• 1 Voir le rapport daté de septembre 2010 du président de l’Office national des forêts adressé au prés (...)

1Ainsi avait réagi Philippe VI de Valois au sujet de l’ordonnance de Brunoy sur les Eaux et Forêts du 19 mai 13461.

• 2 Il s’agit de l’ensemble des éléments physiques, chimiques et biologiques et des facteurs sociaux, é (...)
• 3 Philippe Dreux souligne que « [p]endant longtemps, l’homme a exploité la nature à sa guise, persuad (...)

2Depuis son apparition sur la planète Terre, l’homme a essayé de vivre en symbiose avec son environnement2, prélevant les animaux et les plantes nécessaires à sa subsistance. Des changements totaux sont intervenus3.

• 4 Un écosystème est un complexe dynamique formé de communautés de plantes, d’animaux et de micro-orga (...)
• 5 Une étude récente, menée à l’échelle mondiale par une équipe pluridisciplinaire, relève que le couv (...)
• 6 Martine Chalvet, Une histoire de la forêt, Paris, Seuil, 2011, 368 p. ; Robert Harrison, Forêt. Ess (...)

3Aujourd’hui, les problèmes environnementaux qui menacent directement le développement de plusieurs pays sont divers et variés, dont l’érosion de la couche d’ozone ou les pluies acides qui menacent l’ensemble des écosystèmes aquatiques et forestiers4. La disparition progressive des forêts dans le monde leur confère une position de premier plan dans l’actualité, en raison de l’intérêt accru qui leur est porté5, notamment en raison de la dimension spirituelle qui leur est accordée et de la nécessité de les gérer par rapport à leurs multiples fonctions6, de plus en plus reconnues, puis de la préservation de leur pérennité pour le bien-être des générations futures. Toutes ces propriétés, ou presque, sont perdues lorsque les arbres sont coupés de manière inconsidérée.

• 7 Alain Pavé, « Multi-fonctions et pluri-usages des forêts », art. cité, p. 127-139. Voir également D (...)
• 8 Sont qualifiés de forêts, « les terrains dont les fruits exclusifs ou principaux sont les bois d’éb (...)
• 9 L. n^o 004/2001 portant Code forestier en République gabonaise, art. 4. Voir aussi, L. n^o 011/2002, (...)
• 10 Voir art. 7 point 1 du Code forestier togolais de 2008.
• 11 La faune désigne l’ensemble de tous les animaux sauvages vivant en liberté dans leur milieu naturel (...)
• 12 Ces ressources forestières sont constituées des « […] forêts de toute origine et les fonds de terre (...)
• 13 Lorsqu’un tiers de la superficie mondiale de forêts tempérées a été abattu à des fins agricoles ou (...)
• 14 Près d’un cinquième des forêts tropicales aurait déjà disparu depuis le xx^e siècle selon Michel Bok (...)
• 15 La misère généralisée observée en Afrique dans les années 70 et 80 a poussé un peu partout les popu (...)

4Ces « multi-fonctions et pluri-usages des forêts7 » traduisent les insuffisances que revêtait la définition de la notion de forêt telle que contenue dans l’article 2 du décret colonial du 4 juillet 1935 fixant le régime forestier en Afrique occidentale française8. Le législateur togolais de 2008, à la suite de certains de ses homologues africains9, a essayé de corriger ces insuffisances en recourant à une acception plus large de la notion de forêt10. Il résulte de cette appréhension de la notion de forêt deux éléments fondamentaux que sont la faune et la flore11. Toutefois, il convient de faire appel à la notion de ressources forestières pour pouvoir prendre en compte toute la dimension écologique qu’exige la gestion durable des forêts. Car, pour le législateur togolais, lesdites ressources constituent « un bien d’intérêt national » et doivent, à ce titre, bénéficier « d’un régime de protection qui assure leur gestion durable12 ». Aussi, le déboisement rapide auquel on assiste dans les pays en développement et qui est un peu la réédition de ce qui s’est produit plus tôt dans les pays développés13, constitue un phénomène très inquiétant pour les États du monde14. L’Afrique n’est donc pas épargnée15.

• 16 Voir TOGO-PRESSE, 31 mai 2000, p. 3 et suiv.
• 17 Ces statistiques ont été communiquées au cours de l’atelier de validation du cadre stratégique d’in (...)

5Au Togo, le phénomène de déboisement est patent. En effet, sur la base d’une carte de la couverture végétale établie en 1979 par l’Organisation des Nations unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO) et des études menées en 1980, la couverture est passée dans cet intervalle de 449 000 hectares à 287 000 hectares ; soit un taux de déboisement de 2,5 % de la superficie du pays. Si en l’an 2000, les estimations montrent que le taux de déboisement, loin de ralentir, a plutôt doublé16, sur la période de 2000 à 2010, les statistiques font état de 234 900 hectares de terres dégradés17.

• 18 Séwa Edouh, La réglementation de l’exploitation forestière au Togo, mémoire de DEA en droit et poli (...)
• 19 Art. 7, point 8, Code forestier togolais.

7Ce phénomène pose le problème de la « réglementation de l’exploitation forestière » qui suppose, en droit positif togolais, la récolte des produits forestiers tels que le bois, les exsudats, le miel, les feuilles, les herbes, les fruits, les écorces, les racines18 ; le prélèvement de la faune sauvage et l’utilisation de la forêt à des fins touristiques et récréatives19.

• 20 Marc Ducat, « La réforme foncière togolaise », Penant, n^o 749, 1975, p. 291-308.

8Ces différentes opérations, dans l’intérêt de l’environnement, ne peuvent être exécutées dans l’anarchie. Il faut des règles qui régissent non seulement toutes les activités et transformations relatives aux ressources forestières, mais aussi les moyens techniques autorisés par l’administration, sans passer sous silence la question de la distribution des produits forestiers et leur efficacité. En outre, ces règles ne sauraient être définies en méconnaissance de celles relatives au foncier20, autrement dit, des règles qui encadrent le rapport entre les hommes ou les groupes sociaux pour ce qui touche à la terre ou aux ressources qu’elle porte.

• 21 Il est vrai que le gouvernement togolais a fait adopter par l’Assemblée nationale la loi n^o 2018-00 (...)
• 22 En l’occurrence, le décret du 24 juillet 1906 portant Organisation du régime de la propriété fonciè (...)
• 23 Partant du rapport Brundtland et de l’expression sustainable development, la conférence de Rio sur (...)
• 24 Appelé Agenda 21 ou Action 21, il s’agit d’un plan adopté lors du Sommet de la Terre (3-14 juin 199 (...)
• 25 La conservation consiste en un ensemble de mesures visant à exploiter rationnellement et à restaure (...)
• 26 Parfait Oumba et Ibrahima Ly, « Gestion durable des ressources naturelles en Afrique : quelle place (...)

9Au Togo, le problème foncier demeure presque entier21, nonobstant l’existence de certains textes législatifs et réglementaires en vigueur depuis 1906 dont la gestion rationnelle des ressources forestières demeure leur moelle épinière22. Le succès mitigé de ces textes, voire l’échec des mesures prises, soulève la question de la gestion durable des ressources forestières au Togo23. Car, la « déclaration de principes, non juridiquement contraignants mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l’exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts » et le programme Action 2124, tout en affirmant le droit souverain des États sur leurs ressources forestières, soulignent la nécessité pour chaque État d’élaborer des politiques de conservation fondées sur une gestion rationnelle des forêts25. Par ailleurs, les travaux du colloque international sur la mise en œuvre du droit de l’environnement en Afrique, tenu à Abidjan en République de Côte d’Ivoire, du 29 au 31 octobre 2013, Mécanismes institutionnels et financiers de mise en œuvre du droit de l’environnement dans la perspective du développement durable, ont souligné « la nécessité de renforcer l’essor et l’effectivité du droit de l’environnement ». À cet effet, les participants ont été conviés « à rechercher les mécanismes institutionnels et financiers favorables à sa mise en œuvre, dans une perspective de développement durable26 ».

• 27 Elle est définie comme étant la variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entr (...)

10À cet égard, l’État togolais, prenant à cœur le mythe de Noé qui symbolise la nécessité de protéger la diversité biologique27, a adopté un nouvel instrument par la loi n^o 2008-09 du 19 juin 2008 portant Code forestier. Cet instrument est censé répondre aux impératifs environnementaux dans le domaine de la gestion durable des ressources forestières. Quelles sont les mesures envisagées ou prises ? Sont-elles efficaces ? Cet objectif sera-t-il atteint ?

• 28 Le très édifiant article de Messanvi Foli (« La réforme agro-foncière et le droit coutumier au Togo (...)

14Les carences substantielles sont inhérentes aux lacunes des textes antérieurs et reposent principalement sur une néfaste coexistence du droit foncier coutumier et de la réglementation foncière coloniale28 (1.1.1.1). Une anomalie que le législateur a tenté de corriger en adoptant la réforme agrofoncière du 6 février 1974 (1.1.1.2).

• 29 Philippe Lavigne Delville, Foncier rural, ressources renouvelables et développement en Afrique, rap (...)
• 30 Pour plus de détails, voir Émile Le Bris, Étienne Le Roy et François Leimdorfer (dir.), Enjeux fonc (...)
• 31 L’occupation correspond à l’installation sur une terre, sa délimitation par une collectivité et la (...)
• 32 La terre sert de lien, de ciment entre les groupes ethniques. Elle est aussi considérée comme un mo (...)

15Le colonisateur a développé une propriété privée, inexistante en régime coutumier, par le mécanisme de l’immatriculation29. Sa coexistence avec le régime coutumier a été néfaste aux ressources forestières. Tandis que le droit foncier coutumier a semblé inciter à une exploitation abusive des ressources floristiques, la réglementation foncière coloniale s’est révélée inefficace. L’opportunité offerte par le droit foncier coutumier à une exploitation non durable des ressources forestières se traduit tant par ses modes d’appropriation des terres que par ses modes d’exploitation30. La propriété foncière peut s’acquérir dans les coutumes africaines soit par l’occupation, soit par la mise en valeur31. En effet, le droit foncier coutumier africain s’analyse en termes de droit de propriété, lequel fait appel à une propriété collective, inaliénable et imprescriptible. La propriété est collective puisque la terre, qui est l’un des objets du droit foncier coutumier, ne peut faire l’objet d’appropriation privée individualiste dans les coutumes africaines en général et dans les coutumes togolaises en particulier. De même, étant donné que la terre est souvent un objet de cohésion sociale, sacrée, et un facteur de production, elle est soumise au principe d’inaliénabilité32.

• 33 Durant la période de la transition démocratique, l’envahissement des reliques forestières s’est acc (...)
• 34 Ce fut au travers des décrets du 23 décembre 1922, du 15 août 1934 et du 20 mai 1955 qui instituère (...)
• 35 Ainsi, seulement 10 % des terres furent immatriculées en 1970 au Togo, selon Messanvi Foli, cité pa (...)

16Les modes coutumiers d’appropriations inciteraient à la déforestation dans la mesure où toute personne, toute communauté qui voudrait affirmer son droit de propriété sur une parcelle doit le matérialiser par la mise en valeur33. C’est pourquoi le législateur colonial a rejeté ce droit foncier coutumier et a organisé un nouveau régime foncier qui, malheureusement, s’est avéré inefficace à la protection des ressources forestières tant au niveau de l’immatriculation qu’au niveau de la constatation des droits coutumiers fonciers34. Celle-là s’est révélée ineffective parce qu’il y avait un hiatus entre la loi et les pratiques coutumières35.

• 36 La réforme procéda à une classification des terres composant l’ensemble du territoire national en 3 (...)
• 37 C’est ce qui ressort des art. 1 et 2 de l’ordonnance du 6 février 1974 qui disposent que les terres (...)
• 38 Art. 11, al. 3 de l’ordonnance.
• 39 Art. 4 de l’ordonnance.
• 40 Art. 6 de l’ordonnance.
• 41 Voir Adjété Guy Kouassigan, L’homme et la Terre : droits fonciers coutumiers et droits de propriété (...)
• 42 Par exemple, les plantations d’Eto (Zio), 4 000 ha ; les teckeraies de Ouatchidomé (Vo) et celles e (...)

18La réforme agrofoncière togolaise a institué un domaine foncier national et pris partiellement en considération le droit coutumier foncier36. Aucune distinction n’a été faite par le législateur togolais entre les droits acquis suivant un titre foncier et ceux acquis selon le droit coutumier37. Le législateur a consacré le principe de la constitution du domaine foncier national par les terres déclarées vacantes et sans maîtres38. Aussi, ce domaine foncier correspondait à une enveloppe vide de tout contenu que le législateur a essayé de combler avec ce qu’il restait du partage entre l’État d’une part, les particuliers et les collectivités de l’autre. À l’analyse, la réforme a cherché une mise en valeur suffisante des terres, puisqu’elle a accordé un délai de cinq ans aux éventuels propriétaires terriens (individus et collectivités) pour confirmer leur droit de propriété par le travail39. En outre, elle a donné aux citoyens la possibilité de mettre en place des réserves de terres en forme de jachère, une pratique coutumière de réserve foncière pour les générations futures40. Il s’est donc agi de dérogations qui n’ont pu empêcher l’échec de la constitution du domaine foncier national41. Ce domaine s’est révélé ambigu, voire fictif, et les paysans ont d’ailleurs refusé de céder les terres ou n’ont accepté qu’à la suite de nombreuses négociations42.

• 43 Yves Jegouzo, « Propriété et environnement », Répertoire Defrénois, 15 avril 1994, p. 449.
• 44 François Terré et Philippe Simler, « Servitus in patiendo consistit, non in faciendo », Droit civil (...)
• 45 Art. 41 et 84 de la constitution togolaise du 14 octobre 1992, JORT 19 octobre 1992.

19La remarque qui s’impose est que les différentes politiques et législations exécutées depuis la période coloniale au Togo n’ont pas tenu compte des préoccupations du droit de l’environnement, un droit conçu essentiellement en termes de protection des ressources, des espaces et des milieux naturels, puis des équilibres qui les gèrent. Or, comme l’affirme avec autorité Yves Jégouzo, le droit de l’environnement est en conflit avec le droit de propriété, lequel confère à son titulaire un certain nombre de prérogatives, c’est-à-dire l’usus, le fructus et l’abusus. Ces dernières peuvent se révéler « environnementicides43 ». En effet, bien que les servitudes in faciendo comportent l’obligation pour les propriétaires de réaliser des actions positives, d’entretenir les fonds de façon écologique, elles sont généralement considérées comme exclues par le droit44. C’est pourquoi le constituant togolais a autorisé les pouvoirs publics à restreindre les droits de propriété des citoyens en vue de la protection de l’environnement45. Cependant, il n’a prévu aucun régime d’indemnisation. Ce qui ne peut qu’affecter l’efficacité de cette protection.

• 46 Ils comprennent les versants montagneux offrant un angle de 35 degrés au plus, dont la mise en rése (...)
• 47 Art. 4, al. 1^er du décret du 5 février 1938 portant Code forestier, JOTT 16 mars 1938, p. 202-210 e (...)
• 48 Elles sont environ 83 et inégalement réparties sur le territoire. Voir Bernard Hakizimana, Étude du (...)

20Le domaine forestier est divisé en domaine classé, en domaine protégé et en périmètre de reboisement46. Les forêts classées se présentent comme l’outil privilégié d’application des politiques de développement et de conservation des ressources floristiques et fauniques. Elles sont constituées des forêts intégrées au domaine classé et des forêts ayant fait l’objet d’un classement47. La caractéristique de ces forêts, comme l’indique le tableau ci-dessous, est qu’elles sont soustraites à l’exercice des droits d’usages autres que ceux du ramassage du bois mort, de la récolte des fruits, des plantes alimentaires et médicinales et ceux reconnus par les arrêtés de classement48.

• 49 L’évaluation des ressources forestières (forêts naturelles et plantations forestières) est assez di (...)
• 50 Cas des forêts de Davié, d’Assévé et de Haho-inférieur.
• 51 La forêt de Sirka dans la préfecture de la Binah. Voir Ibid., p. 13, 14 et 16.
• 52 Art. 5 du décret du 5 février 1938 cité.
• 53 Selon M. Apaloo, agent forestier à la Direction de la Protection et de l’Exploitation forestière (D (...)
• 54 Ce partage se traduit concrètement par les droits d’usage reconnus à ces populations. Elles possède (...)
• 55 Selon Essowè Ouro-Djéri, directeur de la Direction des productions forestières, les plantations pri (...)
• 56 La région des plateaux, en général, et la préfecture de Kloto, en particulier (Kpimé, Missahoé, Ass (...)
• 57 Elles vont de l’interdiction des défrichements aux taxes d’abattage et aux divers types de permis d (...)

21La réalité actuelle donne un bilan plutôt négatif de ces expériences de classement49. Excepté le fait que certaines forêts ont été occupées dès les premières années de l’indépendance selon une procédure arbitraire de classement et sans mesures compensatoires50, d’autres ont été détruites par les populations soit partiellement (forêts de Galangashi, de Sotouboua, etc.), soit totalement (forêt de Togblékopé occupée par le centre émetteur de la radiotélévision), ou alors elles les connaissent peu51. Il en va de même des forêts protégées qui sont formées de toutes autres forêts du domaine n’ayant pas encore fait l’objet d’un arrêté de classement52. Or aucun texte ne précisant leur situation géographique53, elles se confondraient avec le domaine foncier national. Quant aux périmètres de reboisement, l’État dispose sur eux d’un droit exclusif lorsque le reboisement est fait sur des parcelles lui appartenant et que les reboisants sont payés. En revanche, il est procédé à un partage entre l’État et les populations en cas de reboisement contractuel54 ; c’est-à-dire lorsque le reboisement est effectué sur des parcelles privées55. Cela n’empêche pas que ces périmètres soient également sérieusement menacés56, malgré les restrictions apportées par l’autorité administrative à l’exercice des prérogatives de propriétaires57. La répression, dès lors, s’avère une nécessité.

• 58 Le Code forestier de 1938 et le décret n^o 84-86 du 17 avril 1984 notamment. Voir aussi les statisti (...)
• 59 Il a limité l’usage des machines tronçonneuses à l’abattage des arbres, au tronçonnage et à l’équar (...)
• 60 Gaston Stefani, Georges Levasseur et Bernard Bouloc, Droit pénal général, Paris, Dalloz, 1997, p. 6 (...)

22Les infractions forestières prévues par les textes en matière de la délinquance forestière s’analysent essentiellement en des délits d’exploitation58, dont le régime juridique souffre de lacunes59. En effet, il s’agit, d’une part, d’infractions par commission puisqu’elles exigent des actes positifs. La responsabilité pénale aura toujours pour fondement la faute. D’autre part, dans la majorité des cas, ne sont prévues que des peines fixes. Même si la peine fixe protège le délinquant contre l’arbitraire du juge, elle est, néanmoins, un obstacle au principe de l’individualisation des peines ; la personnalité du délinquant et les circonstances de la commission de l’infraction sont sans incidence sur le quantum de la peine encourue60.

• 61 L’article 27du D. n^o 84-86 du 17 avril 1984 prescrit des amendes allant de 500 000 FCFA à 1 000 000 (...)
• 62 C’est un contrat par lequel l’autorité chargée de poursuite et le délinquant décident de mettre fin (...)
• 63 Ainsi, en 1982 (au temps fort du parti unique, parti-État, le Rassemblement du peuple togolais), 1  (...)
• 64 Le décret n^o 84-86 du 17 avril 1984 prévoit ces différentes pénalités en ses art. 26 et 27 dont la (...)

23Sur le terrain de l’effectivité de l’application des pénalités, la situation est tout à fait contrastée. En effet, les pénalités peuvent être pécuniaires61 (paiement d’amendes). Cette sanction se solde souvent par une transaction62, qui a tendance à se généraliser63. Elles sont aussi matérielles, c’est-à-dire la confiscation de matériels et de produits qui deviennent des biens de l’État ou de collectivités locales64. L’inconvénient de cette sanction principale réside en ce que les biens saisis, dans la plupart des cas, font l’objet de distraction ou de détournement par certaines personnes peu scrupuleuses de l’Administration forestière.

• 65 Comme en témoigne le cri d’alarme du 31 mai 2000 du ministre de l’Environnement et de la Protection (...)

24En définitive, la violation des règles d’exploitation des ressources forestières est sanctionnée par des peines principales et complémentaires qui ne parviennent pas à décourager les délinquants forestiers et, moins encore, à garantir une exploitation durable des ressources forestières65. D’où l’adoption par le législateur, en 2008, d’un nouveau code forestier.

• 66 Il a été prévu plusieurs phases pour la délimitation. D’abord, les géomètres identifient les terres (...)
• 67 Techniquement, la loi de juin 2018 portant Code foncier et domanial a prévu la création d’un cadast (...)
• 68 L’article 104 de l’ordonnance de 1974 précise que les terres incultes, bien que gérées par l’État e (...)
• 69 Art. 30 de l’ordonnance de 1974 portant réforme agrofoncière précitée.

25La recherche de l’efficacité incite à situer les aménagements envisagés dans une vision pratique. Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à une redéfinition du domaine foncier national et de rechercher une meilleure sécurité pour les droits fonciers. L’administration a le devoir de freiner la destruction des écosystèmes forestiers en procédant à une véritable délimitation de ce domaine. L’opération de délimitation, qui se caractérise par un bornage des terres incultes66, a l’avantage de rendre le domaine foncier national plus perceptible pour les populations et de leur montrer que les terres concernées échappent à leur emprise. Elle suppose certains préalables, en l’occurrence, l’instauration d’un inventaire régulier des terres et la prise en compte du droit coutumier foncier67. Encore faut-il que l’État gère ce domaine pour lequel doit lui être reconnu un droit de gérance sur les terres confisquées aux individus et collectivités pour non-exploitation, en vue de leur gestion pour le bien-être de toute la population togolaise68. Toutefois, les droits d’usage traditionnels (chasse, cueillette, parcours, pâturage, etc.) des collectivités devront être maintenus sur le domaine foncier national dès lors que « l’exercice de ces droits n’est pas incompatible avec la nouvelle destination que leur aura donnée l’État69 ».

• 70 Lire utilement, John W. Bruce et Shem E. Migot-Adholla (dir.), Searching for land tenure security i (...)
• 71 Il a été introduit dans la loi-cadre de 1996 sur l’environnement au Cameroun une clause de préféren (...)
• 72 Richard Moorehead, cité par Philippe Lavigne Delville, Foncier rural, op. cit., p. 74.
• 73 Alain Bertrand, Philippe Lavigne Delville dans ibid., p. 74.
• 74 La cohésion des sociétés paysannes est un atout, mais n’est pas une condition sine qua non. Voir La (...)

26En réalité, une protection et une gestion durable des patrimoines forestiers commandent la résolution de la question de la sécurisation foncière70. La coexistence de différents régimes juridiques sur des espaces différents ne poserait pas de problème, si cela fait l’objet d’un consensus local, comme au Cameroun71. Il est donc nécessaire de redéfinir les modes efficaces de régulation de leur exploitation puisque les ressources forestières constituent un enjeu essentiel de sécurisation pour les groupes sociaux72, compte tenu de leur utilité dans la satisfaction de multiples besoins (construction d’habitat, cuisson des repas, etc.) et du fait qu’elles constituent un élément fondateur des régimes fonciers africains. Elles nécessitent donc des formes souples d’accès. Il serait plus efficace de reconnaître au groupe des usagers des droits exclusifs qui lui permettent de contrôler l’accès à la ressource et de définir et mettre en œuvre des règles d’exploitation. Ce droit exclusif ne signifie pas que seuls les ayants droit directs peuvent exploiter lesdites ressources, mais que toute personne extérieure au groupe ne peut y avoir accès que selon des modalités précises et en respectant les règles d’exploitation. Une reconnaissance de ces droits exclusifs par l’État est indispensable pour permettre de contrôler les personnes extérieures au groupe73. Un statut juridique de gestion en commun peut permettre de sortir des logiques de surexploitation, au profit d’une exploitation durable, même si tout système de gestion commune pose des problèmes d’action collective et est soumis à des forces centrifuges plus ou moins fortes74.

• 75 Ibid., p. 39.

27Le statut juridique présente l’avantage de la reconnaissance du droit de propriété par les uns et les autres75. L’on se retrouverait en présence de propriétés simultanées des temps féodo-vassaliques, c’est-à-dire une situation dans laquelle la personne propriétaire de l’arbre supporté par une parcelle n’est pas, en revanche, propriétaire de l’ombre produit par cet arbre et encore moins de la parcelle. Le droit de propriété de ces deux biens appartient à d’autres personnes. Et pourtant, tous jouissent de ces différents droits dans une parfaite sécurité juridique. Faut-il alors tout simplement reconnaître les droits fonciers ?

• 76 Entretien avec M. Apaloo, agent forestier à la DPCEF.
• 77 Ainsi, la loi du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial a créé des institutions chargées de (...)
• 78 Il s’agit là d’une mesure d’ordre social. Fort heureusement, la nouvelle loi sur le foncier a prévu (...)

28Une telle solution serait recommandable pour le Togo. Elle permettrait non seulement de reconstituer des écosystèmes forestiers pour couvrir 31 % du territoire comme le recommande la FAO76, mais aussi d’assurer leur développement en vue d’une meilleure protection de l’environnement. Cette tâche nécessitera la mise en place de commissions foncières d’arrondissement qui pourront, après enquête, délivrer des titres ayant valeur juridique, reconnaissant la propriété des terres aux ayants droit coutumiers77. Ce serait une façon de reconstruire le droit foncier en partant du droit traditionnel et de le moderniser progressivement78.

• 79 Il regroupera les forêts classées, des forêts, boisements et terrains à reboiser qui pourront y êtr (...)
• 80 Il sera constitué des forêts et boisements réalisés par ces collectivités sur des terrains ayant ét (...)
• 81 Il comprendra des terrains appartenant aux particuliers soit par immatriculation en leur nom, soit (...)

31L’une des principales causes de l’envahissement des massifs forestiers et de la destruction systématique des ressources forestières réside, comme précédemment démontré, dans le foncier. C’est pourquoi cette redéfinition aura pour aboutissement la création de nouveaux espaces forestiers qui seront déterminés après reconnaissance des différents droits de propriété. Autrement dit, les espaces forestiers qui ne souffrent pour l’heure d’aucun problème seront maintenus dans leurs dimensions actuelles. En revanche, ceux dont les populations revendiquent la propriété du sol et partant de la flore, par le jeu de la théorie de l’accession, feront l’objet de réduction de leur superficie avec versement d’une indemnité aux propriétaires terriens intéressés après franche négociation. En clair, il faudra créer trois types de domaines forestiers : le domaine forestier de l’État79, le domaine forestier des collectivités80, et le domaine forestier et boisements des particuliers81.

• 82 L’adjudication publique est une procédure de passation de marches publiques. Elle est obligatoireme (...)

32S’il est évident, au regard de ce qui précède, que les ressources forestières seraient protégées contre tous les abus, il n’en demeure pas moins vrai qu’elles le seraient davantage si leur exploitation était améliorée. Une meilleure exploitation des ressources forestières suppose avant tout qu’un inventaire permanent soit établi et tenu à jour afin que chaque collectivité territoriale dispose des données statistiques relatives à l’état quantitatif et qualitatif ainsi qu’à l’évolution, d’une part, des bois et des forêts et, d’autre part, des ressources ligneuses situées en dehors. Cette exploitation se fait soit par la vente par voie d’adjudication publique ou la vente gré à gré82. En cas de non-observation des règles d’exploitation, il va de soi que l’administration réprime les actes de délinquance.

• 83 Michel Despax, Droit de l’environnement, Paris, Litec, 1980, p. 596 ; Mauro Cappelletti, « La prote (...)

33Par conséquent, il faudrait d’abord octroyer aux personnes et aux groupements le droit de se constituer partie civile devant la juridiction pénale ou d’intervenir dans l’action publique pour la défense d’intérêts collectifs dont la protection des ressources forestières fait partie intégrante83. Ensuite, il faudrait créer des juridictions ou des chambres spécialisées dans les matières de l’environnement au sein des parquets ; à défaut, les tribunaux actuels se verraient adjoindre la présence de juges spécialisés en droit de l’environnement. De même, l’institution de juges de l’application des peines dans l’administration pénitentiaire togolaise serait un grand atout. En outre, dans le cadre de la répression des délits forestiers commis par des industriels, le législateur pourrait créer un casier judiciaire écologique, aux côtés du casier judiciaire central et, de manière plus pointue encore, l’exclusion du bénéfice de l’amnistie des auteurs d’infractions graves aux dispositions environnementales.

• 84 Ministère de l’Environnement et des Ressources forestières, Programme national de gestion de l’envi (...)
• 85 Par l’organisation des feux précoces.

36Il est vrai que le cadre institutionnel de gestion de l’environnement au Togo semble être « peu performant84 ». En dehors de la faible capacité en moyens matériels et financiers, il faut ajouter l’absence d’une vision globale de la gestion de l’environnement dans la mise en place des structures, le cloisonnement des centres de décision, l’absence de synergie au niveau des actions sectorielles et des catégories d’acteurs, l’émiettement des rôles et des responsabilités en dehors de toute coordination. Sur ce dernier aspect, l’innovation attendue serait la création d’une structure unique qui aura en charge des actions de protection de l’environnement et principalement la protection des massifs forestiers, l’aménagement des espaces verts, la création des jardins et parcs publics, l’identification et la protection des essences en voie de disparition. En outre, elle s’occuperait des actions de conservation des patrimoines forestiers en menant la lutte contre la désertification et les feux de brousse85, en préservant la flore, puis en assumant le contrôle de son exploitation. Par ailleurs, le développement de la foresterie devrait être l’une de ses missions. Concrètement, la future institution assurera la gestion, l’équipement et la mise en valeur du domaine forestier national par son extension, l’aménagement et le traitement de tous les peuplements forestiers domaniaux préexistants sur le territoire national. Elle se chargera aussi de la réalisation d’études, en vue de l’introduction de nouvelles essences forestières.

• 86 Le personnel forestier peut être réparti en 2 grands groupes à savoir le groupe des « technocrates  (...)
• 87 Jean-Marie Breton, Droit de la fonction publique des États d’Afrique francophone, Paris, Edicef, 19 (...)

38La mission de surveillance permanente des forêts suppose le recours à un nombre impressionnant d’agents forestiers parce que les espaces forestiers sont de très grandes dimensions. Or l’effectif, dans les années 2000, était seulement de 79 selon M. Apaloo, agent forestier à la Direction de la production et de l’exploitation forestière (DPCEF). Certes, des efforts de recrutement ont été faits dans ce sens depuis les années 2003 et restent à améliorer. La primauté de la qualité de la ressource humaine dans le succès de toute entreprise est un impératif catégorique, car un personnel non qualifié ne peut que conduire toute entreprise à la faillite. Or la forêt souffre mortellement du manque de cadres adéquats. À cet effet, il est souhaitable de procéder à des recrutements externes à partir des nombreux diplômés des disciplines scientifiques des universités du Togo qui manifestent des intérêts pour les sciences forestières86. Pour répondre au double souci de rendement et d’efficacité face aux exigences de la gestion durable des ressources forestières, ce personnel nécessite spécialisation, recyclage, sensibilisation et mesures incitatives87.

• 88 Maurice Kamto, « La mise en œuvre du droit de l’environnement : forces et faiblesses des cadres ins (...)
• 89 Ministère de l’Économie et des Finances, Stratégie nationale de développement à long terme basée su (...)
• 90 Ibid., p. 57. Il convient de noter qu’aux termes des recrutements effectués entre 2005 et 2019, cet (...)
• 91 Surtout entre 1989 et l’an 2000, suite au programme d’ajustement structurel imposé par le Fonds mon (...)

40S’il est vrai que depuis la conférence de Rio de 1992, on a assisté, en Afrique, à la création à outrance des services publics, il convient de relever que les agents publics appelés à faire fonctionner ces services n’ont pas toujours été pourvus en nombre compétent et conséquent88. Dans le contexte togolais, on relève que « l’effectif de la fonction publique est passé de 34 736 en 1994 à 23 256 en 200589 ». Cette tendance met en péril le fonctionnement des services publics dans leur ensemble, car, d’après les études réalisées en 2007, près de 50 % de l’effectif de la fonction publique devraient être admis à la retraite à la fin de l’année 2009. La conséquence de ces départs serait que les administrations publiques n’auraient qu’un effectif de 9 000 agents, au cas où des recrutements n’auraient pas été effectués en 201090. Ces importants déficits de capacités au niveau des secteurs clés comme les administrations économiques, financières, la santé et l’éducation seraient dus en grande partie à l’insuffisance des moyens budgétaires et au blocage du recrutement dans la fonction publique91.

• 92 Il s’agit de la Commission interministérielle pour l’environnement, instituée par le Code de l’envi (...)

41Le ministère de l’Environnement et des Ressources forestières n’échappe pas à cette réalité, en dépit de la panoplie de structures déjà créées en vue de faciliter la coordination et la concertation des actions92.

• 93 Ce décret porte sur les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’ANGE.
• 94 Il s’agit du Fonds national de l’environnement, de la Commission nationale du développement durable (...)

42C’est pourquoi il s’est avéré nécessaire de redimensionner, de dynamiser et de coordonner toutes ces structures sur le plan opérationnel en évitant les cloisonnements et les chevauchements de compétences entre les acteurs, le tout dans une vision verticale et horizontale. Le maintien de l’Office de développement et de l’exploitation des forêts (ODEF) avec pour mission l’installation, l’aménagement et la gestion des peuplements forestiers s’inscrit dans cette optique. Mieux encore, une Agence nationale de gestion de l’environnement (ANGE), dont la mission principale est l’appui à la mise en œuvre de la politique nationale, des plans et des programmes de gestion de l’environnement, a été créée par le décret n^o 2009-090/PR du 22 avril 200993. D’autres institutions s’ajoutent à cette dernière94.

• 95 Art. 140 et 141 du Code forestier.

43Néanmoins, la réussite des missions confiées à ces différentes institutions est conditionnée par la mise à leur disposition de ressources tant matérielles, humaines que financières. C’est en cela que réside l’importance de la création d’un fonds spécial au Trésor public, dénommé Fonds national de développement forestier, et dont les ressources sont « exclusivement affectées au financement des opérations de développement des ressources forestières », y compris la reconstitution et la restauration du couvert végétal95.

• 96 L’évolution des formations végétales de 1979 à 1994 est de -56,9 % pour la forêt dense semi-décidue (...)
• 97 Ministère de l’Environnement et des Ressources forestières, Document sur l’auto-évaluation des capa (...)
• 98 On distingue une formation forestière dense (10 % du territoire national), une formation forestière (...)

44Autant il est vrai que des efforts de conservation et de préservation du patrimoine forestier togolais ont été entrepris depuis les périodes coloniales, autant il est également établi que ces efforts se révèlent aujourd’hui insuffisants et mal adaptés aux réalités du pays, notamment du fait de l’explosion démographique96. Tel est surtout le cas depuis l’année 2000 où l’accroissement de la population urbaine a occasionné une progression rapide de la demande en bois et en énergie ainsi que l’augmentation du prix de charbon de bois97. Dans l’ensemble, on note une nette régression des ressources ligneuses entraînant une faible capacité de séquestration de carbone au niveau national. Si le Togo, du point de vue des ressources naturelles, dispose de trois grandes catégories de formations naturelles98, il n’est pas sans intérêt de souligner que les sols cultivables représentent 64 % du territoire national et que près de la moitié se révèle peu fertile, avec comme caractéristique une grande susceptibilité au lessivage. Or, selon les résultats de l’enquête « Questionnaire des indicateurs de base du bien-être » réalisée en 2006, l’incidence de la pauvreté est estimée à 61,7 % de la population, soit près de 3 242 257 individus répartis dans 535 486 ménages. La pauvreté est essentiellement rurale, où l’incidence est de 74,3 % représentant 79,9 % des pauvres, avec pour effet une multiplication des feux de brousse et du déboisement avec dessouchement, ce qui ne permet plus aux racines de fixer le sol.

• 99 L’ODEF intervient également dans la restauration et la gestion durable des écosystèmes fragiles et (...)
• 100 Ce projet a été réalisé entre janvier 2013 et janvier 2016, pour un coût total 810 708 $.
• 101 Projet RED-PD 031/11 Rev. 1 (F) exécuté par l’ODEF entre février 2012 et juillet 2015 avec la contr (...)

45L’ODEF en a la charge et s’applique à restaurer un couvert forestier dans les zones dégradées avec l’installation de 34 000 hectares de plantations scolaires, privées, villageoises et agroforestières99. C’est dans ce même cadre qu’il faut situer la réhabilitation des zones sujettes à la déforestation100, tout comme la réhabilitation et la restauration des reliques forestières (forêts et savanes) d’Akpé et d’Akama pour une superficie de 600 hectares avec à la clé l’élaboration d’un plan de gestion forestière101.

• 102 Selon l’art. 25, « [s]ont assimilés aux particuliers, les personnes physiques ou morales, les group (...)
• 103 Celle du domaine forestier de l’État peut être réalisée par coupe en régie, vente de coupe, permis (...)
• 104 Art. 41.
• 105 Art. 40, al. 2.
• 106 Art. 40, al. 3.

46Ces actions de reconstitution et de restauration du couvert végétal ne seraient pas efficientes en l’absence de mesure de protection. Le nouveau Code forestier a alors redéfini le domaine forestier des particuliers en reconnaissant leur droit de propriété sur la base de l’immatriculation, de la mise en valeur ou de la reconnaissance par tout autre moyen102. En outre, l’exploitation des ressources forestières est rigoureusement encadrée103, puisque ce sont les agents de l’administration des ressources forestières qui assurent, au préalable, la délimitation et le marquage des assiettes de coupe sur le terrain dans le respect du plan de gestion et du cahier de charges générales ou particulières104. Ensuite, la même administration se charge de « la coupe des arbres et [du] débardage des grumes et billons jusqu’aux parcs de vente, en bordure de route ou de piste105 ». Enfin, la vente est assurée par adjudication publique par volume de bois, à l’unité de produit ou de surface sans garantie de qualité ou de volume. Elle peut aussi être faite « de gré à gré, à des prix et à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des ressources forestières106 ».

• 107 Art. 99.
• 108 Art. 98 et les dispositions pénales des art. 110 à 134.
• 109 L’art. 109 édicte que l’action publique se prescrit en 10 ans en matière de crime, en 5 ans en mati (...)
• 110 Art. 134.

47Par ailleurs, en cas d’infraction au Code forestier et à ses textes d’application, la recherche et la constatation reviennent aux agents assermentés de l’administration des ressources forestières et aux officiers de police107. Les délinquants peuvent être condamnés à la réparation des dommages causés ou à des peines privatives de liberté108, pourvu que l’action publique ne soit pas prescrite109. Les dispositions du Code pénal et celles de toutes les autres législations spécifiques viennent corseter les mesures de répression110.

• 111 Nous pouvons citer la conservation et protection des sites (art. 55-63), la restriction ou l’interd (...)
• 112 Il s’agira de parvenir à ce que 25 %, soit 5 % par an, des ménages et des restaurateurs artisanaux (...)

48Cependant, il incombe aux pouvoirs publics, en dehors des pouvoirs de police qui leur sont reconnus111, de vulgariser les foyers améliorés et d’inciter à l’utilisation du gaz domestique en fixant un prix très abordable pour les ménages112. Cette exigence fait partie des contraintes relatives aux innovations apportées au nouveau code.

• 113 Maurice Kamto, « La mise en œuvre du droit de l’environnement », art. cité, p. 29-36.
• 114 Art. 4.
• 115 Art. 5.
• 116 Art. 6.
• 117 Le 1^er a été adopté le 23 décembre 1998 et comporte 35 pages. Le 2^e, datant mai 2009 et comportant (...)
• 118 Courant 2019, le gouvernement a publié tambour battant un plan national de développement pour la pé (...)
• 119 Par exemple, le Programme national d’investissements pour l’environnement et les ressources naturel (...)

49Selon Maurice Kamto, à part l’insuffisance des ressources humaines, c’est l’insuffisance des ressources financières qui a constitué l’un des freins à la mise en œuvre du droit de l’environnement en Afrique, à partir des années 1990113. Le Togo n’échappe pas à cette réalité qui menace sérieusement l’efficacité des mesures adoptées. En effet, les dispositions de l’article 2 du nouveau Code forestier obligent l’État togolais à élaborer une politique forestière nationale dont les orientations générales se déclineront au travers d’un plan de développement forestier114. En d’autres termes, les objectifs à atteindre sont fixés par ce plan qui, en même temps, définira leur programme de développement et précisera aussi bien les investissements nécessaires que les résultats attendus115. Toutefois, le législateur togolais fait obligation au gouvernement de mettre ce plan national de développement en « harmonie avec le plan d’aménagement directeur du territoire » qui, à son tour, devra « s’intégrer dans la politique nationale de l’environnement116 ». À ce jour, après l’adoption du document de politique nationale de l’environnement et de celui relatif à l’aménagement du territoire117, le plan national de développement se fait attendre118, même si nombre de documents de politique en matière de développement ont été adoptés et exécutés ou sont en cours d’exécution119.

• 120 Art. 6.
• 121 Au sens de l’art. 27, « [l]e plan d’aménagement forestier consiste en une programmation de l’aménag (...)
• 122 Art. 46.
• 123 Voir D. n^o 2006-058/PR, 5 juil. 2006 fixant la liste des travaux, activités et documents de planifi (...)
• 124 Dans cette optique, un système national de production et de diffusion des statistiques sur la forêt (...)

50Sur le plan de l’aménagement forestier, qui consiste en une somme de techniques de conduite et de traitement des forêts aux fins de les pérenniser et d’en tirer un maximum de profit120, le législateur fait obligation à l’administration forestière d’amener les particuliers à élaborer un plan d’aménagement et de gestion rationnelle de leurs forêts121, puis à concevoir et à appliquer conjointement avec les voisins limitrophes un plan d’aménagement intégré de leur terroir pour une exploitation équilibrée122. Ce plan, précise le code, « doit être précédé d’une étude d’impact sur l’environnement123 ». Il apparaît évident que la dimension environnementale doit être intégrée dans les politiques macro-économiques et sectorielles de développement, de même que dans les programmes et projets de développement. Ce paramètre devra être complété par la présence de données fiables relatives à l’environnement, de banques de données et de documentations environnementales susceptibles d’être gérées sous forme de systèmes d’information et de gestion des problèmes environnementaux124.

• 125 Il existe une direction de la planification au Ministère de l’Environnement et des Ressources fores (...)
• 126 Soit 2,98 milliards de FCFA pour le renforcement des capacités au niveau intersectoriel et 76,57 mi (...)

51Au travers de ces mesures et obligations faites à l’exécutif en général, le législateur vise à promouvoir une planification participative en matière de définition des politiques, stratégies et programmes125. Cependant, ces ambitieux projets et programmes demeureraient lettre morte si les moyens financiers adéquats n’étaient pas réunis. En effet, selon le document relatif au Programme national de gestion de l’environnement, non seulement il n’existe pas « de lignes budgétaires destinées au financement des actions locales d’environnement au niveau des collectivités locales », mais les ressources financières des autres acteurs forestiers sont très faibles. Pis encore, on constate une faible mobilisation des donateurs et bailleurs de fonds pour les financements indispensables attendus, auxquels s’ajoutera le coût des mesures incitatives vis-à-vis des populations126. L’adoption d’instruments juridiques complémentaires n’est pas en reste.

• 127 Toï Pagnibam Meba, « Expérience nationale en matière de mise en œuvre du droit de l’environnement a (...)

52Dans une étude réalisée et présentée en 2011 par la Direction de l’environnement du ministère de l’Environnement et des Ressources forestières, lors d’un atelier sur la mise en œuvre du droit de l’environnement en Afrique noire francophone, il a été souligné qu’aussi bien au niveau de la législation nationale qu’au niveau des normes internationales, le « cadre juridique togolais souffre de l’insuffisance des textes réglementaires127 ». Cette insuffisance touche particulièrement le domaine de la gestion des ressources forestières dans la mesure où le nouveau Code forestier renvoie à un certain nombre de textes d’application pour le rendre beaucoup plus efficace. Sans textes d’application qui expliquent dans le détail les termes quelquefois généraux et vagues du législateur, il s’avère difficile de mettre en application la loi.

• 128 Prévus aux art. 67 et 48-50.
• 129 La commission Vérité, justice et réconciliation fait le constat que « cette hostilité est fondée su (...)

53Le nouveau Code forestier initialement adopté en juin 2008 devrait être complété, d’abord par des décrets tels que celui définissant les modalités de défrichement et celui relatif aux mesures incitatives128. Ensuite, au regard des obligations inhérentes à leurs missions, les agents des Eaux, Forêts et Chasse relèvent d’un statut spécial au sens de l’article 99 du Code forestier. Ce statut n’a pas encore vu le jour. En outre, l’ordonnance n^o 12 du 6 février 1974 portant réforme agrofoncière au Togo a institué des servitudes sur des propriétés privées qui ont pu conserver le patrimoine forestier. Toutefois, l’arbitraire qui a entouré ces servitudes a constitué la cause première de leur destruction ou envahissement, surtout à partir des années 1990129. Ainsi, un Comité interministériel de réflexion a été créé en 2001. Les travaux de ce comité ont abouti à l’adoption de la loi portant Code foncier et domanial.

• 130 Ministère de l’Environnement et des Ressources forestières, Programme national de gestion de l’envi (...)

54En dehors des décrets, d’autres instruments juridiques touchant à l’environnement, en général, et à la gestion durable des ressources forestières, en particulier, méritent d’être adoptés. C’est le cas des contrats de plans d’aménagement entre l’État et les régions qui ont pour but d’articuler et de concilier les politiques territoriales de l’État et celles des régions. Les accords de partenariat permettant à l’État de susciter la participation des acteurs directs et des partenaires à la réalisation des objectifs fixés sont aussi importants que les conventions qui peuvent être signées avec les collectivités locales pour la réalisation de projets et programmes définis. Les conseils, élus localement le 20 décembre 2019, doivent donc s’approprier l’instrument juridique mis à leur disposition : la loi sur la décentralisation et les libertés locales. Par ailleurs, les législations sectorielles existant dans les domaines des mines, des installations classées, de l’urbanisme, des écosystèmes marins, des ressources halieutiques, etc. présentent des lacunes importantes et n’ont guère réussi à assurer la protection de l’environnement130. L’absence de vulgarisation des textes juridiques, dont la mise en application peut apporter une amélioration à la gestion de l’environnement dans son ensemble, nuit gravement à la protection de l’environnement.

• 131 Voir Ministère de l’Environnement et des Ressources forestières, Stratégie nationale de renforcemen (...)

56Le renforcement de la conscience et du comportement écologiques s’avère nécessaire à un engagement pour une gestion rationnelle des ressources naturelles et, particulièrement, des ressources forestières131. Il est conditionné à la mise en œuvre du principe d’information des citoyens.

• 132 Il s’agit « d’éveiller en permanence la conscience écologique du citoyen » afin de susciter en lui (...)
• 133 Par exemple, l’arrêté n^o 018/MERF du 6 octobre 2006 fixant les modalités et les procédures d’inform (...)

57En effet, l’un des moyens les plus efficaces d’assurer la protection de l’environnement est de susciter une prise de conscience nationale des notions de la protection de la nature auprès des populations, ce qui suppose la sensibilisation de ces dernières. Il s’agira principalement de permettre aux citoyens de disposer des connaissances, des techniques et des aptitudes nécessaires pour participer efficacement à la transformation qualitative de leur milieu et à la gestion rationnelle des ressources dont ils disposent132. Cette prise de conscience ne peut s’avérer efficiente qu’à la condition que son mécanisme soit préalablement défini et accompagné de mesures incitatives à l’égard de ces populations. Le mécanisme de sensibilisation passera par la vulgarisation des textes et la multiplication des débats publics sur l’environnement133.

• 134 Les causes de cette situation sont, entre autres, l’indisponibilité des supports didactiques approp (...)
• 135 Michel Faure, « L’analyse du droit économique de l’environnement », fascicule de cours, DEA de droi (...)

58Bien que chacun soit censé connaître la loi à partir du moment où celle-ci est publiée au Journal officiel de l’État, ceci relève naturellement de la fiction. Au Togo, les informations diffusées sur l’environnement, en général, et sur la réglementation nationale, en particulier, sont peu fournies et rares sur les antennes nationales et locales134. Le caractère complexe de la loi sur l’environnement suppose que la meilleure manière de donner des informations directes et précises sur ce qui est légal et ce qui ne l’est pas en matière d’exploitation forestière est non seulement de publier des bulletins et des notes pour informer les exploitants du bois et les populations ; mais encore, d’incorporer aux permis individuels d’exploitation les règles du prélèvement et les pénalités135.

• 136 Paulin G. Djité, « Pour une linguistique de développement », Afrique 2000, n^o 7, 1991, p. 109.
• 137 Ibid., p. 108.
• 138 Le taux d’analphabètes de 83 % environ en 1970 est tombé à 43,1 % en 2006, selon les résultats de l (...)
• 139 Élaboration d’un programme de communication ciblée par rapport aux différentes catégories professio (...)

59Cependant, une inquiétude demeure lorsque l’on sait que la grande majorité de la population ne sait ni lire ni écrire le français, la langue officielle. Certes, pour les Africains, parler français est un atout136, mais la linguistique du développement passe par nos langues nationales137. Aussi, la traduction dans les différentes langues nationales des relations à l’explication des ressources forestières s’avère nécessaire. Il en va de même de l’éducation des jeunes et des adultes à travers les perspectives environnementales qui présentent un grand intérêt138, car l’éducation est une des pièces maîtresses du système économique et social. L’éducation à l’environnement et l’instruction civique permettraient la réflexion sur les problèmes environnementaux à partir d’une analyse des cas sectoriels139.

• 140 Voir le principe 10 de la déclaration de Rio, Conférence des Nations unies sur l’environnement et l (...)
• 141 Elle est un traité selon la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.
• 142 Nous parlons d’obligation, car sa formulation tend à produire un effet direct dans l’ordre interne (...)
• 143 Il stipule que « [t]oute personne a droit à l’information ».
• 144 Voir Rés. ACHPR/Res. 62 (XXXII) 0226.
• 145 Aenda Konaté, « Pour une démocratie environnementale en Afrique », art. cité, p. 38. Sur la questio (...)

61« La meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens concernés au niveau qui convient140. » Ce principe a été introduit en droit international contraignant par la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 à Aarhus au Danemark141. Au plan africain, cette recommandation est traduite en obligation pour les États africains142, par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui consacre, au paragraphe 1 de son article 9143, le droit d’accès à l’information détenues par les pouvoirs publics en garantie la jouissance aux citoyens144. L’indispensable protection de l’environnement exige une harmonie permanente. Il s’agit, en réalité, de la démocratie environnementale. Elle suppose, selon Aenda Konaté, « l’exercice de droits procéduraux garantissant l’information et la participation du public aux étapes d’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement, d’une part, et la possibilité accordée aux citoyens d’accéder facilement à la justice, d’autre part145 ».

• 146 En ce sens, l’art. 30 du nouveau Code forestier parle de la cogestion en disposant que « [t]oute fo (...)

62L’approche et la politique participatives ont investi, en tant que discours et pratiques, le champ de la gouvernance et celui de la gestion de l’environnement146. Ainsi, les concepts de décentralisation et de participation du public sont devenus des composantes essentielles du processus de prise de décision et d’information en matière d’environnement. Ces composantes irriguent l’État de droit.

• 147 Voir JORT 11 févr. 1998, p. 20-40. Elle fut révisée par la loi n^o 2007-011 du 13 mars 2007 relative (...)
• 148 Il s’agit, en particulier, des collectivités territoriales (communes, préfectures et régions) et de (...)
• 149 Ceci favorisera la participation efficace à la réduction de la pauvreté et à la gestion de la biodi (...)
• 150 Alain Bertrand donne l’exemple des marchés ruraux du bois-énergie au Niger. Voir Philippe Lavigne D (...)
• 151 Le nouveau Code forestier reconnaît en ses art. 33 et 34 l’exercice des droits d’usage. En outre, i (...)
• 152 Les forêts classées d’Eto et de Lilicopé dans la préfecture du Zio.
• 153 Projet de développement 584/10 Rev.2 (F) exécuté par l’ODEF entre avril 2012 et décembre 2014 pour (...)
• 154 Par exemple, la définition d’un pourcentage de revenu tiré de l’exploitation des ressources foresti (...)

63Dans le domaine de l’environnement, la participation et la gestion communautaire des ressources remettent en cause l’autoritarisme et le dirigisme en matière de protection de l’environnement. La loi n^o 98-006 du 11 février 1998 portant décentralisation147, modifiée par la loi n^o 2007-011 relative à la décentralisation et aux libertés locales, qui crée de nouveaux centres de pouvoir et de patronage148, aura des répercussions positives sur la protection de l’environnement et la gestion des ressources naturelles149. Dans le cas du bois-énergie, par exemple, il s’agira de prendre des mesures relatives au contrôle des coupes de bois, aux stimulants fiscaux et au contrôle de la circulation du bois150. Pour les forêts classées, une démarche participative de gestion peut être fondée sur le découpage de ces forêts en séries151. L’objectif est de négocier avec les agriculteurs installés illégalement dans la forêt pour obtenir le respect des forêts classées, en échange d’une aide à la réinstallation pour ceux qui doivent s’en aller et du déclassement des zones trop défrichées. Pour l’efficacité d’une telle démarche, les revenus de l’exploitation forestière devront être partagés avec les exploitants à titre de cession aux paysans d’une partie de l’intérêt financier du contrôle des défrichements et du respect des forêts. C’est dans cette optique que l’on peut situer le projet de développement 217/03 Rev. 2 (F.), exécuté par l’ODEF entre février 2006 et janvier 2010, et qui a permis l’installation d’un climat de confiance entre les populations et les agents forestiers, c’est-à-dire un cadre de collaboration pour une gestion consensuelle et durable de deux forêts classées152, en vue d’une production soutenue du bois153. Pour ce faire, les parties sont parvenues à des accords sur plusieurs aspects154.

• 155 L’art. 141 de la Constitution togolaise de 1992 dispose que « les collectivités territoriales s’adm (...)
• 156 Art. 7, al. 2.
• 157 Le nouveau Code forestier reconnaît le domaine forestier des collectivités territoriales (art. 20-2 (...)
• 158 Art. 308 et suiv. de la loi de 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.
• 159 Art. 365 et suiv. prévoit la création d’un fonds d’appui aux collectivités territoriales.

64Par ailleurs, le législateur togolais reconnaît aux collectivités territoriales le principe de la libre administration par des conseils élus155, le droit de disposer de ressources propres156, la constitution par elles du cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale. En outre, il est fait obligation à ces collectivités d’instituer en leur sein trois commissions permanentes, dont une commission des affaires domaniales et environnementales157. Par contre, l’État, sur le fondement du principe de la compensation financière, leur transférera des ressources patrimoniales, humaines et financières158. En outre, un fonds de dotation de la décentralisation a été prévu par la loi de finances. Il est alimenté par le budget de l’État afin de garantir le principe de solidarité entre les collectivités locales159.

• 160 Il est question de l’institution d’une « contribution financière alimentée par les titulaires de co (...)

65Au regard des développements précédents, l’on peut dire que la mise œuvre d’une gestion décentralisée (et non seulement participative) demande un transfert de pouvoirs, le passage à un contrôle a posteriori par l’État et son appui financier, dont celui prévu à l’article 148 du nouveau Code forestier160.

• 161 C’est un gage pour l’effectivité des mesures adoptées (Fatimata Dia, « L’effectivité du droit de l’ (...)

67Pour pallier ces insuffisances, le gouvernement a fait adopter un nouveau Code forestier qui a eu le mérite de réorganiser tout le secteur de la gestion des ressources forestières dans l’optique du développement durable. Ainsi, aux méthodes arbitraires contenues dans le Code forestier de 1938 et des textes ultérieurs, a succédé l’insertion ou la prise en compte des principes du droit de l’environnement tels que l’information et de la participation des citoyens ou la concertation des acteurs161. À cet égard, la loi sur la décentralisation et les libertés constitue une ressource importante qui vient en soutien à la mise en œuvre de la politique de gestion durable des ressources forestières. Par ailleurs, des innovations au triple plan structurel, institutionnel et répressif ont été apportées.

• 162 Séwa Edouh, La réglementation de l’exploitation forestière au Togo, op. cit., p. 59.

69En tout état de cause, bien que ce code n’ait pas véritablement « réinventé le droit foncier et forestier togolais162 » ou créé un corpus juridique pertinent et respectueux des us et coutumes, en reconstruisant un droit foncier qui parte du droit traditionnel pour le moderniser progressivement, il constitue un texte novateur en matière de gestion durable des ressources forestières. Reste à lui imprimer le souffle nécessaire à son efficacité et en cela se trouve le défi à relever par le gouvernement.