les litiges s’étant diversifiés, il était nécessaire que le législateur adapte l’institution à une demande devenue considérable du point de vue du volume. Par ailleurs, cette multiplication des sections peut sans doute être utile pour l’examen rapide des recours. En effet, selon le texte, ces différentes sections peuvent se réunir dans certains cas, donc pour des missions bien précises. Cela donne lieu à la formation de sections réunies38.

• 39 Elle est constituée des présidents de sections de la chambre. Cette section connaît des affaires re (...)

32La chambre des sections réunies est une autre formation que l’on peut classer parmi les formations de travail prévues au sein de la chambre administrative de la Cour suprême. Sa composition est prévue à l’article 13 de la loi n^o 2006/016 précitée39.

• 40 En effet, en dehors des magistrats de carrière, c’est-à-dire des personnels formés à l’École nation (...)

33Le législateur a aussi prévu, à côté des magistrats de carrière, des juges non magistrats40.

• 41 Darly-Aymar Djofang, art. cité.
• 42 Ibid.

34On peut dire que cette ouverture de la juridiction à son environnement permet de renforcer la qualité de la justice rendue. Il s’agit ainsi d’« un mécanisme pour surmonter la carence en personnel41 ». Et l’on ne peut qu’espérer que de manière progressive « la Cour va sortir de son ostracisme pour bénéficier de l’expertise » de ces nouveaux membres42.

• 43 Olivier Fandjip, Les mutations récentes de la justice administrative en Afrique francophone. Étude (...)

40L’autre élément qui traduit le dualisme juridictionnel au Cameroun est la structuration de la justice administrative depuis la base avec des tribunaux administratifs. Ces derniers ont été créés par la Constitution du 18 janvier 1996 et mis en œuvre par les décrets de 2012, susvisés, en passant par la loi n^o 2006/02243. Ces tribunaux sont composés d’un président, de juges, d’un greffier en chef et de greffiers.

• 44 Par ailleurs, comme dans le cas de la chambre administrative de la Cour suprême, des juges non-magi (...)

45Il s’agit du ministère public, organe qui veille à la bonne application des lois et des règlements. En effet, comme le prévoit l’article 29 alinéa 1 de la loi n^o 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, « le ministère public ou parquet veille à l’application des lois, règlements et décisions de justice ». « Il peut, dans l’intérêt de la loi, prendre devant toute juridiction auprès de laquelle il est représenté, les réquisitions qu’il estime utiles44. »

• 45 L. n^o 2006/022, art. 13.

48En guise de rappel, s’agissant notamment de la formation de jugement, encore dénommée le siège, elle a prévu un président, des juges, un greffier en chef et des greffiers. À cet effet, le décret du 18 avril 2012 a désigné trois magistrats aux sièges des différents tribunaux parmi lesquels un président comme l’indique l’article 6 alinéa 1 a (i) et (ii) de la loi n^o 2006/022 susvisée. Il en est ainsi parce que le tribunal administratif siège en formation collégiale de trois membres et les décisions sont rendues à la majorité des voix. Par ailleurs, le président peut être suppléé conformément au texte portant statut de la magistrature en cas d’absence ou d’empêchement45.

• 46 La chambre administrative ne statuera plus sur les ordonnances de sursis à exécution et de référé p (...)

49Cette formation rend des jugements et des ordonnances. Les ordonnances relèvent de l’office ou de la juridiction du président ou encore du magistrat qu’il délègue à cet effet46.

• 47 Célestin Keutcha Tchapnga, art. cité, p. 27.

50Lorsqu’on confronte le décret du 18 avril 2012 à certaines dispositions de la loi n^o 2006/022, des doutes surviennent. A priori, cette composition paraît insuffisante parce que le texte ne désigne ni les personnels du service des greffes ni les juges non magistrats. Pour ce qui est de l’absence des juges non magistrats, le décret du 18 avril 2012 est précis, car d’une part, l’article 6 de la loi n^o 2006/022 qui fixe la composition du tribunal administratif ne fait pas allusion à cela et, d’autre part, parce que l’article 8 alinéa 2 de cette même loi n’en fait pas un impératif. Il dispose que cette catégorie de juge ou substitut en service extraordinaire au sein des tribunaux administratifs peut être nommée pour les besoins du service. Le législateur n’a donc pas jugé nécessaire d’en désigner pour le moment. Cependant, leur désignation aurait été aussi l’occasion d’apporter plus de précisions sur leur statut47.

• 48 L. n^o 2006/022, art. 11.

51Au sujet des greffiers en chef et des greffiers, prévus par l’article 6 alinéa 1 a (iii) et (iv), le législateur n’en fait, sans doute, pas mention dans le décret du 18 avril 2012 parce qu’ils sont nommés conformément au texte portant statut des personnels des greffes et à celui portant organisation administrative des juridictions48.

• 49 Dans cette perspective, depuis l’année 2011 au Cameroun, on observe une multiplication des travaux, (...)

55Sur le plan professionnel, le système dualiste de contrôle juridictionnel de l’administration au Cameroun apparaît également dans la mesure où les efforts tendant à mettre en place des magistrats formés au droit et au contentieux administratif sont remarquables. Il est, en effet, important de rappeler que la récente modification apportée par la loi n^o 2006/016 du 29 décembre 2006 relative à la Cour suprême a conduit à la création d’une section Common Law au sein de ladite chambre, à l’ouverture d’une section Common Law à l’École de formation des magistrats, et surtout à des formations au contentieux administratif offertes aux acteurs de la justice et, surtout, l’ouverture d’une section administrative au sein de l’École nationale d’administration et de magistrature. Ceci fait ainsi partie des mesures visant à consolider ce système dualiste49.

• 50 En effet, selon l’article 25 du D. n^o 2018/240 du 9 avril 2018 portant réorganisation de l’École na (...)

56L’évolution la plus significative a été l’ouverture à l’École nationale d’administration et de magistrature d’une section administrative50.

• 51 Le dialogue des juges en contentieux administratif camerounais, expression de l’appartenance du Cam (...)

58La coopération entre les juges est synonyme ici du dialogue qui peut exister entre eux. En tant qu’outil de coordination et d’harmonisation des systèmes judiciaires, ce dialogue s’impose. C’est pourquoi le législateur camerounais a tracé les sillons d’une relation apaisée entre les deux ordres juridictionnels. Tout ceci traduit aussi l’appartenance au système dual de contentieux administratif. En effet, le dialogue entre la juridiction administrative camerounaise et les juridictions nationales peut s’analyser à deux niveaux : il peut s’agir, d’une part, du dialogue entre cette juridiction et la juridiction de l’ordre judiciaire et, d’autre part, d’un dialogue entre les différentes juridictions administratives, elles-mêmes. Il convient d’insister uniquement sur le premier cas, car il est plus significatif ici51.

• 52 Axel Wandji Kemajou, La question préjudicielle en droit administratif processuel camerounais, thèse (...)
• 53 Le dialogue entre ces différentes juridictions de l’ordre administratif apparaît aussi dans le cadr (...)

59Il s’agit d’un dialogue par le biais de la question préjudicielle. En effet, ce dualisme juridictionnel qui met en place des juridictions qui exercent des compétences exclusives oblige la juridiction principale à surseoir à statuer jusqu’à ce que la question qui relève de la compétence de l’autre ordre de juridiction soit tranchée52. On parle alors d’une question préjudicielle53.

• 54 Le dialogue entre les juges administratifs s’applique aussi en matière d’emprise. Ce dialogue qui s (...)
• 55 L. 2006/022, art. 2, al. 3 (a).
• 56 L. 2006/022, art. 15, al. 2.

60Le juge administratif camerounais peut ainsi être saisi par son homologue judiciaire au sujet de l’appréciation de la légalité ou de l’interprétation d’une décision administrative54. Cette position est fondée sur les dispositions de la loi n^o 2006/022 du 29 décembre 2006 sur les tribunaux administratifs. Ce texte dispose, d’une part, que les recours incidents en appréciation de la légalité, au même titre que les recours en annulation pour excès de pouvoir et en matière non répressive, font partie du contentieux administratif55. D’autre part, que le « tribunal administratif du siège de l’autorité ayant pris la décision attaquée est également compétent pour connaître de l’action en indemnité imputable à la décision querellée, ainsi que des recours en interprétation et appréciation de la légalité de l’acte litigieux intervenant sur renvoi de l’autorité judiciaire56 ».

• 57 CA du littoral, arrêt n^o 038/C, 16 mars 2012, M. Ebwea Diwoto Joël c/ M^me Minyem Matongo Jeannette, (...)

61En effet, l’appréciation de la légalité intervient, par exemple, lorsqu’un justiciable, devant le juge judiciaire, remet en cause le caractère légal d’une décision administrative même si l’objet de son recours devant cette juridiction ne se rapportait pas, principalement, à la question de la légalité ou de l’annulation. Par exemple, la délivrance d’un titre foncier est une décision administrative dont l’appréciation ou l’annulation relève de la compétence des juridictions administratives57.

• 58 Ibid, p. 159 et suiv.
• 59 CA du littoral, arrêt n^o 134, 20 juil. 2012, Communauté urbaine de Douala c/ Famille Yamilo.

62L’examen de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, confirme cette idée58. Le juge judiciaire, par exemple, notamment la cour d’appel du Littoral, a reconnu l’existence d’un tel dialogue lorsqu’il affirme que « l’appréciation de la légalité d’un acte administratif, en l’espèce le décret d’incorporation du terrain litigieux dans le domaine privé de l’État et son attribution à la Communauté urbaine de Douala d’après l’article 2 de la loi n^o 2006/022 du 29 décembre fixant l’organisation et le fonctionnement des Tribunaux administratifs, rentre dans le contentieux administratif59 ».

• 60 CSCA, jugement n^o 3, 29 oct. 1987, Nkwetta Emmanuel et autres c/ État du Cameroun (MINAT).
• 61 Cour fédérale de justice-Chambre administrative de Yaoundé, arrêt n^o 89, 30 sept. 1969, Messono Ate (...)

63Le dialogue entre la juridiction administrative et judiciaire apparaît donc en matière d’appréciation de la légalité. Toutefois, dans certains cas ce dialogue est impossible. Le juge administratif a eu l’occasion de le souligner. Il a rappelé que « la juridiction judiciaire, en tant que gardienne des libertés individuelles, est toujours exclusivement compétente pour apprécier la légalité des actes administratifs qui sont à l’origine des atteintes dont elles peuvent faire l’objet60 ». Ainsi, en matière d’appréciation de la légalité des actes administratifs, le dialogue entre le juge judiciaire et le juge administratif n’est impossible que dans le cas où, en tant que gardien des libertés individuelles, le juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité des actes portant atteinte à ces libertés. Autrement dit, en matière d’appréciation de légalité des décisions administratives, comme l’a relevé le juge administratif, un recours incident en appréciation de légalité n’est recevable que sur renvoi d’un « tribunal de l’ordre judiciaire qui, ne pouvant, sauf en matière répressive, apprécier la légalité d’un acte administratif, est tenu lorsqu’il est saisi d’un litige dont la solution dépend de la question de la légalité d’un acte administratif, de surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se prononce sur un problème de la légalité61 ».

• 62 CSCA, jugement n^o 4, 31 oct. 1985, Onambele Ela Raphael c/ État du Cameroun, dans Salomon Bilong, o (...)

64S’agissant de l’interprétation des actes administratifs, c’est-à-dire d’en préciser le sens en cas de doute, il appartient également au juge administratif de se prononcer lorsque cette question est posée à l’occasion d’une instance devant le juge judiciaire. En effet, cette question préjudicielle qui ouvre la voie à un dialogue entre le juge administratif et judiciaire avait, avant la réforme récente du contentieux administratif de 2006, été exclue. L’exclusion était tirée de l’article 9 de l’ordonnance du 26 août 1972 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême. Le juge administratif avait eu l’occasion de se prononcer sur cette exclusion en relevant « qu’il découle des textes de l’article 9 de l’ordonnance n^o 72/6 que le contentieux administratif camerounais ne prévoit pas le recours principal en interprétation d’une disposition législative ou réglementaire […], qu’il y a lieu, conformément à une jurisprudence établie […] de déclarer la Chambre Administrative de la Cour suprême incompétente pour connaître du présent recours62 ».

• 63 L. 2006/022, art 14, al. 1.
• 64 L. 2006/022, art 15, al. 2.
• 65 Voir la jurisprudence T. confl., 16 juin 1923, Septfonds, Lebon 498, D. 1924. 3. 41, concl. Matter, (...)
• 66 La matière contractuelle fournit aussi la possibilité de dialogue entre les juges judiciaire et adm (...)

65En revanche, depuis la réforme de 2006, le dialogue entre ces juridictions est possible sur la base de la question préjudicielle relative à l’interprétation, car, désormais, les tribunaux administratifs, qui sont, sauf dispositions contraires de la loi, juge de droit commun du contentieux administratif en premier ressort63, sont compétents, notamment ceux du siège de la décision attaquée, sur les « recours en interprétation et en appréciation de la légalité de l’acte litigieux intervenant sur renvoi de l’autorité judiciaire64 ». La jurisprudence pourra apporter d’amples précisions sur la portée de cette disposition, notamment sur la question de savoir quels sont les types d’actes administratifs qui pourraient conduire à une question préjudicielle devant le juge judiciaire donc un dialogue. Cette question a déjà été tranchée par la jurisprudence en France65. C’est dire qu’au Cameroun, entre le juge administratif et le juge judiciaire, il peut y avoir, à travers le mécanisme de la question préjudicielle, un dialogue. Cela traduit bien son appartenance au système de contrôle juridictionnel de l’administration qualifié de dualiste66.

• 67 Dominique Turpin, art. cité, p. 235.
• 68 À titre de droit comparé, en France le règlement des conflits de compétence est assuré par le Tribu (...)

69En effet, selon l’article 41 de la loi n^o 2006/016 sur la Cour suprême, « la formation des Chambres réunies connaît des règlements de juges […] des procédures portant sur des questions de principe s’il y a risque de solutions divergentes, soit entre les juges du fond, soit entre les Chambres ». Cet organe tranche donc les conflits de juridiction pouvant entraver le cours normal de la justice. La mise en place d’un tel organe apparaît, non seulement comme l’expression de la prise en compte des difficultés du dualisme juridictionnel, notamment « l’inconvénient […] qui tient à ce que les problèmes de compétence prennent trop souvent le pas sur les questions de fond, au détriment d’une bonne administration de la justice, simple et rapide67 », mais aussi comme l’un des symboles de ce même dualisme juridictionnel68.

• 69 L. n^o 2006/016, art. 131-139.

71S’agissant, enfin, de la protée de ses décisions, celles-ci « s’imposent aux juridictions inférieures sur tous les points de droit tranchés69 ».

• 70 Sylvain-Sorel Kuate Tameghe, La justice, ses métiers, ses procédures, L’Harmattan, Paris, 2016, p.  (...)
• 71 L. n^o 2006/016, art. 7, 15-17.

72Pour ce qui est de sa composition, il faut dire que la formation des chambres réunies, composante de la Cour suprême, à côté de la chambre administrative, judiciaire et autres est composée du premier président, des présidents de chambre et des présidents de section. Mais, en raison de la nature des affaires, le premier président a la possibilité, par le biais d’une ordonnance, de choisir un conseiller, ou même plusieurs, qui vont siéger en son sein. Cette possibilité offerte au premier président reste large et un observateur relève qu’étant donné que le nombre de conseillers qu’il peut choisir n’est pas fixé, « rien n’interdit, un jour, que l’ensemble des conseillers soit invité à prendre part aux assises de cette instance70 ». Le premier président ou le président de chambre le plus ancien dans le grade, notamment en cas d’empêchement du premier, assure la présidence de cet organe. Le premier président a également la possibilité de choisir un conseiller pour remplacer un membre de la formation en cas d’absence, car cette instance doit siéger en présence de tous les membres qui la composent71.

• 72 Ainsi, comme en France, on pourrait soutenir que le dualisme juridictionnel camerounais est un « pr (...)

73En somme, il s’agit pour cette instance de placer les justiciables loin des dénis de justice, des violations des règles de compétences pouvant porter atteinte à leurs droits72. Cependant, ce dualisme juridictionnel n’est pas radical, notamment sur le plan de la formation du personnel. Il emprunte certains traits du système moniste, notamment au plan professionnel. C’est ce qui permet de parler d’un système judiciaire dual aux empreints monistes.

• 73 Ibid.

76Le ministère public est l’ensemble des magistrats chargés de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. Ceux-ci sont hiérarchisés, indépendants des juges du siège et ne bénéficient pas de l’inamovibilité73. Cela apparaît en filigrane dans la loi de 2006 portant organisation judiciaire, en son article 29 alinéa 1, qui dispose que « le ministère public ou parquet veille à l’application des lois, règlements et décisions de justice ». « Il peut, dans l’intérêt de la loi, prendre devant toute juridiction auprès de laquelle il est représenté, les réquisitions qu’il estime utiles. »

• 74 L. n^o 2006/016, art. 29-31.

78L’alliance entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire apparaît également au niveau de la Cour suprême, notamment sa chambre administrative, juridiction d’appel et de cassation. En effet, selon la loi 2006/016, au niveau de la Cour suprême, de manière générale, le ministère public est exercé par le procureur général ou encore les avocats généraux sous l’autorité du premier. Des mécanismes de suppléances ont également été prévus. À cet égard, c’est le premier avocat général qui supplée le procureur général, et l’avocat général le plus ancien dans le grade le plus élevé supplée le premier avocat général, en cas d’empêchement. Il est très important de noter que, d’une part, les conclusions de l’avocat général doivent être communiquées au procureur général lorsqu’il s’agit des affaires importantes et, d’autre part, que le procureur général a la possibilité d’affecter les avocats généraux dans les différentes chambres74.

• 75 L. n^o 2006/016, art. 11-12.

79La chambre administrative de la Cour suprême, composante de ladite cour, est elle-même constituée de cinq sections qui sont, pour les matières qui relèvent de leurs compétences respectives, juges d’appel et pourvois en cassation. Plus précisément, s’agissant du ministère public, la loi prévoit, tant au sein de la chambre administrative qu’au niveau des différentes sections, une composition qui laisse apparaître cette unicité du ministère public. En effet, chaque chambre de la Cour suprême est composée d’un président, des conseillers, d’un ou plusieurs avocats généraux, d’un greffier en chef et des greffiers. Chaque section de la chambre administrative, quant à elle, est composée d’un président, de deux conseillers au moins et d’un ou plusieurs avocats généraux75.

• 76 Olivier Fandjip, Les mutations récentes de la justice administrative en Afrique francophone, op. ci (...)

80De ce point de vue, l’organisation des juridictions administratives au Cameroun se caractérise donc par un rattachement d’une partie desdites juridictions aux juridictions de l’ordre judiciaire76.

• 77 Roger Bonnard, Le contrôle juridictionnel de l’administration. Étude de droit administratif comparé(...)

81Il s’agit d’une approche qui amène à s’interroger. Dans un système dualiste, comme le souligne Roger Bonnard, « pour apprécier dans quelle mesure les organisations des Tribunaux administratifs réalisent ou non l’autonomie qu’ils doivent avoir et les séparent matériellement et organiquement de l’administration, il faut d’abord savoir à quelles conditions un Tribunal administratif sera vraiment autonome et séparé de l’administration77 ».

• 78 Ibid.

82L’auteur précise à cet égard que, d’un point de vue global, la justice administrative doit être structurée en prenant en compte « une séparation organique entre la fonction d’administrer et la fonction de juger les litiges administratifs ». Dans un premier temps, il doit y avoir une « spécialisation dans la fonction juridictionnelle », c’est-à-dire que la juridiction administrative « devra être un organe qui, étant investi de la fonction juridictionnelle, sera rigoureusement spécialisé dans l’exercice de cette fonction ». « C’est ainsi qu’il ne pourra pas cumuler avec la fonction juridictionnelle des attributions ressortissant proprement de la fonction administrative78. »

• 79 Ibid.

83Autrement dit, le juge administratif ne se limite qu’à prendre des décisions à caractère juridictionnel, donc ne saurait en plus de cette compétence adopter des décisions administratives, lesquelles relèvent de la compétence de l’administration. En plus, il convient de préciser que « même, dans l’activité qu’il exerce en la forme juridictionnelle », le juge de l’administration « devra se limiter à ce qui est opération juridictionnelle au point de vue matériel79 ».

• 80 Ibid.

84Dans un second temps, le juge administratif doit jouir d’une « autonomie complète dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle ». « Il devra notamment être indépendant de l’administration. À cet effet, il devra être placé complètement en dehors de la hiérarchie administrative, afin qu’il ne soit pas susceptible d’être soumis à une action de surveillance, d’instruction et de pouvoir hiérarchique80. »

• 81 Ibid.

85Enfin, et surtout, « l’indépendance du Tribunal vis-à-vis de l’administration veut aussi qu’aucun agent de l’administration ne vienne prendre part aux opérations juridictionnelles du Tribunal ». « D’ailleurs sa séparation avec les Tribunaux ordinaires exige qu’aucun de ses membres ne soit emprunté au personnel de ces Tribunaux81. »

• 82 Pierre Tifine, Droit administratif français, Revue générale du droit, n^o 4203, 2013.

87En France, par exemple, et à titre de droit comparé, les ordonnances des 2 février et du 12 mars 1831 avaient confié ce rôle au sein des juridictions administratives à des commissaires du gouvernement. Depuis le décret n^o 2009/14 du 7 janvier 2009, on parle désormais de rapporteur public. Il s’agissait des membres du Conseil d’État chargés de représenter le gouvernement et de proposer au juge administratif une solution au litige. Toutefois, comme le précise Pierre Tifine, « les commissaires du gouvernement se sont considérés comme indépendants vis-à-vis du pouvoir exécutif et ils ont pris l’habitude de rendre leurs conclusions en leur propre nom, ce qui a largement contribué à mieux identifier et à structurer les règles du droit administratif82 ».

• 83 Célestin Keutcha Tchapnga, Précis de contentieux administratif au Cameroun, op. cit., p. 21.

88À cet égard, l’idée de la doctrine selon laquelle la justice administrative camerounaise n’est pas encore convenablement « placée au même rang de dignité que la juridiction judiciaire », donc n’est pas encore « à la fois indépendante d’elle et indépendante comme elle83 », est encore soutenable. Cela montre que le dualisme juridictionnel camerounais est à tendance moniste. Ce rattachement organique de la justice administrative à la juridiction judiciaire est aussi remarquable que l’insuffisance des juges administratifs spécialistes.

• 84 Nixon Tague Tokam, Le dualisme juridictionnel au Cameroun, op. cit., p. 267 ; Samuel-Éric Koua, « L (...)

93À titre d’exemple, on peut relever le rattachement du parquet des tribunaux administratifs au parquet général des cours d’appel de l’ordre judiciaire du ressort territorial desdits tribunaux. Cette approche, que certains observateurs justifient par les difficultés financières et le principe de l’indivisibilité du parquet, montre le caractère transversal du dualisme juridictionnel camerounais84. En effet, même si cette unification n’est qu’organique, étant donné qu’au sein des parquets généraux desdites cours, le contentieux administratif est traité par des attachés au parquet général chargé du contentieux administratif, ces derniers étant des magistrats formés en droit et contentieux administratif, nul doute que ce travail se fait sous l’égide du procureur général près ladite cour. Celui-ci est, sauf exception, un magistrat de formation privatiste. Ce procureur général est principalement chargé d’assurer les fonctions du ministère public dans le ressort de la cour d’appel des juridictions de droit privé concernées. C’est lui qui donne les orientations significatives dans les affaires à traiter dans le cadre du contentieux administratif à ses différents collaborateurs qu’il charge de l’instruction du dossier. De ce point de vue, la justice administrative camerounaise, symbole du dualisme juridictionnel, porte encore l’empreinte du droit privé sauf à envisager l’hypothèse où ce parquet général est placé sous la responsabilité d’un magistrat formé à la section administrative de l’école ; ce qui est une hypothèse difficilement vérifiable.

• 85 Jean-Calvin Aba’aOyono, « Les mutations de la justice à la lumière du développement constitutionnel (...)
• 86 Célestin Keutcha Tchapnga, art. cité, p. 26.

94Tout ceci conduit à regretter, une fois de plus, l’absence de maîtrise du droit du contentieux administratif par des magistrats de formation privatiste. C’est un tel profil qui explique parfois, de l’avis de certains observateurs, les solutions adoptées par cette juridiction85. Analysant cette dominance privatiste des magistrats au regard de la loi n^o 2006/022 sur les tribunaux administratifs, la doctrine avait souligné que « de là à retomber dans les errements et les incohérences jurisprudentielles enregistrés jusqu’ici, il n’y a qu’un pas que le juge judiciaire ne manquera pas de franchir86 […] ».

• 87 Célestin Keutcha Tchapnga, Précis de contentieux administratif au Cameroun, op. cit., p. 234.

95Par ailleurs, analysant également les évolutions liées à la formation des magistrats spécialistes du droit et contentieux administratif, un observateur souligne qu’avant le déploiement sur le terrain de ces nouveaux juges administratifs spécialistes, les juridictions administratives ont commencé à travailler avec des « juges judiciaires spécialisés en contentieux administratif » étant donné que « seules de telles formations […] peuvent permettre aux futurs juges administratifs camerounais de rendre progressivement plus intelligible leur lecture des textes87 ».

• 88 Art. 77, al. 1 de la loi de 1994 portant organisation judiciaire au Gabon.

97À titre de droit comparé, au Gabon, le législateur n’a pas retenu cette approche. Les différents ordres de juridiction dans ce pays sont séparés en dépit de leur rattachement au Conseil supérieur de la magistrature. En effet, « le président, les vice-présidents, les juges-magistrats et les représentants du ministère public sont choisis à titre principal parmi les magistrats de l’ordre administratif88 ». Il y a donc, contrairement à l’approche de son homologue camerounais, une distinction, d’une part, entre magistrat de carrière et juge non magistrat et, d’autre part, ceux de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.

• 89 Art. L. 231 et suiv. du Code de justice administrative.
• 90 Voir Jean-Marc Sauvé, « Bilan d’une réforme », dans Catherine Teitgen-Colly (dir.), Perspectives co (...)

98En France, a été institué en 1986 le Conseil supérieur des tribunaux administratifs, également compétent à l’égard des cours administratives d’appel, dont le rôle est équivalent à celui que joue le Conseil supérieur de la magistrature pour les magistrats de l’ordre judiciaire. Il est présidé par le vice-président du Conseil d’État89. La conception d’un juge administratif est différente dans ce pays. Le juge administratif ici relève non pas du statut général de la magistrature, mais du statut général de la fonction publique de l’État, d’une part et, d’autre part, il est recruté par le canal de l’École nationale d’administration90.

• 91 Sur l’ensemble, lire Damien Connil, L’office du juge administratif et le temps, thèse, université d (...)
• 92 Daniel Chabanol, La pratique du contentieux administratif, Paris, LexisNexis, 2011, p. 2.

99Ceci montre que dans ce système juridictionnel dualiste, le juge administratif est un spécialiste qui doit s’adapter aux réalités de la société qu’il est appelé à réguler. L’un des défis majeurs qui l’interpellent est celui de la maîtrise des impératifs de la vie administrative, c’est-à-dire son aptitude à agir de manière à permettre à l’administration de fonctionner dans de bonnes conditions et, en même temps, maintenir les actions de cette dernière dans des limites raisonnables afin d’assurer la protection des droits et libertés91. Le conseiller d’État Daniel Chabanol explique que pour jouer efficacement ce rôle d’arbitre entre ces valeurs souvent inconciliables, le juge administratif doit avoir une formation importante sur le plan administratif et juridique. Il doit être associé de façon permanente aux travaux de l’administration pour mieux comprendre ses contraintes et ses modes de fonctionnement. C’est d’ailleurs cette singularité de sa formation et de sa vie professionnelle qui explique le maintien de la dualité de juridiction92. C’est cet ensemble de connaissances qui permet au juge de construire une jurisprudence à la hauteur des enjeux.

• 93 Damien Connil, L’office du juge administratif et le temps, op. cit.
• 94 Ibid.

100En France, par exemple, en prenant en compte de la situation économique, le Conseil d’État dans l’affaire Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux a souligné qu’en présence d’un événement imprévisible et extérieur aux parties et bouleversant l’économie du contrat, le cocontractant de l’administration devait poursuivre l’exécution et recevoir une indemnité93. En d’autres termes, pour mener à bien sa mission, le juge administratif doit être doté d’un « capital culturel » à la hauteur des enjeux94.

• 95 Il en est ainsi, d’une manière générale, en Afrique. Voir Champlain Dounkeng Zele, « Le paradoxe de (...)
• 96 Ibid., p. 70.

101Cela dit, à l’opposé du modèle français dont il s’inspire, le juge administratif camerounais n’est pas véritablement spécialisé ni même indépendant95. Parlant de l’indépendance, il est parfois peu audacieux, celle-ci n’étant pas bien assumée à l’égard de l’exécutif. En ce sens, un observateur fait remarquer « que même dans la nouvelle configuration des pouvoirs, le juge confronté à des affaires ayant une implication politique est dans une position inconfortable ». « Soit il est tenté de refuser de se prononcer en invoquant des arguments de procédure, soit de recourir à des principes d’interprétations ménageant la suprématie du politique96. »

• 97 Patrick-Edgard Abane Engolo, Traité de contentieux administratif au Cameroun, op. cit., p. 18. Voir (...)

102La dépendance de la juridiction administrative camerounaise vis-à-vis du « versant judiciaire » est donc encore présente. Comme le résume la doctrine, « hier et aujourd’hui encore, s’il fallait qualifier » le juge administratif en Afrique, « on dira qu’il est lent à la décision, inapte au droit administratif et intéressé par son sort97 ».

• 98 Jeanne Lemasurier, Le contentieux administratif en droit comparé, op. cit., p. 2 et suiv.

103Ainsi, en droit camerounais, ce recoupement du système dualiste avec l’intervention des juridictions de droit commun conduit dans une certaine mesure à retomber dans le système unique de contentieux administratif ou encore anglo-saxon98. Cela semble redoutable parce que, bien qu’il ait le mérite de la simplicité et de l’efficacité dans la protection des administrés, le juge judiciaire connaît mal le fonctionnement de l’administration et ne pourrait pas être à même de mesurer efficacement l’équilibre entre l’intérêt général et les droits et libertés.

• 99 Ibid et David Renders, « La réforme du Conseil d’État de Belgique », AJDA 2008, p. 229.

104Cela fait donc du système camerounais de contentieux administratif un système dualiste à tendance moniste. Le droit camerounais n’est pas un cas isolé, car même dans les pays de tradition anglo-saxonne où le juge judiciaire est normalement habilité à juger l’administration, naissent de plus en plus de juridictions administratives spéciales. Cela s’apparente à une réorganisation du contentieux selon le système dualiste. Dans certains pays, comme la Belgique et les Pays-Bas, le contentieux administratif relève à la fois de la juridiction administrative et judiciaire. On peut d’ailleurs remarquer une part majeure de compétence dévolue au juge judiciaire99.

• 100 Jean-Marc Sauvé, « Dialogue entre les deux ordres de juridiction », 21 juillet 2017, https://www.co (...)

105Le système de contrôle juridictionnel de la puissance publique dans les pays d’Afrique francophone, en général et au Cameroun en particulier, eu égard aux évolutions observées ces dernières années, n’est pas un système parfaitement dualiste. Malgré la nouvelle réorganisation de la justice administrative camerounaise par la réforme de 2006, l’idée de la nature réelle du système en vigueur dans ce pays incite toujours à la discussion. Contrairement à la France où « le dualisme juridictionnel et la répartition des compétences qui en procède » relèvent de l’histoire de ce pays « marquée par la Révolution française et une conception radicale de la séparation des pouvoirs100 », au Cameroun, ce dualisme est nuancé.

• 101 Avec l’avènement de l’ordre juridictionnel communautaire, le système « trialiste » s’est progressiv (...)
• 102 Henri-Martial Ntah à Matsah, Le ministère public dans le contentieux administratif au Cameroun : co (...)
• 103 Bernard Pacteau, « Colonisation et justice administrative », dans Jean Massot (dir.), Le Conseil d’ (...)

106Il est construit sur un système juridictionnel dualiste, puis progressivement « trialiste101 ». En effet, il s’agit d’un système de contrôle juridictionnel qui est certes dualiste, mais dans lequel on relève, dans un premier temps, un rattachement de la fonction du ministère public au parquet des juridictions de droit privé. Le ministère public dans le contentieux administratif est le même que celui des juridictions judiciaires. Même si le contentieux administratif est traité par des attachés au parquet général chargés du contentieux administratif, qui sont des magistrats spécialistes, ce travail est réalisé sous l’égide du procureur général près d’une cour d’appel qui relève des juridictions judiciaires. Ce dernier étant, en l’état actuel, un magistrat privatiste. Comme le note un observateur, on assiste au sein de la juridiction administrative à la protection de l’administration par le ministère public qui entretient l’illusion de la liberté de la parole102. Cette approche rappelle la situation avant les indépendances où la règle de la séparation des autorités administratives et judiciaires n’était pas absolument prise en compte. Cela était lié au dilemme auquel le Conseil d’État était confronté, à savoir assurer la justice administrative en préservant les impératifs de la colonisation103.

• 104 Maurice Kamto, « La fonction administrative contentieuse de la Cour suprême du Cameroun », art. cit (...)

108Ainsi, malgré l’avènement des juges administratifs spécialisés en contentieux administratif, le règlement du contentieux administratif au Cameroun reste encore, pour une bonne part, assurer par des juges judiciaires spécialisés. Il en est ainsi compte tenu de la présence insuffisante des juges administratifs spécialistes. On est donc encore proche du système juridictionnel de « deux dans l’un » avec, comme conséquence, des flottements dans la démarche des juges104.

• 105 L. const. n^o 61/24, 1^er sept. 1961, art. 33, al. 3.
• 106 Joseph Binyoum et Patrick Ngolle Ngwesse, Éléments de contentieux administratif camerounais, op. ci (...)
• 107 Jean Rivero, « Les phénomènes d’imitation des modèles étrangers en droit administratif », dans Andr (...)

109Ce choix n’est pas incompréhensible et est sans doute lié au contexte économique du pays, car la stricte séparation tant structurelle que professionnelle des juridictions exige d’importants moyens financiers. Le choix du législateur camerounais révèle certainement cette réalité. Par exemple, dans les États fédérés, les juridictions sont organisées en fonction de cette forme de l’État. C’était le cas en 1961 au Cameroun, avec en premier et dernier ressort la Cour fédérale de justice juge du contentieux administratif fédéral105. Le Tribunal d’État restait juge de droit commun du contentieux administratif de l’État fédéral du Cameroun oriental. Pour le contentieux administratif du Cameroun occidental, il était assuré par le juge judiciaire. Mais pouvait s’appliquer à l’administration, dans cette partie du pays, l’immunité de juridiction héritée du droit britannique106. Ainsi que le souligne la doctrine, le Cameroun et de nombreux pays africains « conscients de la différence de volume entre leur contentieux administratif et celui de l’ancienne métropole, sensibles aussi au gaspillage en hommes de valeur qu’aurait entraîné la dualité intégrale dans des États insuffisamment fournis en cadres supérieurs, ont donné, du schéma français, une adaptation économique : la dualité des contentieux subsiste, mais la spécialisation des organes de jugement n’apparaît qu’au niveau supérieur107 ».